Rachat suite rupture pacs
Fred
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Bonjour, pacse depuis 2018 et tous 2 propriétaires pour moitié d un appartement d une valeur I initiale de 219000€. Nous allons nous séparer, suite à la rupture du pacs je souhaite racheter l appartement, aucun apport n avait été versé à l achat. Est un rachat pur et simple de crédit ?
A voir également:
- Rachat suite rupture pacs
- Convention spécifique pacs - Guide
- Indemnité rupture conventionnelle brut ou net - Accueil - Licenciement-Démission
- Pacs définition - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Lettre rupture de pacs seul - Guide
2 réponses
Bonjour
Je suppose que vous ne pas que racheter sa part de crédit : vous voulez racheter sa part du bien .
Il s'agit donc de faire un acte notarié pour ce bien soit entièrement à vous .
Dans l'ordre il faut donc :
-Faire estimer la valeur actuelle du bien pour calculer la soulte à devoir à votre ex, et les frais de notaire qui vont avec ( rachat de soulte en situation d'indivision)
- Que votre ex soit d'accord pour vous vendre sa part à ce prix.
- Que la banque soit d'accord pour que vous rachetiez le crédit seul assorti du montant de la soulte et des frais de notaire .
Je suppose que vous ne pas que racheter sa part de crédit : vous voulez racheter sa part du bien .
Il s'agit donc de faire un acte notarié pour ce bien soit entièrement à vous .
Dans l'ordre il faut donc :
-Faire estimer la valeur actuelle du bien pour calculer la soulte à devoir à votre ex, et les frais de notaire qui vont avec ( rachat de soulte en situation d'indivision)
- Que votre ex soit d'accord pour vous vendre sa part à ce prix.
- Que la banque soit d'accord pour que vous rachetiez le crédit seul assorti du montant de la soulte et des frais de notaire .
La législation juridique et financière évolue en permanence...