Quittance de loyer faites par le locataire
Alexandre
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dna.factory Messages postés 29305 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
dna.factory Messages postés 29305 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai demandé à mon propriétaire les trois dernières quittance de loyer. Celui-ci ne les a toujours pas envoyé malgré mes demandes.
Voilà ma question : est-il possible/légal qu'un locataire fasse les quittances soi-même ?
Je vous remercie d'avance pour vos réponses.
Cordialement,
A.
J'ai demandé à mon propriétaire les trois dernières quittance de loyer. Celui-ci ne les a toujours pas envoyé malgré mes demandes.
Voilà ma question : est-il possible/légal qu'un locataire fasse les quittances soi-même ?
Je vous remercie d'avance pour vos réponses.
Cordialement,
A.
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4 réponses
Bonjour,
Cela relève du code Pénal avec le faux et l'usage de faux.
Ce n'est parce qu'on a les moyens de commettre une action illégale, qu'on a le droit de le faire.
CB
Cela relève du code Pénal avec le faux et l'usage de faux.
Ce n'est parce qu'on a les moyens de commettre une action illégale, qu'on a le droit de le faire.
CB
Bonsoir,
Merci pour votre réponse.
Cela dit quelque-chose me laisse perplexe : qu'est-ce qui prouve que c'est bien le propriétaire qui a bel et bien fait une quittance ? Si le locataire dispose de la signature du propriétaire et qu'il connait tous les renseignements à mettre dans la quittance, qu'est-ce qui l'en empêche ?
J'ai lu l'article de loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, et rien à propos de cela n'est stipulé dedans.
Merci pour votre réponse.
Cela dit quelque-chose me laisse perplexe : qu'est-ce qui prouve que c'est bien le propriétaire qui a bel et bien fait une quittance ? Si le locataire dispose de la signature du propriétaire et qu'il connait tous les renseignements à mettre dans la quittance, qu'est-ce qui l'en empêche ?
J'ai lu l'article de loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, et rien à propos de cela n'est stipulé dedans.
Comme pour la plupart des documents, rien ne l'empêche.
Si ce n'est le code pénal pour faux et usage de faux.
Tout comme n'importe qui peut photocopier des billets de banque, mais ce n'est pas parce que c'est "possible" que pour autant les gens le font.
Sachant qu'il suffit d'interroger la personne ou l'organisme censé générer le document original pour qu'il atteste qu'il n'a jamais généré le document produit par le faussaire.
Si ce n'est le code pénal pour faux et usage de faux.
Tout comme n'importe qui peut photocopier des billets de banque, mais ce n'est pas parce que c'est "possible" que pour autant les gens le font.
Sachant qu'il suffit d'interroger la personne ou l'organisme censé générer le document original pour qu'il atteste qu'il n'a jamais généré le document produit par le faussaire.
Bonjour,
Vous avez sans doute mal lu : c'est bien le bailleur qui donne quittance, le locataire doit la réclamer par courrier RAR.
Vous avez sans doute mal lu : c'est bien le bailleur qui donne quittance, le locataire doit la réclamer par courrier RAR.
Article 21
Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6
Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges.
Aucuns frais liés à la gestion de l'avis d'échéance ou de la quittance ne peuvent être facturés au locataire.
Avec l'accord exprès du locataire, le bailleur peut procéder à la transmission dématérialisée de la quittance.
Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.
La législation juridique et financière évolue en permanence...