Sujet Précédent Sujet Suivant

Droit pr le pacs

Lilia - 30 avril 2022 à 09:06
 kang74 - 1 mai 2022 à 19:51
Bonjour, nous allons nous pacser avec mon conjoint. J ai actuellement un enfant dont je touche une pension alimentaire par mon ex ( enfin c'est le service pension impayée qui me le verse de la caf ) ainsi que des allocations familiales .
Est ce que je vais perdre ses prestations ? Car j ai vu dans quelques articles qu'on les perdait une fois pacser ?

Merci pr vos réponses.
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
kang74
30 avril 2022 à 09:17
Bonjour

Pensez à utiliser les bons mots : le mot " conjoint" veut dire que vous êtes mariés ...
On perd l'ASF dés qu'on vit en couple ( même en concubinage)
Mais on ne perd pas le droit à récupérer à faire récupérer les pensions, puisque c'est juste une avance sur ce que votre ex vous doit .
Conclusion , si vous êtes déjà déclaré en couple, vos prestations ne changeront rien .
1
Lilia
1 mai 2022 à 19:46
Oui nous sommes déjà déclarés en concubinage. Mais j' ai vu un article que ce serait supprimé... merci
0
kang74 > Lilia
1 mai 2022 à 19:51
S'il y a eu jugement avec une pension à payer, si vous avez fait une procédure pour récupérer les pensions non .
La preuve, déclarée en concubinage vous n'avez pas perdu ce droit ( et on perd l'ASF donné parce qu'il n'y a pas jugement ou pas reconnaissance dés qu'on est en couple)
Appelez la CAF en cas de doute ou mieux passez par votre messagerie .
0

Discussions similaires

se déchoir de ses droits parentaux
maybe -
sophiag -

4 réponses
Caf montant total de vos droits suspendus
cocopalm -
SimonePascot -

12 réponses
Prestations sans droits
Freata -
Alice -

3 réponses
pacs sans habiter ensemble ?
chocolat -
123grey -

22 réponses