Survol + poteaux télécom chez le voisin

Question

Bonjour, 
Il y a 36 ans France Télécom, pour me desservir, a implanté 2 poteaux chez le voisin, en longeant la limite. Je n'ai pas d'écrit !
Aujourd'hui il refuse que les techniciens de Free pénètrent sur son terrain pour mettre la fibre à la place de l'ADSL !
J'ai fait intervenir le Conciliateur de Justice. Ils se connaissent bien. = Constat de Carence de conciliation!
Que faire ?  Existe-il de la jurisprudence ?

GKLONE · Answer

Bonjour
Vous n'avez pas d'accès à une voie publique ?

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Bonjour,
Malheureusement non !
Ou alors,  450mètres + obtenir servitude droit de survol sur 5 parcelles !!!!

BmV · Answer

Vous n'avez guère le choix : si votre propriété n'est pas totalement enclavée au sens de l'article 682 du code civil (vous pouvez accéder directement à votre maison, même en voiture ?), demander à bénéficier d'une servitude sur les fonds d'autrui ne sera pas recevable.

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je serais d'accord avec vous, sauf qu'il ne s'agit pas d'une nouvelle servitude, mais bien d'acter qu'il existe une servitude " apparente et continue" depuis plus de 30 ans, qui devrait donc pouvoir être régularisée .
Ce sont donc des cas similaires, voir jurisprudences que je recherche.

BmV · Answer

En effet.
L'aspect prescription trentenaire m'a bien échappé.
Il semble s'appliquer ici.

Mais surtout : cette installation ne vous appartient pas ni n'appartient à votre voisin mais à FT, actuellement Orange.
Donc à partir de là, c'est l'opérateur qui doit faire valoir son droit à utiliser cette ligne auprès d'Orange, lui-même devant l'imposer au propriétaire, pas à vous.

Signalez donc à votre opérateur qu'il est tenu de vous amener le branchement jusqu'à votre maison, comme il s'y était engagé en acceptant votre demande. À lui de s'organiser pour remplir sa part de contrat.

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Merci, réponse claire.
Mais là, le parcours du combattant commence !!!
Néanmoins, la résolution de cas similaires et/ou jurisprudences me serait utiles je pense ?
Si quelqu'un aurait cela ?

jodelariege · Answer

bonjour
je reste moi aussi en dehors des 30 ans
"
Mais surtout : cette installation ne vous appartient pas ni n'appartient à votre voisin mais à FT, actuellement Orange.
Donc à partir de là, c'est l'opérateur qui doit faire valoir son droit à utiliser cette ligne auprès d'Orange, lui-même devant l'imposer au propriétaire, pas à vous."

 Orange ne peut pas imposer un branchement chez le voisin sans son autorisation ;Orange doit fournir un branchement mais avec un autre moyen que le branchement  chez le voisin

pour exemple: mon voisin de droite a récemment refusé le branchement de la fibre sur un poteau situé à 30 cm à l'intérieur de sa limite  de propriété ;Orange n'a pas pu faire ce branchement (il lui fallait un écrit ,refusé ,du voisin) et j'ai du payer de ma poche la tranchée de la route à ma maison pour pouvoir avoir la fibre en souterrain....
de l'autre coté mon  voisin  de gauche a demandé et obtenu que ma ligne téléphonique branchée dans son coffret  par le précèdent propriétaire et avec l'accord verbal du dit voisin  soit débranchée.....donc je ne pouvais pas non plus faire passer les câbles de la fibre  par l'intermédiaire  de l'installation du voisin, installation datant de 2003 soit moins de 30 ans
ici se présente le cas  de l'utilisation d'une installation datant de plus de 30 ans fait sans autorisation écrite...

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Non, la ligne ne dessert que moi.
En amont du voisin il y a un poteau sur le domaine public, avec un coffret fibre.
A partir de ce poteau la fibre part en aérien direct la maison du voisin, et l'ADSL part dans l'autre direction pour me desservir. Donc la fibre qui me desservirait en remplacement de l'ADSL ne concerne QUE moi.

BmV · Answer

L'opérateur a accès de plein droit à ces installations !

Ce n'est pas à vous de vous en préoccuper et le voisin en question n'a rien à interdire aux agents techniques sur le principe suivant :  
« l'article L. 48 du CPCE 
permet à l'exploitant 
d'obtenir une servitude 
lui permettant de procéder aux opérations 

d'entretien des réseaux existants 

et au déploiement de nouveaux réseaux », 

basé sur l'article L45-9 du même code.

Cela exposé et confirmé dans une réponse ministérielle de 2020 ► https://www.senat.fr/questions/base/2020/qSEQ200717473.html



Donc, une fois encore, mettez l'opérateur face à ses responsabilités : vu que la loi lui est totalement favorable et qu'elle a prévu ce cas de figure de façon très claire, à lui de poser le matériel nécessaire pour que la fibre arrive sur le pignon de votre maison, les moyens qu'il emploiera ne vous concernent pas, ce n'est pas à vous de faire son métier à sa place.

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OK, mais FREE me demande de lui fournir un document écrit, signé du voisin, autorisant ses techniciens à intervenir sur son terrain pour changer le câble ADSL me desservant, en fibre !
Comment faut-il que je m'y prenne, par quelle démarche le "mettre face à ses responsabilités " découlant de la loi ?

BmV · Answer

!


Mais une (dernière) fois encore, la situation géographique et physique de votre maison ne fait rien à l'affaire que vous soulevez ici, sacrebleu !

Votre opérateur s'est engagé à vous brancher à la fibre, à lui de faire le nécessaire pour cela ; votre branchement n'est pas subordonné à l'existence d'une servitude à obtenir de votre voisin et que vous devriez présenter, surtout pour un équipement qui ne vous appartient pas et ne vous appartiendra jamais !

D'autant que la loi donne quasiment tout pouvoir aux opérateurs pour imposer de telles servitudes.
Pas à vous !

D’ailleurs : comment se fait-il que la ligne actuelle existe ?
Le voisin aurait-il jadis signé une servitude exceptionnelle et temporaire dont la date de péremption serait maintenant dépassée ?

Donc renvoyez ces gens à leurs obligations envers vous et faites leur comprendre qu'en cas de défaillance de leur part, vous vous réservez le droit de vous tourner vers un autre opérateur un peu plus entreprenant et plus volontaire et plus compétent.
Tout ça par écrit, évidemment.

Mais vous faites bien sûr comme vous voulez ....

Survol + poteaux télécom chez le voisin

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