Piscine et terrasse limite de propriété
Albert
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BmV Messages postés 98550 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Mes voisins ont construit une piscine hors sol en limite de propriété. La piscine a été posé à 1m environ et ils ont fait une terrasse jusqu’à la limite de propriété au niveau de la margelle de la piscine environ 1m90 de hauteur. Cette terrasse crée une servitude de vue sur mon terrain. Est ce qu’il est dans son droit?
Bien à vous
Mes voisins ont construit une piscine hors sol en limite de propriété. La piscine a été posé à 1m environ et ils ont fait une terrasse jusqu’à la limite de propriété au niveau de la margelle de la piscine environ 1m90 de hauteur. Cette terrasse crée une servitude de vue sur mon terrain. Est ce qu’il est dans son droit?
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1 réponse
Comme toujours, deux aspects dans ce dossier, qui doivent être traités séparément.
1 > administrativement : les deux aménagements sont-ils conformes aux règles du PLU de la commune ? Et surtout : le voisin a t'il obtenu une autorisation de la mairie pour ces deux réalisations ?
Si non, activer la mairie pour qu'elle fasse procéder à une mise en demeure nécessaire.
2 > civilement : que la réalisation soit conforme ou pas aux règles du PLU, il faut exiger, par recommandé+AR, soit la suppression de ladite vue, soit son recul à 1,90 m de la limite de propriété, soit l'érection d'une cloison opaque en dure de 1,90 m de hauteur sur toute la longueur de ladite terrasse, avec, le cas échéant, un retour de 0,60 m à l'angle.
Si une demande verbale ne débouche sur rien, alors par recommandé+AR, vous envoyez à cette personne une mise en demeure de faire le nécessaire sous X jours (à vous de choisir le délai).
À défaut, vous activez le conciliateur (voir en mairie) et si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal judiciaire.
Bases légales :
- articles 678 et 679 du code civil - Voir ► https://www.cauegironde.com/files/FICHE_PRATIQUE_VOISINS-Jours_et_vues.pdf
- article A424-8 du code de l'urbanisme - dernier alinéa - voir ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035089087/
1 > administrativement : les deux aménagements sont-ils conformes aux règles du PLU de la commune ? Et surtout : le voisin a t'il obtenu une autorisation de la mairie pour ces deux réalisations ?
Si non, activer la mairie pour qu'elle fasse procéder à une mise en demeure nécessaire.
2 > civilement : que la réalisation soit conforme ou pas aux règles du PLU, il faut exiger, par recommandé+AR, soit la suppression de ladite vue, soit son recul à 1,90 m de la limite de propriété, soit l'érection d'une cloison opaque en dure de 1,90 m de hauteur sur toute la longueur de ladite terrasse, avec, le cas échéant, un retour de 0,60 m à l'angle.
Si une demande verbale ne débouche sur rien, alors par recommandé+AR, vous envoyez à cette personne une mise en demeure de faire le nécessaire sous X jours (à vous de choisir le délai).
À défaut, vous activez le conciliateur (voir en mairie) et si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal judiciaire.
Bases légales :
- articles 678 et 679 du code civil - Voir ► https://www.cauegironde.com/files/FICHE_PRATIQUE_VOISINS-Jours_et_vues.pdf
- article A424-8 du code de l'urbanisme - dernier alinéa - voir ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035089087/
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