Inversement de n° de lots entre 2 garages

Utilisateur anonyme - 26 avril 2022 à 12:04
 Utilisateur anonyme - 26 avril 2022 à 14:57
Puis-je vous demander un renseignement :
dans notre affaire, c'est l'agence immobilière qui a inversé les deux numéros de lots des deux garages d'un même propriétaire qui ont été vendus à deux propriétaires différents.
Nous en possession d'un compromis établi par l'agence immobilière depuis 9 ans 8 mois, nous recevons un coup de fil nous annonçant que le n° de lot figurant dans ce compromis n'est pas le bon, cette personne nous réclame la clé de ce garage et va jusqu'à nous amener au tribunal alors qu'elle est dans la même situation que nous :
son garage porte le n° de lot que nous occupons et vis et versa.
Ma question est : que d'après notre avocat il est trop tard pour se retourner contre l'agence immobilière (9 ans et 8 mois)
est vrai ? comment s'en sortir alors ?
Le notaire à reporter l'erreur d'inversion de n° de lot dans l'acte de vente, suivant le compromis établi par l'agence immobilière.
la partie adverse ne souhaite pas demander un avenant pour corriger l'erreur et fait tout pour récupérer notre garage, occupé de plein droit par nous même, vu qu'elle est en possession d'un compromis avec le n° de lot de notre garage ""suite à l'erreur de l'agence immobilière elle prétend en être propriétaire"
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9 réponses

Utilisateur anonyme
26 avril 2022 à 12:11
Bonjour,
Lors de la signature chez le notaire, personne n'a exigé un plan ? ou alors il y avait un plan et personne ne l'a regardé ?
C'est le vendeur qui est responsable de donner les bonnes infos au notaire, l'agence est un simple intermédiaire.
Il n'est pas trop tard pour procéder à l'échange amiable entre les 2 propriétaires de garage.
Ce problème arrive tellement souvent (et aussi pour des caves) que je m'étonne que le notaire n'ait pas exigé un plan lors de la vente !

Attention : il y a le numéro de LOT qui est indiqué dans l'état descriptif de division publié au SPF, et sur le plan annexé, et il y a le numéro de PORTE qui peuvent être différents ! Ne pas confondre...
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Utilisateur anonyme
26 avril 2022 à 13:14
merci de votre réponse
nous ne souhaitons pas faire d'échange entre propriétaires car notre garage est beaucoup plus grand que celui de l'autre propriétaire.
on pourrait avoir un avenant avec l'accord de l'autre propriétaire.
mais elle ne veut pas donner son accord, elle veux notre clé de garage et nous a assigné au tribunal pour récupérer notre garage.
c'est pourquoi je voulais savoir sil était possible d'attaquer l'agence au bout de 9 ans et 8 mois.
Merci encore
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Utilisateur anonyme
26 avril 2022 à 13:14
l'agence : non.
le vendeur : peut être : consultez un avocat.
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Utilisateur anonyme
26 avril 2022 à 13:18
Et si il y a réellement eu erreur, une erreur ne crée pas le droit.
Vous êtes autant responsable de l'erreur puisque vous n'avez pas vérifié le plan.
Vous risquez d'être condamné à rendre le garage, avec des dommages et intérêts et les frais de justice.
Et vous n'avez pas encore consulté un avocat ?
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Utilisateur anonyme
26 avril 2022 à 13:35
oui on a consulté un avocat
sur notre compromis est précisé
- le n° de lot (faux)
- la localisation exacte de notre garage 4e garage à gauche en sortant de la rampe d'accès aux garage et c'est bien ce garage que nous occupons.
on ne pouvait pas se rendre compte de l'erreur de n° de lot car nous n'avions aucun plan des garages comportant les n° de lots.
notre avocat a fait intervenir un huissier pour faire constater que les garages ne comportaient aucun n° et que donc on ne pouvait pas s'en rendre compte de l'erreur. et il pensait gagner le procès.
de plus le notaire nous a fourni les plans d'origine des garages et on a pu constater que les n° de lots on changé de place.
le lot qui est sur notre compromis est passé chez un autre propriétaire qui a acheté il y a 25 ans.
lui aussi a pris un avocat.
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Utilisateur anonyme
26 avril 2022 à 13:40
Votre explication est confuse. Ce n'est pas le compromis qui compte, c'est l'acte de vente publié au SPF.
Ensuite en annexe du règlement de copropriété lui aussi publié au SPF , il y a en général un plan avec les numéros de lots, ou alors une description précise dans l'EDD.

Les numéros de lots ont changé de place :
Non les numéros ne bougent pas tous seuls. Il y a forcément un acte notarié qui définit ou modifie l'état descriptif de division. Le notaire (et l'avocat) doivent retracer l'historique et identifier l'erreur.
Quand vous saurez d'où vient l'erreur, vous saurez qui assigner ... ou devrez vous incliner.

Ecoutez votre avocat. Nous on ne pourra pas vous aider plus sans connaitre la totalité du dossier (et ce n'est pas gratuit)
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Utilisateur anonyme
26 avril 2022 à 14:22
merci pour vos réponses.

nous avons beaucoup de mal à admettre que les agences et notaires nous facturent très fort leurs prestations et que finalement c'est nous qui sommes responsables de leurs erreurs.

la personne qui veut notre garage, a mis 7 ans à s'apercevoir que son n° de lot n'était pas le bon, elle est dans la même situation que nous.
Nous pensions qu'elle accepterait de demander un avant au notaire, mais non pas du tout.
un grand merci encore
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Utilisateur anonyme
26 avril 2022 à 14:32
Un avenant pour régulariser cet échange ne peut se faire que si vous acceptez de payer, puisque votre garage semble plus grand (?) mieux placé (?) et donc doit avoir une valeur supérieure, plus une indemnisation sur la non jouissance pendant les années passées.
Comme déjà dit : il fallait exiger un plan lors de la signature. Et vous aviez sans doute le même notaire que le vendeur... erreur supplémentaire.
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Utilisateur anonyme
26 avril 2022 à 14:45
j'ai dû mal m'expliquer : c'est le garage que nous occupons actuellement qui est plus grand - si nous échangions, nous récupérerions un garage beaucoup plus petit.
merci beaucoup encore une fois pour vos réponses.
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Utilisateur anonyme
26 avril 2022 à 14:53
pourquoi une indemnité sur la non jouissance puisqu'il n'y a pas de non-jouissance : l'autre propriétaire à un garage qui comporte notre n° de lot quant à nous nous avons un garage qui comporte son n° de lot. où est la non-jouissance ?
merci encore pour vos réponses.
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Utilisateur anonyme
26 avril 2022 à 14:57
non jouissance d'un grand garage alors qu'ils en ont eu un plus petit... il y a donc 7 ans à rattraper... ou pas.
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