Renseignements procedure d'expulsion
Alexia-41
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_lael_ Messages postés 6066 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
_lael_ Messages postés 6066 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis à la recherche d'un renseignement.
Ayant quelques soucis financier j'ai eu plusieurs loyers impayés, mon propriétaire vient d'engager une procédure d'expulsion auprès du tribunal, je suis donc convoquer à une audience. Mais, je viens d'enfin payer la totalité des loyers impayés avant la date d'audience.
Ma question est la suivante :
-La convocation est-elle toujours obligatoire malgré que les loyers ont était régularisé ? Le juge peut-il tout de même décider de m'excuser malgré tout ?
Merci de vos réponses.
Je suis à la recherche d'un renseignement.
Ayant quelques soucis financier j'ai eu plusieurs loyers impayés, mon propriétaire vient d'engager une procédure d'expulsion auprès du tribunal, je suis donc convoquer à une audience. Mais, je viens d'enfin payer la totalité des loyers impayés avant la date d'audience.
Ma question est la suivante :
-La convocation est-elle toujours obligatoire malgré que les loyers ont était régularisé ? Le juge peut-il tout de même décider de m'excuser malgré tout ?
Merci de vos réponses.
A voir également:
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3 réponses
Par contre, cette situation autorisera le bailleur à mettre fin à votre bail au terme de celui ci (pour raison sérieuse). Ce qui au final reviendra au même, juste dans plus longtemps.
Bonjour,
La convocation vaut toujours oui mais vous ne serez pas expulsée si vous apportez la preuve qu'il n'existe plus de dette de loyers.
Cordialement
La convocation vaut toujours oui mais vous ne serez pas expulsée si vous apportez la preuve qu'il n'existe plus de dette de loyers.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le bailleur peut décider de ne pas poursuivre la location pour motif "légitime et sérieux" comme par exemple des retards répétés de paiement de loyer
La notion de retards 'répétés' peut être débattue. Mais je considère que des retards suffisamment important pour qu'un jugement soit nécessaire est cohérent. Et si le locataire est pas content, ce sera à lui d'assigner en justice de toute façon.
Pour la dernière remarque, si le locataire se maintient dans les lieux à la fin du bail, ce sera plutôt au bailleur de faire valider le motif légitime de résiliation du bail par le tribunal.
Et on est malheureusement de plus en plus dans ce cas de figure car les locataires se font conseiller de se maintenir dans le logement par les organismes sociaux malgré les risques financiers pour eux derrière si le motif est reconnu légitime.