Etat des lieux sortie et degat des eaux
Florence242020
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djivi38 Messages postés 51355 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2024 - 2 juin 2021 à 13:42
djivi38 Messages postés 51355 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2024 - 2 juin 2021 à 13:42
A voir également:
- Etat des lieux sortie et degat des eaux
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
- État d'usage état des lieux - Guide
- Lettre : contestation devis après état des lieux - Guide
- Barème indemnisation dégât des eaux ✓ - Forum Consommation
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djivi38
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1 juin 2021 à 22:59
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bonjour,
petites remarques...
1/ Il ne s'agit pas d'une "caution", mais du DG = DÉPÔT de GARANTIE.
2/ C'est le bailleur qui doit fournir l'EDL (aussi bien entrant que sortant), et qui doit remettre son exemplaire à son locataire, en main propre et au moment des signatures : donc, il est normal que votre locataire soit " venue sans rien les mains dans les poches".
Et je vous informe qu'un EDL (aussi bien entrant que sortant), en plus de la remise immédiate en main propre au moment des signatures, doit être fait en autant d'exemplaires que de parties prenantes [= bailleur + titulaire(s) du bail].
Par ex. : si 2 titulaires sont mentionnés sur le contrat de location, le
bailleur devra établir 3 exemplaires pour l'EDLE et 3 pour l'EDLS.
cdt.
petites remarques...
1/ Il ne s'agit pas d'une "caution", mais du DG = DÉPÔT de GARANTIE.
2/ C'est le bailleur qui doit fournir l'EDL (aussi bien entrant que sortant), et qui doit remettre son exemplaire à son locataire, en main propre et au moment des signatures : donc, il est normal que votre locataire soit " venue sans rien les mains dans les poches".
Et je vous informe qu'un EDL (aussi bien entrant que sortant), en plus de la remise immédiate en main propre au moment des signatures, doit être fait en autant d'exemplaires que de parties prenantes [= bailleur + titulaire(s) du bail].
Par ex. : si 2 titulaires sont mentionnés sur le contrat de location, le
bailleur devra établir 3 exemplaires pour l'EDLE et 3 pour l'EDLS.
cdt.
Bonjour
la première chose que vous avez à savoir sur IRSI est que vous ne pouvez pas vous en prévaloir vis à vis de votre locataire.
voys n'êtes pas signataire de la convention, pas plus que ne l'est votre locataire.
dès lors, l'une comme l'autre peut s'assoir dessus.
entre vous ne compte que le droit découlant du bail, en l'occurrence la loi de 89.
son article 7c dispose que la responsabilité du locataire est exonérée par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement.
tel est le cas en l'espèce.
en conséquence, vous devez lui restituer son dépôt de garantie sans rien amputer pour ce qui concerne les dommages occasionnés par l'écoulement en plafond.
ne pas le faire vous expose à devoir lui payer 10% dû montant du loyer en pénalité par mois entamé de retard.
c'est donc vous qui voyez...
de préférence avec votre assureur.
qui gérera en back office me sinistre avec l'assureur de la locataire puisque eux sont signataires de la convention...
Merci de votre aide si vous êtes calés en convention Irsi....
la première chose que vous avez à savoir sur IRSI est que vous ne pouvez pas vous en prévaloir vis à vis de votre locataire.
voys n'êtes pas signataire de la convention, pas plus que ne l'est votre locataire.
dès lors, l'une comme l'autre peut s'assoir dessus.
entre vous ne compte que le droit découlant du bail, en l'occurrence la loi de 89.
son article 7c dispose que la responsabilité du locataire est exonérée par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement.
tel est le cas en l'espèce.
en conséquence, vous devez lui restituer son dépôt de garantie sans rien amputer pour ce qui concerne les dommages occasionnés par l'écoulement en plafond.
ne pas le faire vous expose à devoir lui payer 10% dû montant du loyer en pénalité par mois entamé de retard.
c'est donc vous qui voyez...
de préférence avec votre assureur.
qui gérera en back office me sinistre avec l'assureur de la locataire puisque eux sont signataires de la convention...
Florence242020
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2 juin 2021 à 06:42
2 juin 2021 à 06:42
Merci pour votre aide.
Il y a 1 carrelages sol cassés dans le salon et 1 chambre mentionne dans l etat des lieux. Je l ai contre signé mais pas elle. Car tout ça ne devait être qu une formalité.
Je vais donc lui envoyer le double+ 1 copie lisible de l originale.
Je suis de bonne foie. Cette locataire payait par paiement anticipé le loyer annuel ( accord entre elle et son mari qui préférait lui faire 1 chèque annuel mais qui habitait ailleurs). Je lui ai donc restituant par chèque les 4 mois de loyers en trop dès le 3 mai 2021.
