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3 réponses
Bonjour
En principe, ce tyoe de servitude est perpétuel,quel que soit le nombre de transactions ayant suivi la première vente, sauf si les propriétaires des fonds concernés décident d'y mettre fin ou si une modification des lieux entraine jurdiquement l'extinction de la servitude.
En principe, ce tyoe de servitude est perpétuel,quel que soit le nombre de transactions ayant suivi la première vente, sauf si les propriétaires des fonds concernés décident d'y mettre fin ou si une modification des lieux entraine jurdiquement l'extinction de la servitude.
Josh Randall
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30 avril 2022 à 17:49
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Bonjour
Avoir si les divisions et constructions successives n'ont pas éteint cette servitude
https://blog-ducourau-avocats-urbanisme.com/2018/02/22/servitudes-illustration-dextinction-par-confusion-dune-servitude-non-aedificandi/
https://aurelienbamde.com/2020/09/14/lextinction-des-servitudes-droit-commun/
https://sites.google.com/site/toutsavoirsurlesservitudes/home/l-extinction-des-servitudes
Avoir si les divisions et constructions successives n'ont pas éteint cette servitude
https://blog-ducourau-avocats-urbanisme.com/2018/02/22/servitudes-illustration-dextinction-par-confusion-dune-servitude-non-aedificandi/
https://aurelienbamde.com/2020/09/14/lextinction-des-servitudes-droit-commun/
https://sites.google.com/site/toutsavoirsurlesservitudes/home/l-extinction-des-servitudes
Bonjour, merci pour vos réponses.
De ce que j'ai compris, on est dans le cas d'une servitude non aedificandi ? Donc effectivement ça se transmet de propriétaire en propriétaire.
Mais j'ai trouvé les éléments suivants :
"Cependant, il est possible de mettre fin à une servitude non aedificandi de plusieurs manières, à savoir :
_ d’un commun accord entre les 2 parties propriétaires des fonds dominant et servant ;
_ lorsque le terrain concerné par la servitude non aedificandi devient inutilisable et impraticable ;
_ en présence d’une construction érigée sur le fonds servant et n’ayant jamais fait l’objet d’une contestation, la prescription trentenaire met fin à la servitude non aedificandi au bout de 30 ans."
Nous serions donc dans le dernier cas... On va éclaircir ça avec le notaire, merci beaucoup ça nous a permis d'avancer, j'espère qu'on va trouver une solution :)
De ce que j'ai compris, on est dans le cas d'une servitude non aedificandi ? Donc effectivement ça se transmet de propriétaire en propriétaire.
Mais j'ai trouvé les éléments suivants :
"Cependant, il est possible de mettre fin à une servitude non aedificandi de plusieurs manières, à savoir :
_ d’un commun accord entre les 2 parties propriétaires des fonds dominant et servant ;
_ lorsque le terrain concerné par la servitude non aedificandi devient inutilisable et impraticable ;
_ en présence d’une construction érigée sur le fonds servant et n’ayant jamais fait l’objet d’une contestation, la prescription trentenaire met fin à la servitude non aedificandi au bout de 30 ans."
Nous serions donc dans le dernier cas... On va éclaircir ça avec le notaire, merci beaucoup ça nous a permis d'avancer, j'espère qu'on va trouver une solution :)