modification compte de prélèvement crédit immobilier

Question

Bonjour, 

Je suis en instance de divorce. Le divorce n'a pas encore été prononcé. Le notaire n'a pas encore procédé au partage des biens immobiliers.
Mon mari et moi avions contracté un prêt immobilier à nos deux noms il y a plusieurs années.
Jusqu'en janvier dernier les remboursements du prêt se faisaient sur notre compte commun qui n'a pas été clôturé pour pouvoir permettre ces remboursements.
En janvier mon mari a demandé à notre banque de modifier le compte de prélèvement de ce prêt pour qu'il soit dorénavant prélevé sur son compte personnel car il va garder le bien. De ce fait, je n'ai plus aucune visibilité sur les remboursements dont je suis toujours solidaire.
Cette modification s'est faite sans mon autorisation, sans même m'en avertir. Est-ce légal?
Je vous remercie par avance pour vos réponse.
Cdt

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Le changement de compte de prélèvement ne change rien aux obligations. Vous restez tous 2 solidaires pour cet emprunt.
Avez-vous demandé à la banque son avis sur la désolidarisation pour ce crédit ? 
Vous pouvez aussi lui demander un état des paiements afin de vérifier que les échéances sont bien honorées.
Et tant que la dissolution de la communauté avec soulte ou pas et l'attribution des biens n'a pas eu lieu, vous restez en indivision et solidaires du prêt.
Qui occupe ce bien ? Il devra une indemnité d'occupation envers la communauté (sauf si le juge l'en dispense)

Utilisateur anonyme · Answer

OK. faut répondre par oui ou par non ?
Alors OUI c'est légal. Parce que rien ne l'interdit.
Et trouvez donc un article de loi qui dirait le contraire.

Modification compte de prélèvement crédit immobilier

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