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Pacse

mixage Messages postés 16 Date d'inscription jeudi 6 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2022 - 22 avril 2022 à 13:10
doris33 Messages postés 43443 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 22 avril 2022 à 15:39
Bonjour,
Actuellement pacsé avec mon amie nous avons une période difficile nous avons une maison en commun lui ne souhaite pas ce depacser et me propose de faire un break de 3 mois il me propose de me faire un courrier disant que c’est lui qui le demande pour éviter un abandon de domicile cela à t’il une valeur juridique ? Je suis perdu

1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 43443 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 16 603
22 avril 2022 à 15:39
Bonjour,

Il ne peut y avoir abandon du domicile puisque vous n'êtes pas mariés.
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