Mon nom ne figure pas sur le bail
Bonjour,
Voilà ma situation
Ma compagne à signée son bail il y a trois ans et cela fait 2 ans que nous sommes pacsés
Mais mon nom n'apparaît pas sur le bail et nous voulons démanger avec un préavis de seulement un mois (je touche l'aah)au lieu de trois
J'aimerais savoir si cela fonctionnerait vu que le bail n'est pas à mon nom et comment pourrai-je faire pour faire apparaître mon nom
Cordialement
Voilà ma situation
Ma compagne à signée son bail il y a trois ans et cela fait 2 ans que nous sommes pacsés
Mais mon nom n'apparaît pas sur le bail et nous voulons démanger avec un préavis de seulement un mois (je touche l'aah)au lieu de trois
J'aimerais savoir si cela fonctionnerait vu que le bail n'est pas à mon nom et comment pourrai-je faire pour faire apparaître mon nom
Cordialement
2 réponses
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Bonjour,
Avez-vous notifié (= courrier RAR) votre pacs au bailleur ?
C'est la première chose à faire.
Ensuite pour donner votre congé vous devez joindre le justificatif permettant le préavis réduit.
NB : si vous êtes en zone tendue, c'est beaucoup plus simple ...-
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@Milkyway67OUI : comme pour un mariage, un pacs vous rend automatiquement titulaire du bail de la résidence du couple.
Donc c'est important de notifier le bailleur.
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Même si le bailleur est un bailleur social ?
Je vous remercie de vos réponses-
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@Utilisateur anonymeJ'ai appelé le bailleur et il m'a dit que même si on est pacsé ça changera rien vu que mon nom ne figure pas sur le bail et le fait qu'on soit pacsé ne met pas mon nom directement sur le bail
Non hélas -
@Milkyway67Alors tant pis. Vous devrez donc accepter le préavis de 3 mois.
Toutefois si vous partez avant la fin de ces 3 mois et que le logement est reloué, vous ne payez plus à compter de l'entrée du nouveau locataire.
En logement social, il est rare qu'un logement vide reste inoccupé longtemps ...
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La législation juridique et financière évolue en permanence...