Changement de destination en zone agricole

Question

Bonjour,
Je suis vigneron et j'envisage de demander le changement de destination d'une partie de mon chai pour en faire un logement de fonction. Sur le PLU on ne parle que de "construction" d'un logement de fonction, mais il n'est cité nul part les règles à respecter pour le changement de destination de toute ou d'une partie d'un bâtiment construit. Est ce que je peux jouer sur ce type de vice de rédaction du PLU?
Merci pour vos avis avisés

Josh Randall · Answer

Bonjour,
Cette zone du PLU interdit-elle les changements de destination ou les autorise-t-elle sous condition ?

Martel · Answer

Bonjour,
Non, en zone agricole les PLU restreint le droit de construction d'un logement de fonction pour les agriculteurs justifiants la nécessité d'habiter sur place pour lors d'activités l'exploitant. Dans les PLU il n'y a aucune indication concernant les changement de destination d'une surface déjà construite. Est-ce que cette omission joue à la faveur de l'agriculteur implicitement s'appliquera t-il le droit concernant les constructions nouvelles?

Josh Randall · Answer

L'absence d'indication tendrait à dire que ce qui n'est pas interdit peut être autorisé.
Est-ce qu'il serait possible d'avoir un lien vers le PLU ou un copié/collé de la zone en question svp ?

Martel · Answer

Bonjour voici le  lien vers le PLU
https://www.saint-laurent-la-vernede.fr/Publications.16.html
Bien-sûr il faut regarder le règlement de la zone A.
Bonne soirée

Josh Randall · Answer

Bonjour

Après avoir regardé le règlement de la zone, je dirais que tout dépendra de l'interprétation qui pourrait être faite des articles A1 et A2.
Rien ne semble interdire le changement de destination (A1) mais s'il devait se faire, il faudrait qu'il respecte le premier point de l'article A2.

Changement de destination en zone agricole

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