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3 réponses
Bonjour,
Déja que reste-t-il a payer? si vous avez tout payer ca va être difficile. Mais sur le principe, déja envoyer leurs une lettre recommandée RAR, garder le recipicer, dans la lettre présicer les faits, les montants et le fait que l'installation ne fonctionne pas. Si pas de reaction sous 15/20 jours, envoyer une seconde lettre RAR avec un delais de 8js pour intervenir.
Si toujours pas d'intervention, voir si vous avez une assurance juridique, ou sinon voir une association de consomateur.
bàv
Déja que reste-t-il a payer? si vous avez tout payer ca va être difficile. Mais sur le principe, déja envoyer leurs une lettre recommandée RAR, garder le recipicer, dans la lettre présicer les faits, les montants et le fait que l'installation ne fonctionne pas. Si pas de reaction sous 15/20 jours, envoyer une seconde lettre RAR avec un delais de 8js pour intervenir.
Si toujours pas d'intervention, voir si vous avez une assurance juridique, ou sinon voir une association de consomateur.
bàv
Bonjour
il refuse de faire quoique ce soit
C'est mal parti.. L'amiable a ses limites.. Afin de ne pas perdre de temps tu peux envoyer dès maintenant au 'récalcitrant' une Mise en Demeure de mettre en conformité sous 10/15 jours.. Envoi par LRAR uniquement!
Base ta demande sur les dispositions de la GLC (Code Consommation L217-3 à L217-17). Cite les articles applicables à ton cas..
En cas de non exécution de ta requête indique que tu seras amené à faire respecter tes droits en faisant appel à la Justice. A cette occasion - outre le règlement des 'depens' Art, L700 CPC- tu demanderas l'octroi de D&I..
As tu une Assurance Juridique (Voir dans assurance 'maison')?
A+
il refuse de faire quoique ce soit
C'est mal parti.. L'amiable a ses limites.. Afin de ne pas perdre de temps tu peux envoyer dès maintenant au 'récalcitrant' une Mise en Demeure de mettre en conformité sous 10/15 jours.. Envoi par LRAR uniquement!
Base ta demande sur les dispositions de la GLC (Code Consommation L217-3 à L217-17). Cite les articles applicables à ton cas..
En cas de non exécution de ta requête indique que tu seras amené à faire respecter tes droits en faisant appel à la Justice. A cette occasion - outre le règlement des 'depens' Art, L700 CPC- tu demanderas l'octroi de D&I..
As tu une Assurance Juridique (Voir dans assurance 'maison')?
A+
Bonjour,
Vous pouvez aussi signaler ici :
https://signal.conso.gouv.fr/
Et faire jouer la garantie de conformité... L'entreprise était-elle agréée RGE ? assurée ? déclarez le litige à son assurance.
Vous pouvez aussi signaler ici :
https://signal.conso.gouv.fr/
Et faire jouer la garantie de conformité... L'entreprise était-elle agréée RGE ? assurée ? déclarez le litige à son assurance.
La législation juridique et financière évolue en permanence...