Changement de destination en zone agricole
Martel
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25 avril 2022 à 16:16
Josh Randall Messages postés 26568 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 2 janvier 2025 - 27 avril 2022 à 07:48
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Josh Randall
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25 avril 2022 à 17:13
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Bonjour,
Cette zone du PLU interdit-elle les changements de destination ou les autorise-t-elle sous condition ?
Cette zone du PLU interdit-elle les changements de destination ou les autorise-t-elle sous condition ?
Bonjour,
Non, en zone agricole les PLU restreint le droit de construction d'un logement de fonction pour les agriculteurs justifiants la nécessité d'habiter sur place pour lors d'activités l'exploitant. Dans les PLU il n'y a aucune indication concernant les changement de destination d'une surface déjà construite. Est-ce que cette omission joue à la faveur de l'agriculteur implicitement s'appliquera t-il le droit concernant les constructions nouvelles?
Non, en zone agricole les PLU restreint le droit de construction d'un logement de fonction pour les agriculteurs justifiants la nécessité d'habiter sur place pour lors d'activités l'exploitant. Dans les PLU il n'y a aucune indication concernant les changement de destination d'une surface déjà construite. Est-ce que cette omission joue à la faveur de l'agriculteur implicitement s'appliquera t-il le droit concernant les constructions nouvelles?
Josh Randall
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25 avril 2022 à 17:45
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L'absence d'indication tendrait à dire que ce qui n'est pas interdit peut être autorisé.
Est-ce qu'il serait possible d'avoir un lien vers le PLU ou un copié/collé de la zone en question svp ?
Est-ce qu'il serait possible d'avoir un lien vers le PLU ou un copié/collé de la zone en question svp ?
Bonjour voici le lien vers le PLU
https://www.saint-laurent-la-vernede.fr/Publications.16.html
Bien-sûr il faut regarder le règlement de la zone A.
Bonne soirée
https://www.saint-laurent-la-vernede.fr/Publications.16.html
Bien-sûr il faut regarder le règlement de la zone A.
Bonne soirée
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Josh Randall
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27 avril 2022 à 07:48
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Bonjour
Après avoir regardé le règlement de la zone, je dirais que tout dépendra de l'interprétation qui pourrait être faite des articles A1 et A2.
Rien ne semble interdire le changement de destination (A1) mais s'il devait se faire, il faudrait qu'il respecte le premier point de l'article A2.
Après avoir regardé le règlement de la zone, je dirais que tout dépendra de l'interprétation qui pourrait être faite des articles A1 et A2.
Rien ne semble interdire le changement de destination (A1) mais s'il devait se faire, il faudrait qu'il respecte le premier point de l'article A2.
La législation juridique et financière évolue en permanence...