Et pour depot garantie je lui ai dit il faut voir le positionnement de votre artisan ( au début on a pensé qu il avait repeind le plafond sans gratter poncer), puis une fois que l artisan a dit oh non je suis un professionnel, alors on a refait un signalement aux assurances.....j attend le résultat de la recherche de fuite vendredi.....
Les 2 carreaux cassés je m en fiche mais dédouaner complètement un locataire qui ne lève même pas les yeux avant remise des clefs....bof....je lui restituera le 30 juin......et après faut plus s etonner si on veut plus mettre en.location non?
Il y a 1 carrelages sol cassés dans le salon et 1 chambre mentionne dans l etat des lieux. Je l ai contre signé mais pas elle. Car tout ça ne devait être qu une formalité.
Je vais donc lui envoyer le double+ 1 copie lisible de l originale.
Je suis de bonne foie. Cette locataire payait par paiement anticipé le loyer annuel ( accord entre elle et son mari qui préférait lui faire 1 chèque annuel mais qui habitait ailleurs). Je lui ai donc restituant par chèque les 4 mois de loyers en trop dès le 3 mai 2021.
Et pour depot garantie je lui ai dit il faut voir le positionnement de votre artisan ( au début on a pensé qu il avait repeind le plafond sans gratter poncer), puis une fois que l artisan a dit oh non je suis un professionnel, alors on a refait un signalement aux assurances.....j attend le résultat de la recherche de fuite vendredi.....
Les 2 carreaux cassés je m en fiche mais dédouaner complètement un locataire qui ne lève même pas les yeux avant remise des clefs....bof....je lui restituera le 30 juin......et après faut plus s etonner si on veut plus mettre en.location non?
Diverker
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Florence242020
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2 juin 2021 à 08:29
2 juin 2021 à 08:29
et après faut plus s etonner si on veut plus mettre en.location non?
S'il n'y avait pas de locataire vous n'auriez personne à incriminer d'autre que vous et le vrai responsable.
quand les bailleurs veulent coller sur le dos des locataires une responsabilité qui n'est pas la leur, faut plus s'étonner qu'ils aient cette attitude.
djivi38
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Florence242020
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2 juin 2021 à 13:05
2 juin 2021 à 13:05
Vous êtes peut-être de bonne foi (sans "e" à la fin), en tout cas oui vous l'avez été en rendant immédiatement le trop perçu de loyer (ce qui est la moindre des choses !), mais ce qui est sûr c'est que vous ignorez la loi et que, en tant que bailleur, vous n'avez pas dû lire souvent la loi du 6/7/1989 qui régit les rapports entre bailleurs et locataires... et que du coup, vous faites des bourdes monumentales...
Puisque votre locataire n'a pas signé l'EDLS, vous aurez beau y avoir mentionné dessus toutes les dégradations du monde, cette feuille de papier, qui n'a pas été signé lors de la fin de son établissement par les DEUX PARTIES PRENANTES (vous ET votre locataire), N'EST PAS VALABLE et AUCUNE RETENUE au titre de dégradation ne peut être faite sur le DG... d'autant que, dans votre cas, vous n'auriez jamais dû en demander un : lire le § suivant...
Donc, vous n'auriez jamais dû lui demander de dépôt de garantie puisqu'elle vous payait en avance toute une année de loyer : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806696/
Article 22 de la loi du 6/7/1989 : << Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; >>
Donc vous devez immédiatement restituer à votre ancienne locataire l'INTÉGRALITÉ de son DG.
"Je l ai contre signé mais pas elle. Car tout ça ne devait être qu une formalité.
Je vais donc lui envoyer le double+ 1 copie lisible de l originale."
Puisque votre locataire n'a pas signé l'EDLS, vous aurez beau y avoir mentionné dessus toutes les dégradations du monde, cette feuille de papier, qui n'a pas été signé lors de la fin de son établissement par les DEUX PARTIES PRENANTES (vous ET votre locataire), N'EST PAS VALABLE et AUCUNE RETENUE au titre de dégradation ne peut être faite sur le DG... d'autant que, dans votre cas, vous n'auriez jamais dû en demander un : lire le § suivant...
"Cette locataire payait par paiement anticipé le loyer annuel ( accord entre elle et son mari qui préférait lui faire 1 chèque annuel"
Donc, vous n'auriez jamais dû lui demander de dépôt de garantie puisqu'elle vous payait en avance toute une année de loyer : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806696/
Article 22 de la loi du 6/7/1989 : << Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; >>
Donc vous devez immédiatement restituer à votre ancienne locataire l'INTÉGRALITÉ de son DG.
Florence242020
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2 juin 2021 à 13:16
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Je vous remercie pour votre éclairage.
