Pacse

mixage Messages postés 20 Statut Membre -  
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Actuellement pacsé avec mon amie nous avons une période difficile nous avons une maison en commun lui ne souhaite pas ce depacser et me propose de faire un break de 3 mois il me propose de me faire un courrier disant que c’est lui qui le demande pour éviter un abandon de domicile cela à t’il une valeur juridique ? Je suis perdu

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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 708
 
Bonjour,

Il ne peut y avoir abandon du domicile puisque vous n'êtes pas mariés.
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