Achat maison sur terrain vendu pour jardin

Juliette - 29 avril 2022 à 09:14
 Juliette - 2 mai 2022 à 12:34
Bonjour,

Nous étions sur le point de signer la promesse de vente d'une maison quand le notaire s'est rendu compte d'un problème.
Il y a plus de quatre-vingts ans, la maison voisine a revendu le terrain que nous voulons acheter mais ce terrain devait rester des jardins.
Au fil des années, des constructions se sont faites. À la première transaction, l'information a été transmise que le terrain avait été vendu pour usage de jardin, donc qu'ils acceptaient en connaissance de cause. Puis au fil des transactions, l'information s'est perdue (a été cachée). Et aujourd'hui vendeurs comme acheteurs nous découvrons cette histoire grâce au travail de notre notaire.
La maison actuelle date d'environ 1990. D'après le notaire, le terrain est constructible d'un point de vue urbanisme (il y a le tampon de la mairie sur les plans de l'époque).
Mais pour lui c'est une question de droit privé qui date de la première vente du terrain qui dit que les vendeurs de l'époque interdisaient de construire.
Pour lui il n'y a pas de prescription possible avec le temps et il n'y a pas de rectification possible aujourd'hui pour nous protéger des problèmes.
Mais également qu'il n'est pas avocat...
La question c'est quels sont les risques ? Qui peut nous poser problème ? Et comment résoudre cette histoire ?
Je précise que ce n'est pas la seule maison concernée car à l'époque où il n'y avait rien c'était des zones agricoles, aujourd'hui tout est construit partout...
Merci beaucoup

3 réponses

Bonjour
En principe, ce tyoe de servitude est perpétuel,quel que soit le nombre de transactions ayant suivi la première vente, sauf si les propriétaires des fonds concernés décident d'y mettre fin ou si une modification des lieux entraine jurdiquement l'extinction de la servitude.
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 252
30 avril 2022 à 17:49
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Bonjour, merci pour vos réponses.
De ce que j'ai compris, on est dans le cas d'une servitude non aedificandi ? Donc effectivement ça se transmet de propriétaire en propriétaire.
Mais j'ai trouvé les éléments suivants :

"Cependant, il est possible de mettre fin à une servitude non aedificandi de plusieurs manières, à savoir :
_ d’un commun accord entre les 2 parties propriétaires des fonds dominant et servant ;
_ lorsque le terrain concerné par la servitude non aedificandi devient inutilisable et impraticable ;
_ en présence d’une construction érigée sur le fonds servant et n’ayant jamais fait l’objet d’une contestation, la prescription trentenaire met fin à la servitude non aedificandi au bout de 30 ans."

Nous serions donc dans le dernier cas... On va éclaircir ça avec le notaire, merci beaucoup ça nous a permis d'avancer, j'espère qu'on va trouver une solution :)
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