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Etat débiteur, que faire?

91GillesG Messages postés 1 Date d'inscription samedi 30 avril 2022 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2022 - 30 avril 2022 à 11:43
hoquei44 Messages postés 16414 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2025 - 30 avril 2022 à 14:07
Bonjour à toutes et à tous.
Nouveau venu sur ce site, j'espère y trouver des réponses à mes éventuelles questions.
Voici la 1ere: il y a de nombreuses années, j'avais lu que si l'état devait de l'argent à un particulier( trop perçu ou impôts indus, par exemple, ) il n'était pas fondé à nous mettre de nouvelles pénalités ou amendes.
Est ce bien exact, et quel serait le texte de loi pouvant servir de support?
Merci de vos lumières, et bon surf à tout le monde!
Gilles

1 réponse

Réponse 1 / 1
hoquei44 Messages postés 16414 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2025 8 834
Modifié le 30 avril 2022 à 14:07
Bonjour,

Une créance qui permet de s’exonérer de ses obligations en toute légalité...
L'État me doit 50€ à la suite de ma déclaration sur les revenus, je n'ai plus à payer ma taxe d'habitation dans les délais sans avoir à m'acquitter des 10%, je peux conduire à 35km/h au-dessus des limitations de vitesses sans risque d'amende,... Vous y croyez vraiment à cette légende ?

CB

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