Elle a voulu payer 1 an d avance car ne elle remplissait pas les conditions de ressources nécessaire pour faire cette location et donc devant les refus successifs des différents propriétaires pour des locations similaires une agence lui a donné cette solution. Depot de garantie+ loyer anticipé. Si même les agences conseillent mal.
Je le saurai à l avenir.
Merci
Elle a voulu payer 1 an d avance car ne elle remplissait pas les conditions de ressources nécessaire pour faire cette location et donc devant les refus successifs des différents propriétaires pour des locations similaires une agence lui a donné cette solution. Depot de garantie+ loyer anticipé. Si même les agences conseillent mal.
Je le saurai à l avenir.
Merci
djivi38
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2 juin 2021 à 13:42
2 juin 2021 à 13:42
"Elle a voulu payer 1 an d avance", OK, mais c'est vous qui avez accepté... sans vérifier les dires de cette agence (qui voulait arranger la loi à sa sauce pour toucher sa commission !)
[et si c'était "votre" agence, vous n'auriez même pas pu vous retourner contre elle parce qu'un bailleur est responsable vis-à vis de son locataire de l'intermédiaire (= son agence) qu'il choisit].
Soyez + prudente à l'avenir et documentez-vous sur les droits et devoirs des bailleurs et des locataires en lisant (au moins) la loi du 6/7/1989
Bonne continuation :-)
[et si c'était "votre" agence, vous n'auriez même pas pu vous retourner contre elle parce qu'un bailleur est responsable vis-à vis de son locataire de l'intermédiaire (= son agence) qu'il choisit].
Soyez + prudente à l'avenir et documentez-vous sur les droits et devoirs des bailleurs et des locataires en lisant (au moins) la loi du 6/7/1989
Bonne continuation :-)
Florence242020
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31 juillet 2021
2 juin 2021 à 06:31
2 juin 2021 à 06:31
Merci pour votre reponse.
Oui Irsi je sais que c est entre assurance et j espere que leurs conclusions seront rapide.
L etat des lieux d entree et de sortie étant différentes j ai.bien 2 mois pour lui restituer le depot de garantie soit jusqu' au 30.juin. d ici là j espere avoir un positionnement des assurances. Imaginez que c est son ancienne assurance qui agissant en aggravation du précédent sinistre la dédommagent directement elle pour repeindre le plafond comme la première fois. C est pas possible. Elle ne me versera jamais la somme. C est pour ca que j ai demandé si quelqu'un est calé en Irsi. Dans ce cas quand le locataire est parti est ce qu ils dédommagent le propriétaire?
Elle a été négligeante à ne pas déclarer ce sinistre.......et ça bien entendu y a rien à faire....
Oui Irsi je sais que c est entre assurance et j espere que leurs conclusions seront rapide.
L etat des lieux d entree et de sortie étant différentes j ai.bien 2 mois pour lui restituer le depot de garantie soit jusqu' au 30.juin. d ici là j espere avoir un positionnement des assurances. Imaginez que c est son ancienne assurance qui agissant en aggravation du précédent sinistre la dédommagent directement elle pour repeindre le plafond comme la première fois. C est pas possible. Elle ne me versera jamais la somme. C est pour ca que j ai demandé si quelqu'un est calé en Irsi. Dans ce cas quand le locataire est parti est ce qu ils dédommagent le propriétaire?
Elle a été négligeante à ne pas déclarer ce sinistre.......et ça bien entendu y a rien à faire....
Elle a été négligeante à ne pas déclarer ce sinistre.......
absolument pas ; elle n'avait strictement aucune obligation à le faire. Vous ne tirez pas les conclusions légales de votre deuxième phrase...
Et pour enfoncer le clou, si vous-même aviez respecté exactement le droit, vous n'auriez pas eu ce ''problème'' avec votre locataire... Lui reprocher un manquement alors qu'il émane juridiquement de vous est quand même un peu gonflé de votre part.
Dans ce cas quand le locataire est parti est ce qu ils dédommagent le propriétaire?
vous vous adressez à votre assureur.
Florence242020
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Diverker
2 juin 2021 à 08:41
2 juin 2021 à 08:41
Je ne comprends pas. Elle est locataire. Elle doit déclarer le sinistre degat des eaux à son assurance au lieu de faire semblant de ne pas l avoir vu ? Non? Rendre les clefs et débrouillez vous je n avais pas vu et je n habite plus là.....
Florence242020
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Diverker
2 juin 2021 à 08:43
2 juin 2021 à 08:43
Oui mais mon assureur me dit que le sinistre a eu lieu alors qu elle était encore locataire.....j attends les conclusions du plombier....elle ne fait aucune démarche et réclame le dépôt de garantie sans se soucier du reste.....cela ne le semble pas correct .....
