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9 réponses
Utilisateur anonyme
26 avril 2022 à 12:11
26 avril 2022 à 12:11
Bonjour,
Lors de la signature chez le notaire, personne n'a exigé un plan ? ou alors il y avait un plan et personne ne l'a regardé ?
C'est le vendeur qui est responsable de donner les bonnes infos au notaire, l'agence est un simple intermédiaire.
Il n'est pas trop tard pour procéder à l'échange amiable entre les 2 propriétaires de garage.
Ce problème arrive tellement souvent (et aussi pour des caves) que je m'étonne que le notaire n'ait pas exigé un plan lors de la vente !
Attention : il y a le numéro de LOT qui est indiqué dans l'état descriptif de division publié au SPF, et sur le plan annexé, et il y a le numéro de PORTE qui peuvent être différents ! Ne pas confondre...
Lors de la signature chez le notaire, personne n'a exigé un plan ? ou alors il y avait un plan et personne ne l'a regardé ?
C'est le vendeur qui est responsable de donner les bonnes infos au notaire, l'agence est un simple intermédiaire.
Il n'est pas trop tard pour procéder à l'échange amiable entre les 2 propriétaires de garage.
Ce problème arrive tellement souvent (et aussi pour des caves) que je m'étonne que le notaire n'ait pas exigé un plan lors de la vente !
Attention : il y a le numéro de LOT qui est indiqué dans l'état descriptif de division publié au SPF, et sur le plan annexé, et il y a le numéro de PORTE qui peuvent être différents ! Ne pas confondre...
Utilisateur anonyme
26 avril 2022 à 13:14
26 avril 2022 à 13:14
merci de votre réponse
nous ne souhaitons pas faire d'échange entre propriétaires car notre garage est beaucoup plus grand que celui de l'autre propriétaire.
on pourrait avoir un avenant avec l'accord de l'autre propriétaire.
mais elle ne veut pas donner son accord, elle veux notre clé de garage et nous a assigné au tribunal pour récupérer notre garage.
c'est pourquoi je voulais savoir sil était possible d'attaquer l'agence au bout de 9 ans et 8 mois.
Merci encore
nous ne souhaitons pas faire d'échange entre propriétaires car notre garage est beaucoup plus grand que celui de l'autre propriétaire.
on pourrait avoir un avenant avec l'accord de l'autre propriétaire.
mais elle ne veut pas donner son accord, elle veux notre clé de garage et nous a assigné au tribunal pour récupérer notre garage.
c'est pourquoi je voulais savoir sil était possible d'attaquer l'agence au bout de 9 ans et 8 mois.
Merci encore
Utilisateur anonyme
26 avril 2022 à 13:14
26 avril 2022 à 13:14
l'agence : non.
le vendeur : peut être : consultez un avocat.
le vendeur : peut être : consultez un avocat.
Utilisateur anonyme
26 avril 2022 à 13:18
26 avril 2022 à 13:18
Et si il y a réellement eu erreur, une erreur ne crée pas le droit.
Vous êtes autant responsable de l'erreur puisque vous n'avez pas vérifié le plan.
Vous risquez d'être condamné à rendre le garage, avec des dommages et intérêts et les frais de justice.
Et vous n'avez pas encore consulté un avocat ?
Vous êtes autant responsable de l'erreur puisque vous n'avez pas vérifié le plan.
Vous risquez d'être condamné à rendre le garage, avec des dommages et intérêts et les frais de justice.
Et vous n'avez pas encore consulté un avocat ?
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Utilisateur anonyme
26 avril 2022 à 13:35
26 avril 2022 à 13:35
oui on a consulté un avocat
sur notre compromis est précisé
- le n° de lot (faux)
- la localisation exacte de notre garage 4e garage à gauche en sortant de la rampe d'accès aux garage et c'est bien ce garage que nous occupons.
on ne pouvait pas se rendre compte de l'erreur de n° de lot car nous n'avions aucun plan des garages comportant les n° de lots.
notre avocat a fait intervenir un huissier pour faire constater que les garages ne comportaient aucun n° et que donc on ne pouvait pas s'en rendre compte de l'erreur. et il pensait gagner le procès.
de plus le notaire nous a fourni les plans d'origine des garages et on a pu constater que les n° de lots on changé de place.
le lot qui est sur notre compromis est passé chez un autre propriétaire qui a acheté il y a 25 ans.
lui aussi a pris un avocat.
sur notre compromis est précisé
- le n° de lot (faux)
- la localisation exacte de notre garage 4e garage à gauche en sortant de la rampe d'accès aux garage et c'est bien ce garage que nous occupons.
on ne pouvait pas se rendre compte de l'erreur de n° de lot car nous n'avions aucun plan des garages comportant les n° de lots.
notre avocat a fait intervenir un huissier pour faire constater que les garages ne comportaient aucun n° et que donc on ne pouvait pas s'en rendre compte de l'erreur. et il pensait gagner le procès.
de plus le notaire nous a fourni les plans d'origine des garages et on a pu constater que les n° de lots on changé de place.
le lot qui est sur notre compromis est passé chez un autre propriétaire qui a acheté il y a 25 ans.
lui aussi a pris un avocat.
