SATD non notifiée pour amende jamais reçue
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Pepe35000
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Ulysse5818 Messages postés 11354 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ulysse5818 Messages postés 11354 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai fait l'amer constat ce jour d'une retenue sur salaire de 375€ sur ma fiche de paie d'avril pour motif de SATD.
J'ai contacté mon service RH afin de questionner sur cette retenue. J'ai eu pour réponse que cela était soldé avec en PJ le courrier du trésor public demandant de régler la somme de 375€ pour une amende.
J'ai bien été verbalisée l'année dernière (en avril 2021 de mémoire) pour non port du masque par un agent de la police municipale. Ce dernier a pris mon nom prénom et adresse sur un calepin. Je n'ai rien signé (ni pve, ni timbre amende). N'ayant rien reçu, j'ai pensé que c'était passé à la trappe et j'ai oublié cette mésaventure... J'ai tout de même contacté le service des contraventions mais n'ayant pas de numéro de contravention on m'a répondu d'attendre que ça arrive...
Pour résumé, je n'ai jamais reçu d'avis de contravention, ni d'AFM, ni de relance. Je n'ai pas été notifiée de cette saisie ni par le Trésor public ni par mon employeur.
Je précise que sur le courrier il est mentionné une ancienne adresse datant d'un déménagement intervenu en février 2021. J'ai averti tous les organismes de ce changement dans le mois suivant mon déménagement (impôts, employeur etc) et ce n'est pas l'adresse donnée à l'agent verbalisateur....
J'aimerais savoir quel recours je pouvais faire, qui contacter? Je suis prête à régler la contravention de 4eme classe mais cette saisie surprise de 375€ me reste en travers de la gorge...
Merci beaucoup
J'ai fait l'amer constat ce jour d'une retenue sur salaire de 375€ sur ma fiche de paie d'avril pour motif de SATD.
J'ai contacté mon service RH afin de questionner sur cette retenue. J'ai eu pour réponse que cela était soldé avec en PJ le courrier du trésor public demandant de régler la somme de 375€ pour une amende.
J'ai bien été verbalisée l'année dernière (en avril 2021 de mémoire) pour non port du masque par un agent de la police municipale. Ce dernier a pris mon nom prénom et adresse sur un calepin. Je n'ai rien signé (ni pve, ni timbre amende). N'ayant rien reçu, j'ai pensé que c'était passé à la trappe et j'ai oublié cette mésaventure... J'ai tout de même contacté le service des contraventions mais n'ayant pas de numéro de contravention on m'a répondu d'attendre que ça arrive...
Pour résumé, je n'ai jamais reçu d'avis de contravention, ni d'AFM, ni de relance. Je n'ai pas été notifiée de cette saisie ni par le Trésor public ni par mon employeur.
Je précise que sur le courrier il est mentionné une ancienne adresse datant d'un déménagement intervenu en février 2021. J'ai averti tous les organismes de ce changement dans le mois suivant mon déménagement (impôts, employeur etc) et ce n'est pas l'adresse donnée à l'agent verbalisateur....
J'aimerais savoir quel recours je pouvais faire, qui contacter? Je suis prête à régler la contravention de 4eme classe mais cette saisie surprise de 375€ me reste en travers de la gorge...
Merci beaucoup
4 réponses
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Bonjour,
Saisie surprise, c'est le but afin que le compte ne soit pas vidé.
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Saisie sur salaire alors je n'avais pas vraiment de marge de manœuvre ! Je croyais qu'on devait être notifié pour pouvoir faire un recours...?
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Et mon employeur n'a pas à m'informer non plus??
Comment faire un recours n'ayant jamais reçu l'amende initiale ?
Merci -
Bon très bien, si je comprends bien ni le trésor public ni l'employeur ne doit me notifier cette saisie. Avez une réponse à me donner pour un recours? Comment aurais je pu payer une amende que je n'ai jamais reçue ?
Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...