Domiciliation auto entrepreneur bail habitation interdiction

Hyuji - 19 avril 2022 à 11:57
_lael_ Messages postés 2211 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2022 - 20 avril 2022 à 09:12
Bonjour,

Ma copine souhaite ce lancer en tant qu'auto enpreneuse en aromathérapie/ naturopathie.
Elle souhaite exercer son activité dans notre appartement ( Rdc) pour éviter les frais d'un local, car en plus de ne pas avoir les moyens c'est trop risqué.
Le problème c'est que nous sommes locataires et qu'il y a une clause dans notre bail nous interdissant de recevoir des marchandises ou de la clientèle.
J'ai essayé de voir si c'était possible de modifier cela avec notre agence mais impossible.
Nous avons pensez à d'autres solutions mais je suppose que le plan légal c'est risqué :
- Faire l'activité sans autorisation, mais je suppose que le propriétaire/agence va le savoir d'une façon ou d'une autre ?
-Ma mère est propriétaire d'une maison à 40km, mettre le siège chez elle et recevoir chez nous.
Ou si vous pensez a d'autres solutions que prendre un local

En vous remerciant
Cordialement

2 réponses

Bonjour,

L'une ou l'autre des solutions, est impossible sur le plan légal.
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_lael_ Messages postés 2211 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2022 943
20 avril 2022 à 09:12
Le problème ce n'est pas la domiciliation, vous pouvez domicilier l'activité à votre logement, toute clause prévoyant le contraire est nulle.

Le problème c'est de recevoir des clients.
Le bailleur, de même que le règlement de copropriété de l'immeuble peuvent très bien l'interdire.

Si vous persistez vous risquez de vous faire poursuivre en justice avec le risque de devoir payer plusieurs milliers d'euros en dommages et intérêts et frais de justice.
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