Montants mal estimés sur compromis de vente.
TSOAF
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24 avril 2022 à 00:42
TSOAF Messages postés 10 Date d'inscription dimanche 24 avril 2022 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2023 - 24 avril 2022 à 13:06
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dany311
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24 avril 2022 à 08:38
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Bonjour
pour les frais de notaire ; c'est toujours une estimation et elle peut varier d'une période à une autre en fonction des taxes qui augmentent ; de frais d'enregistrement qui augmentent ( en fonction des régions et des collectivités locales )
aucun notaire n'est en mesure de fixer par avance un montant fixe des frais et établi ses prévisions en fonction d'une opération identique sur les jours ou les semaines précédentes
le trop perçu vous sera remboursé dans les semaines ( ou les mois ) suivants en fonction de la facilite ( ou difficulté ) qu'il y peut y avoir à enregistrer les documents transmis par le notaire et le retour des services concernés ( trésor public , cadastre , collectivités locales )
pour les frais d'agence ; normalement ; c'est soit un forfait fixe en fonction de la tranche de prix ; soit une facturation en pourcentage du prix
si c'est l'agence qui a établi le compromis ; voir avec eux pourquoi cette différence
pour les frais de notaire ; c'est toujours une estimation et elle peut varier d'une période à une autre en fonction des taxes qui augmentent ; de frais d'enregistrement qui augmentent ( en fonction des régions et des collectivités locales )
aucun notaire n'est en mesure de fixer par avance un montant fixe des frais et établi ses prévisions en fonction d'une opération identique sur les jours ou les semaines précédentes
le trop perçu vous sera remboursé dans les semaines ( ou les mois ) suivants en fonction de la facilite ( ou difficulté ) qu'il y peut y avoir à enregistrer les documents transmis par le notaire et le retour des services concernés ( trésor public , cadastre , collectivités locales )
pour les frais d'agence ; normalement ; c'est soit un forfait fixe en fonction de la tranche de prix ; soit une facturation en pourcentage du prix
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24 avril 2022 à 09:40
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Merci Dany pour votre réponse.
Je comprends bien que les frais de notaire ne peuvent qu'être estimés mais les agents immobiliers sont quand même des professionnels, ils doivent être capables de mettre des montants relativement fiables (sinon quel intérêt de les faire figurer sur le compromis de vente...?). Là, pour l'achat de mon terrain, les frais de notaires sont estimés par l'agence immobilière à 5400 euros, le notaire les estime à 6200. Une différence de 100 voire 200 euros entre l'estimation et le réel, je n'aurais rien dit, mais 800€ de différence, c'est beaucoup trop.
Enfin, pour les derniers frais, il s'agit d'une facture de géomètre. Sachant que l'agence immobilière s'occupe de la vente de tous les terrains du lotissement, les agents devraient connaître le montant de ces frais et il n'est pas normal qu'il y ait une différence de 10% entre le prix sur le compromis et le prix réel.
Le problème est que tous les frais (hors d'agence) ont été sous-évalués par l'agence immobilière et il me reviendra, lors de la signature de l'acte authentique, de payer ce surplus qui n'était pas prévu si important.
Encore merci pour votre réponse.
Je comprends bien que les frais de notaire ne peuvent qu'être estimés mais les agents immobiliers sont quand même des professionnels, ils doivent être capables de mettre des montants relativement fiables (sinon quel intérêt de les faire figurer sur le compromis de vente...?). Là, pour l'achat de mon terrain, les frais de notaires sont estimés par l'agence immobilière à 5400 euros, le notaire les estime à 6200. Une différence de 100 voire 200 euros entre l'estimation et le réel, je n'aurais rien dit, mais 800€ de différence, c'est beaucoup trop.
Enfin, pour les derniers frais, il s'agit d'une facture de géomètre. Sachant que l'agence immobilière s'occupe de la vente de tous les terrains du lotissement, les agents devraient connaître le montant de ces frais et il n'est pas normal qu'il y ait une différence de 10% entre le prix sur le compromis et le prix réel.
Le problème est que tous les frais (hors d'agence) ont été sous-évalués par l'agence immobilière et il me reviendra, lors de la signature de l'acte authentique, de payer ce surplus qui n'était pas prévu si important.
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dany311
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24 avril 2022 à 10:06
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compromis établi à l'agence ou chez le notaire ???
Avez-vous pris votre propre notaire ???
quand à la facture du géomètre ; je ne comprend pas ce qu'elle vient faire
en principe un lotissement est vendu avec les terrains déjà bornés
Avez-vous pris votre propre notaire ???
quand à la facture du géomètre ; je ne comprend pas ce qu'elle vient faire
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24 avril 2022 à 11:16
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Pardon pour l'imprécision, j'ai signé le compromis de vente en agence et je n'ai pas mon propre notaire.
Il était prévu que des frais de géomètre soient appliqués (ils auraient pu/dû les inclure directement dans le prix de vente du terrain mais ils ont décidé de le faire apparaître à côté).
Il était prévu que des frais de géomètre soient appliqués (ils auraient pu/dû les inclure directement dans le prix de vente du terrain mais ils ont décidé de le faire apparaître à côté).
dany311
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24 avril 2022 à 11:58
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et je n'ai pas mon propre notaire ; c'est un tord ; il aurait protégé vos intérêts ( en recevant le compromis signé en agence il vous aurait alerté )
(ils auraient pu/dû les inclure directement dans le prix de vente du terrain mais ils ont décidé de le faire apparaître à côté).; peut être dans le but de faire légèrement diminuer les taxes diverses (???)
(ils auraient pu/dû les inclure directement dans le prix de vente du terrain mais ils ont décidé de le faire apparaître à côté).; peut être dans le but de faire légèrement diminuer les taxes diverses (???)
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24 avril 2022 à 13:06
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Oui vous avez raison pour les taxes. Mais si je dois payer 10% de plus sur ces frais par rapport à ce qui était prévu, ça revient finalement au même (voire à plus...).
C'est l'office notarial qui m'a indiqué que les montants n'étaient pas bons lorsqu'il a reçu le compromis signé. Il m'a conseillé de voir avec l'agence immobilière pour un éventuel geste commercial mais je cherche des arguments pour faire valoir ma demande.
C'est l'office notarial qui m'a indiqué que les montants n'étaient pas bons lorsqu'il a reçu le compromis signé. Il m'a conseillé de voir avec l'agence immobilière pour un éventuel geste commercial mais je cherche des arguments pour faire valoir ma demande.