Renseignements procedure d'expulsion
Alexia-41
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21 avril 2022 à 17:26
_lael_ Messages postés 5071 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2024 - 22 avril 2022 à 10:11
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3 réponses
dna.factory
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22 avril 2022 à 09:39
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Par contre, cette situation autorisera le bailleur à mettre fin à votre bail au terme de celui ci (pour raison sérieuse). Ce qui au final reviendra au même, juste dans plus longtemps.
GrandCaribou
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21 avril 2022 à 17:29
21 avril 2022 à 17:29
Bonjour,
La convocation vaut toujours oui mais vous ne serez pas expulsée si vous apportez la preuve qu'il n'existe plus de dette de loyers.
Cordialement
La convocation vaut toujours oui mais vous ne serez pas expulsée si vous apportez la preuve qu'il n'existe plus de dette de loyers.
Cordialement
_lael_
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Modifié le 22 avril 2022 à 09:39
Modifié le 22 avril 2022 à 09:39
Idem qu'au-dessus.
Si la dette a été remboursée, il est impensable qu'un juge valide une quelconque procédure d'expulsion.
Mais il faudra quand même vous présenter à l'audience pour l'indiquer et prouver votre bonne foi.
Si la dette a été remboursée, il est impensable qu'un juge valide une quelconque procédure d'expulsion.
Mais il faudra quand même vous présenter à l'audience pour l'indiquer et prouver votre bonne foi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 avril 2022 à 09:51
22 avril 2022 à 09:57
Le bailleur peut décider de ne pas poursuivre la location pour motif "légitime et sérieux" comme par exemple des retards répétés de paiement de loyer
La notion de retards 'répétés' peut être débattue. Mais je considère que des retards suffisamment important pour qu'un jugement soit nécessaire est cohérent. Et si le locataire est pas content, ce sera à lui d'assigner en justice de toute façon.
22 avril 2022 à 10:11
Pour la dernière remarque, si le locataire se maintient dans les lieux à la fin du bail, ce sera plutôt au bailleur de faire valider le motif légitime de résiliation du bail par le tribunal.
Et on est malheureusement de plus en plus dans ce cas de figure car les locataires se font conseiller de se maintenir dans le logement par les organismes sociaux malgré les risques financiers pour eux derrière si le motif est reconnu légitime.