Changement de destination en zone agricole
Martel
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Josh Randall Messages postés 28165 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis vigneron et j'envisage de demander le changement de destination d'une partie de mon chai pour en faire un logement de fonction. Sur le PLU on ne parle que de "construction" d'un logement de fonction, mais il n'est cité nul part les règles à respecter pour le changement de destination de toute ou d'une partie d'un bâtiment construit. Est ce que je peux jouer sur ce type de vice de rédaction du PLU?
Merci pour vos avis avisés
Je suis vigneron et j'envisage de demander le changement de destination d'une partie de mon chai pour en faire un logement de fonction. Sur le PLU on ne parle que de "construction" d'un logement de fonction, mais il n'est cité nul part les règles à respecter pour le changement de destination de toute ou d'une partie d'un bâtiment construit. Est ce que je peux jouer sur ce type de vice de rédaction du PLU?
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5 réponses
Bonjour,
Cette zone du PLU interdit-elle les changements de destination ou les autorise-t-elle sous condition ?
Cette zone du PLU interdit-elle les changements de destination ou les autorise-t-elle sous condition ?
Bonjour,
Non, en zone agricole les PLU restreint le droit de construction d'un logement de fonction pour les agriculteurs justifiants la nécessité d'habiter sur place pour lors d'activités l'exploitant. Dans les PLU il n'y a aucune indication concernant les changement de destination d'une surface déjà construite. Est-ce que cette omission joue à la faveur de l'agriculteur implicitement s'appliquera t-il le droit concernant les constructions nouvelles?
Non, en zone agricole les PLU restreint le droit de construction d'un logement de fonction pour les agriculteurs justifiants la nécessité d'habiter sur place pour lors d'activités l'exploitant. Dans les PLU il n'y a aucune indication concernant les changement de destination d'une surface déjà construite. Est-ce que cette omission joue à la faveur de l'agriculteur implicitement s'appliquera t-il le droit concernant les constructions nouvelles?
L'absence d'indication tendrait à dire que ce qui n'est pas interdit peut être autorisé.
Est-ce qu'il serait possible d'avoir un lien vers le PLU ou un copié/collé de la zone en question svp ?
Est-ce qu'il serait possible d'avoir un lien vers le PLU ou un copié/collé de la zone en question svp ?
Bonjour voici le lien vers le PLU
https://www.saint-laurent-la-vernede.fr/Publications.16.html
Bien-sûr il faut regarder le règlement de la zone A.
Bonne soirée
https://www.saint-laurent-la-vernede.fr/Publications.16.html
Bien-sûr il faut regarder le règlement de la zone A.
Bonne soirée
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