Utilisateur anonyme
26 avril 2022 à 13:40
26 avril 2022 à 13:40
Votre explication est confuse. Ce n'est pas le compromis qui compte, c'est l'acte de vente publié au SPF.
Ensuite en annexe du règlement de copropriété lui aussi publié au SPF , il y a en général un plan avec les numéros de lots, ou alors une description précise dans l'EDD.
Les numéros de lots ont changé de place :
Non les numéros ne bougent pas tous seuls. Il y a forcément un acte notarié qui définit ou modifie l'état descriptif de division. Le notaire (et l'avocat) doivent retracer l'historique et identifier l'erreur.
Quand vous saurez d'où vient l'erreur, vous saurez qui assigner ... ou devrez vous incliner.
Ecoutez votre avocat. Nous on ne pourra pas vous aider plus sans connaitre la totalité du dossier (et ce n'est pas gratuit)
Ensuite en annexe du règlement de copropriété lui aussi publié au SPF , il y a en général un plan avec les numéros de lots, ou alors une description précise dans l'EDD.
Les numéros de lots ont changé de place :
Non les numéros ne bougent pas tous seuls. Il y a forcément un acte notarié qui définit ou modifie l'état descriptif de division. Le notaire (et l'avocat) doivent retracer l'historique et identifier l'erreur.
Quand vous saurez d'où vient l'erreur, vous saurez qui assigner ... ou devrez vous incliner.
Ecoutez votre avocat. Nous on ne pourra pas vous aider plus sans connaitre la totalité du dossier (et ce n'est pas gratuit)
Utilisateur anonyme
26 avril 2022 à 14:22
26 avril 2022 à 14:22
merci pour vos réponses.
nous avons beaucoup de mal à admettre que les agences et notaires nous facturent très fort leurs prestations et que finalement c'est nous qui sommes responsables de leurs erreurs.
la personne qui veut notre garage, a mis 7 ans à s'apercevoir que son n° de lot n'était pas le bon, elle est dans la même situation que nous.
Nous pensions qu'elle accepterait de demander un avant au notaire, mais non pas du tout.
un grand merci encore
nous avons beaucoup de mal à admettre que les agences et notaires nous facturent très fort leurs prestations et que finalement c'est nous qui sommes responsables de leurs erreurs.
la personne qui veut notre garage, a mis 7 ans à s'apercevoir que son n° de lot n'était pas le bon, elle est dans la même situation que nous.
Nous pensions qu'elle accepterait de demander un avant au notaire, mais non pas du tout.
un grand merci encore
Un avenant pour régulariser cet échange ne peut se faire que si vous acceptez de payer, puisque votre garage semble plus grand (?) mieux placé (?) et donc doit avoir une valeur supérieure, plus une indemnisation sur la non jouissance pendant les années passées.
Comme déjà dit : il fallait exiger un plan lors de la signature. Et vous aviez sans doute le même notaire que le vendeur... erreur supplémentaire.
Comme déjà dit : il fallait exiger un plan lors de la signature. Et vous aviez sans doute le même notaire que le vendeur... erreur supplémentaire.
Utilisateur anonyme
26 avril 2022 à 14:45
26 avril 2022 à 14:45
j'ai dû mal m'expliquer : c'est le garage que nous occupons actuellement qui est plus grand - si nous échangions, nous récupérerions un garage beaucoup plus petit.
merci beaucoup encore une fois pour vos réponses.
merci beaucoup encore une fois pour vos réponses.
Utilisateur anonyme
26 avril 2022 à 14:53
26 avril 2022 à 14:53
pourquoi une indemnité sur la non jouissance puisqu'il n'y a pas de non-jouissance : l'autre propriétaire à un garage qui comporte notre n° de lot quant à nous nous avons un garage qui comporte son n° de lot. où est la non-jouissance ?
merci encore pour vos réponses.
merci encore pour vos réponses.