Droit pr le pacs
Bonjour, nous allons nous pacser avec mon conjoint. J ai actuellement un enfant dont je touche une pension alimentaire par mon ex ( enfin c'est le service pension impayée qui me le verse de la caf ) ainsi que des allocations familiales .
Est ce que je vais perdre ses prestations ? Car j ai vu dans quelques articles qu'on les perdait une fois pacser ?
Merci pr vos réponses.
Est ce que je vais perdre ses prestations ? Car j ai vu dans quelques articles qu'on les perdait une fois pacser ?
Merci pr vos réponses.
1 réponse
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Bonjour
Pensez à utiliser les bons mots : le mot " conjoint" veut dire que vous êtes mariés ...
On perd l'ASF dés qu'on vit en couple ( même en concubinage)
Mais on ne perd pas le droit à récupérer à faire récupérer les pensions, puisque c'est juste une avance sur ce que votre ex vous doit .
Conclusion , si vous êtes déjà déclaré en couple, vos prestations ne changeront rien .-
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@LiliaS'il y a eu jugement avec une pension à payer, si vous avez fait une procédure pour récupérer les pensions non .
La preuve, déclarée en concubinage vous n'avez pas perdu ce droit ( et on perd l'ASF donné parce qu'il n'y a pas jugement ou pas reconnaissance dés qu'on est en couple)
Appelez la CAF en cas de doute ou mieux passez par votre messagerie .
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