Diverker
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Florence242020
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31 juillet 2021
2 juin 2021 à 10:51
2 juin 2021 à 10:51
Elle doit déclarer le sinistre degat des eaux à son assurance au lieu de faire semblant de ne pas l avoir vu ? Non?
Non!
Elle ne doit pas.
Aucune loi ne le lui impose et en particulier pas celle qui s'impose à vous 2.
Vous dites ''savoir qu'IRSI concerne les assureurs'' et vous n'en tirez pas les conséquences ; elle ne concerne que les assureurs et votre locataire n'a pas à obtemperer à ses recommandations et ce au moins pour une bonne raison, c'est que le préambule de la convention mentionné clairement que cette convention(comme les autres, d'ailleurs) n'est pas opposable aux assurés. Les assureurs ne sont pas fous...
Et vous-même ne pouvez encore moins vous en prévaloir pour imposer quoi que ce soit à son sujet à votre locataire ; ce document ne vous lie en rien l'un à l'autre. Ce n'est qu'un accord entre assureurs pour leur permettre une simplification de gestion des DDE, et accessoirement faire des économies d'échelle. Ce n'est certainement pas la loi.
Ce même si un certain nombre de bailleurs, d'agences et de locataires le croient.
Dans la réalité, IRSI s'assoit sur le droit, et en particulier sur celui des non lésés de rester parfaitement indifférents à un problème qui ne les concerne pas. Votre plafond est juridiquement votre problème ; et si quelqu'un est bien incorrecte dans l'affaire, en droit, c'est vous, et pas votre locataire.
Maintenant, libre à vous de tenter de lui forcer la main ; vous ne viendrez pas vous plaindre après quand votre locataire vous assignera, et elle aura raison de le faire.
C'est vous qui perdrez, parce que les juges, eux, ne s'assoient justement pas sur le droit..
Florence242020
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Diverker
2 juin 2021 à 11:33
2 juin 2021 à 11:33
Merci pour votre reponse .
Une chose me laisse perplexe: quand il y a un dégât des eaux dans l appartement les locataires des lieux n ont aucune démarche à faire .....
Au propriétaire a le déclarer quand il s en rendra compte.... bien curieux....
Une chose me laisse perplexe: quand il y a un dégât des eaux dans l appartement les locataires des lieux n ont aucune démarche à faire .....
Au propriétaire a le déclarer quand il s en rendra compte.... bien curieux....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 juin 2021 à 23:29
Le depot de garantie oui. Pour elle je quitte les lieux et .Je ne lève pas les yeux au plafond. Oh non pas vu ce sinistre avant et puis j ai déménagé depuis 1 semaine avant fin de bail alors je savais pas.... débrouillez vous quoi.....pas correct.
Moi non.plus je ne m attendais pas a ce genre de surprise.
Je voudrai attendre la réponse d indemnisation des assurances.....et non pas les 2 mois si etat des lieux de sortie et d entrée différente. Car les assurances ne vont peut-être pas statuer en 2 mois et il y a déjà 1 mois écoulé...
Qu en pensez vous.
Modifié le 2 juin 2021 à 00:42
La prochaine fois, prenez une feuille neuve de "papier carbone" (et appuyez assez fort avec le stylo bille en écrivant) et, après avoir vérifié que toutes les mentions écrites sur la 1ère feuille sont bien lisibles sur la 2ème feuille, remettez à votre locataire cette 2ème feuille dès les signatures apposées...
Un peu de lecture ... https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33671
En complément de la réponse de Diverker au post 1, je vous apporte une petite précision...
- Quand l'EDLS est conforme à l'EDLE, le bailleur dispose de 1 mois à partir du rendu des clés pour restituer à son locataire l'intégralité du DG (moins éventuellement une petite somme : lire le § II-H de mon topo : lien ci-dessous), sous peine de pénalités par mois de retard entamé.
- Quand l'EDLS est différent de l'EDLE, le bailleur dispose de 2 mois à partir du rendu des clés pour restituer le solde du DG, accompagné des justificatifs des retenues.
Rendu des clés le 30/04 :
=> SI l'EDLS ne comporte pas de dégradations (= à part ce dégât des eaux qui est mentionné mais qui n'est pas à retenir, comme expliqué post 1), la restitution du DG aurait dû être faite au plus tard le 30/05 ---> le 1er mois de retard est donc entamé depuis le 31/05 (et se terminera le 30/06).
=> SI l'EDLS comporte des dégradations par rapport à l'EDLE - AUTRES que celles mentionnées à cause du dégât des eaux -, vous disposez de 2 mois à partir du rendu des clés pour restituer le solde du DG... AVEC les justificatifs des retenues faites ----> donc vous avez, dans ce cas de figure, jusqu'au 30/06 pour restituer le solde du DG accompagné des justificatifs des retenues faites (= "devis" OU "factures").
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
2 juin 2021 à 06:52