Domiciliation auto entrepreneur bail habitation interdiction
Hyuji
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19 avril 2022 à 11:57
_lael_ Messages postés 5101 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 20 avril 2022 à 09:12
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_lael_
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20 avril 2022 à 09:12
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Le problème ce n'est pas la domiciliation, vous pouvez domicilier l'activité à votre logement, toute clause prévoyant le contraire est nulle.
Le problème c'est de recevoir des clients.
Le bailleur, de même que le règlement de copropriété de l'immeuble peuvent très bien l'interdire.
Si vous persistez vous risquez de vous faire poursuivre en justice avec le risque de devoir payer plusieurs milliers d'euros en dommages et intérêts et frais de justice.
Le problème c'est de recevoir des clients.
Le bailleur, de même que le règlement de copropriété de l'immeuble peuvent très bien l'interdire.
Si vous persistez vous risquez de vous faire poursuivre en justice avec le risque de devoir payer plusieurs milliers d'euros en dommages et intérêts et frais de justice.