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1 réponse
Utilisateur anonyme
19 avril 2022 à 15:36
19 avril 2022 à 15:36
Bonjour,
C'est le juge des tutelles qui doit donner son accord. Sa décision dépend de l'encombrement des tribunaux. Le notaire pourrait en savoir un peu plus.
Il n'est pas rare que ça prenne 6 mois ou plus.
C'est le juge des tutelles qui doit donner son accord. Sa décision dépend de l'encombrement des tribunaux. Le notaire pourrait en savoir un peu plus.
Il n'est pas rare que ça prenne 6 mois ou plus.
La législation juridique et financière évolue en permanence...