Droit pr le pacs
Lilia
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kang74 -
kang74 -
Bonjour, nous allons nous pacser avec mon conjoint. J ai actuellement un enfant dont je touche une pension alimentaire par mon ex ( enfin c'est le service pension impayée qui me le verse de la caf ) ainsi que des allocations familiales .
Est ce que je vais perdre ses prestations ? Car j ai vu dans quelques articles qu'on les perdait une fois pacser ?
Merci pr vos réponses.
Est ce que je vais perdre ses prestations ? Car j ai vu dans quelques articles qu'on les perdait une fois pacser ?
Merci pr vos réponses.
A voir également:
- Droit pr le pacs
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
1 réponse
Bonjour
Pensez à utiliser les bons mots : le mot " conjoint" veut dire que vous êtes mariés ...
On perd l'ASF dés qu'on vit en couple ( même en concubinage)
Mais on ne perd pas le droit à récupérer à faire récupérer les pensions, puisque c'est juste une avance sur ce que votre ex vous doit .
Conclusion , si vous êtes déjà déclaré en couple, vos prestations ne changeront rien .
Pensez à utiliser les bons mots : le mot " conjoint" veut dire que vous êtes mariés ...
On perd l'ASF dés qu'on vit en couple ( même en concubinage)
Mais on ne perd pas le droit à récupérer à faire récupérer les pensions, puisque c'est juste une avance sur ce que votre ex vous doit .
Conclusion , si vous êtes déjà déclaré en couple, vos prestations ne changeront rien .
La législation juridique et financière évolue en permanence...
La preuve, déclarée en concubinage vous n'avez pas perdu ce droit ( et on perd l'ASF donné parce qu'il n'y a pas jugement ou pas reconnaissance dés qu'on est en couple)
Appelez la CAF en cas de doute ou mieux passez par votre messagerie .