Dégât des eaux sur parquet: vétusté et assurances

DD - 22 avril 2022 à 00:34
 Utilisateur anonyme - 22 avril 2022 à 11:39
Bonjour,

Nous sommes locataires et notre machine à laver nous a causé un dégât des eaux. Le parquet a pris cher. Nous avons averti le propriétaire et notre assurance. Cette dernière a fait venir un artisan pour établir un devis de 8k€. Sur la base du devis l'expert de l'assurance est passé faire son expertise. Il a noté dans son rapport un taux de vétusté de 25%. Nous avons communiqué ce rapport au propriétaire.

Il y a deux sujets en cours.
Le premier:
- l'assurance nous a dit que, vu les montants des dégâts (8k€), et vu que le parquet représente de l'immobilier privatif ca sera l'assurance de l'immeuble qui la prendra en charge
- ceci est lié à ma compréhension à la convention CIDE-COP
- et surtout que nous avons fait notre boulot et qu'on n'a plus rien à faire
- nous avons prévenu le propriétaire par mail et le syndic par téléphone de cette situation (pas de preuves écrites malheureusement pour le syndic...)
- 3 mois après et le syndic n'a toujours pas reçu la moindre information de la part de notre assurance; nous essayons de savoir s'ils ont effectivement transmis le dossier ou pas à l'assurance du syndic
- donc pas de travaux possibles dans l'immédiat par l'intermédiaire du syndic

Le deuxième
- nous devons quitter le logement dans un mois: nous recevons les clefs de notre appart que nous avons acheté
- le propriétaire (à juste titre) veut savoir ou en sont les travaux
- il nous a envoyé un mail ou il nous demande de lui "rembourser" lors de l'état des lieux de sortie le montant de la franchise de notre assurance (!?) et le montant de la vétusté (25% du devis) - je ne comprends pas; ayant parcouru ce forum je suis tombé sur un post de djivi38 (https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2) ou on peut lire que la vétusté est à la charge du bailleur, et ce même lorsque une facture est opposée au locataire qui n'a pas effectué les travaux dont il avait la responsabilité: la facture est minorée de la valeur de la vétusté
- il nous demande également des garanties sur le versement de l'indemnité restante (75% du devis) sur son compte: d'un coté les assurances ont l'aire de dire que ca sera l'assurance de l'immeuble qui prendra en charge la somme, donc zéro risque pour lui, même si on a déjà quitté le logement; de l'autre coté j'ai lu un post de diverker (https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8807115-etat-des-lieux-sortie-et-degat-des-eaux) ou était rappelé la non-opposition de la convention CIDE-COP, et le lien assuré-assurance qui empêche mon proprio d'accéder à mon assurance (si j'ai bien suivi).

Bref, j'ai peur que lors de l'état des lieux, vu que les travaux ne seront pas faites, le proprio me demande de payer cash au minimum les 25% de la vétusté et au max les 75% du solde si je n'ai pas un écrit quelconque de la part de mon assurance qui garantirait le remboursement des travaux à effectuer après mon départ.

Que faire avec l'EDLS? Poser une réserve sur le sol en attendant les assurances et les réparations? En attendant, le proprio garde mon DG? Peut-il me demander le complément de suite?

Qu'en pensez vous de cette histoire? Pour la petite histoire le proprio est notaire.
Merci d'avance de votre aide.

2 réponses

Utilisateur anonyme
22 avril 2022 à 08:42
Bonjour,
Je ne vois pas comment l'assurance de l'immeuble couvrirait un défaut de la machine à laver ?
C'est votre assurance MRH qui doit remettre en état, la dégradation étant de votre fait.
1
Utilisateur anonyme
22 avril 2022 à 08:42
C'est VOTRE machine à laver ? ou celle du bailleur ?
0
DD > Utilisateur anonyme
22 avril 2022 à 08:52
c'est bien notre machine, on loue un non-meublé.
0
djivi38 Messages postés 52124 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2024 15 396
22 avril 2022 à 05:38
bonjour,

attention : un EDLS signé des parties prenantes est DÉFINITIF = y émettre des réserves serait complètement inutile et contraire à la loi du 6/7/1989.

cdt.
0
bonjour,
je vous remercie pour cette info trés importante.
L'EDLS sera fait alors avec les sols dégradés. Comment se fait dans ce cas la gestion des travaux en cours? Le proprietaire est il en droit de nous demander la somme correspondant aux travaux en attendant l'indemnisation par les assurances?
0
Utilisateur anonyme > DD
22 avril 2022 à 11:05
Non. Il faut simplement informer l'assurance que le bailleur sera subrogé de vos droits pour cette indemnisation.
0
DD > Utilisateur anonyme
22 avril 2022 à 11:23
ok, merci pour votre réponse.

Qu'en pensez vous de sa demande concernant la vétusté du parquet? Je dois avouer que j'ai du mal avec le concept.

Je comprends que je dois réparer les dégâts qu'on a causé. Cependant le parquet n'était pas neuf au moment du sinistre, donc en quelque sorte je dois remplacer un sol usé à 25% avec du neuf à mes frais (et avec l'apport de l'assurance). Si c'était ma propriété je pourrais comprendre, mais en tant que locataire ca se complique, au moins dans ma tête :).

Si jamais l'assurance de la rembourse pas, serai-je obligé de la payer de ma poche au propriétaire?

Cordialement,
0
Utilisateur anonyme > DD
22 avril 2022 à 11:39
L'assurance va indemniser, en appliquant un coefficient de vétusté. Vous n'avez aucune obligation de payer la différence pour remplacer "à neuf".
Au besoin laissez le bailleur saisir le tribunal, et vous aurez la réponse du juge.
0