Adresse de domiciliation d'entreprise mais activité autre pa
Jukui
-
19 avril 2022 à 22:13
_lael_ Messages postés 5015 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2024 - 20 avril 2022 à 09:06
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dna.factory
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20 avril 2022 à 07:29
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Tant qu'elle ne reçoit pas les clients à votre domicile, à priori, rien ne s'oppose à utiliser les service d'une entreprise de domiciliation.
Ne jouez pas sur le coté 'personne s'en rendra compte'. Les gens finiront par remarquer le manège. Surtout si y'a suffisamment de clients pour que ce soit rentable.
Votre copine ne peut pas effectuer de massages (rémunérés) à votre domicile. Point.
Soit vous cherchez un autre logement qui l'accepte, soit vous trouvez une autre solution.
Ne jouez pas sur le coté 'personne s'en rendra compte'. Les gens finiront par remarquer le manège. Surtout si y'a suffisamment de clients pour que ce soit rentable.
Votre copine ne peut pas effectuer de massages (rémunérés) à votre domicile. Point.
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_lael_
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20 avril 2022 à 09:06
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Nous somme actuellement locataire et dans le bail il y a une clause interdisant de recevoir de la clientèle et de la marchandise, donc la domiciliation du siège social est impossible car l'agence ne veut pas, à raison nous donner l'autorisation de domiciliation.
Il faut distinguer :
- Domiciliation
- Lieu d'exercice de l'activité
Le bailleur, le bail ou même le règlement de copropriété (si immeuble en copropriété) ne peuvent pas interdire la domiciliation car la domiciliation c'est juste "une boîte aux lettres". Toute clause dans ce sens serait réputée nulle.
Après, pour l'exercice d'une activité il faut effectivement se référer au contrat de location ainsi qu'au règlement de copropriété, si applicable.
En l'occurrence, vous ne pouvez effectivement pas recevoir de clients dans le logement donc vous ne pouvez de fait pas y exercer cette activité.