Etat débiteur, que faire?
91GillesG
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hoquei44 Messages postés 19289 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
hoquei44 Messages postés 19289 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à toutes et à tous.
Nouveau venu sur ce site, j'espère y trouver des réponses à mes éventuelles questions.
Voici la 1ere: il y a de nombreuses années, j'avais lu que si l'état devait de l'argent à un particulier( trop perçu ou impôts indus, par exemple, ) il n'était pas fondé à nous mettre de nouvelles pénalités ou amendes.
Est ce bien exact, et quel serait le texte de loi pouvant servir de support?
Merci de vos lumières, et bon surf à tout le monde!
Gilles
Nouveau venu sur ce site, j'espère y trouver des réponses à mes éventuelles questions.
Voici la 1ere: il y a de nombreuses années, j'avais lu que si l'état devait de l'argent à un particulier( trop perçu ou impôts indus, par exemple, ) il n'était pas fondé à nous mettre de nouvelles pénalités ou amendes.
Est ce bien exact, et quel serait le texte de loi pouvant servir de support?
Merci de vos lumières, et bon surf à tout le monde!
Gilles
A voir également:
- Etat débiteur, que faire?
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- Etat d'usage - Guide
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- Intérêt débiteur crédit agricole - Forum Banque et Crédit
1 réponse
Bonjour,
Une créance qui permet de s’exonérer de ses obligations en toute légalité...
L'État me doit 50€ à la suite de ma déclaration sur les revenus, je n'ai plus à payer ma taxe d'habitation dans les délais sans avoir à m'acquitter des 10%, je peux conduire à 35km/h au-dessus des limitations de vitesses sans risque d'amende,... Vous y croyez vraiment à cette légende ?
CB
Une créance qui permet de s’exonérer de ses obligations en toute légalité...
L'État me doit 50€ à la suite de ma déclaration sur les revenus, je n'ai plus à payer ma taxe d'habitation dans les délais sans avoir à m'acquitter des 10%, je peux conduire à 35km/h au-dessus des limitations de vitesses sans risque d'amende,... Vous y croyez vraiment à cette légende ?
CB
La législation juridique et financière évolue en permanence...