Contacter propriétaires maison en ruine sur mon terrain
Cecile
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Clulu1 -
Clulu1 -
Bonjour,
L'année dernière, mon mari et moi avons fait l'acquisition d'une maison en Bretagne , sur un terrain représentant 3 parcelles référencées au niveau du cadastre.
En plus de la maison et des terrains, Jumelée à la maison, une petite bâtisse en ruine de 30m2 . Lors de la signature, on nous apprend que cette parcelle n'appartient pas au couple vendeur , et donc ne fera pas partie de la vente . Aucun terrain sur cette parcelle de 30m2, elle est "noyée" dans le nôtre en fin de compte ...
Là notaire chargée de la vente nous dit que cela a pu être oublié lors d'une succession précédente ...bref, elle nous dit qu'elle pourra rechercher le / les propriétaires concernés et leur proposer qu'on leur rachète cette ruine pour 1 euro symbolique .
Elle trouve,au cadastre, que la ruine appartient à 4 personnes. Elle les contacte par courrier. Il semblerait qu'elle ait eu le retour de 2 personnes qui seraient d'accord pour vendre . Mais sur les 2 autres personnes, une est décédée et l'autre on ne sait pas . Les 4 s'étant brouillés il y a fort longtemps, pas moyen d'avoir des infos via les 2 personnes d'accord ... du coup la notaire me dit qu'elle ne peut rien faire, il faut faire appel à un généalogiste .
J'ai appelé un autre notaire, celui de mon village, et la réponse de la secrétaire a été de voir avec le cadastre ou les impôts ... or je doute que ces organismes me donnent des infos , moi qui n'aie rien à voir avec cette famille ....
Vers qui puis je me tourner pour connaître les descendants de la personne décédée ? Des avis de décès ?
Dois je engager un généalogiste ? Quelles sont les procédures que je peux engager ?
Je vous remercie des renseignements que vous pourrez me donner !
L'année dernière, mon mari et moi avons fait l'acquisition d'une maison en Bretagne , sur un terrain représentant 3 parcelles référencées au niveau du cadastre.
En plus de la maison et des terrains, Jumelée à la maison, une petite bâtisse en ruine de 30m2 . Lors de la signature, on nous apprend que cette parcelle n'appartient pas au couple vendeur , et donc ne fera pas partie de la vente . Aucun terrain sur cette parcelle de 30m2, elle est "noyée" dans le nôtre en fin de compte ...
Là notaire chargée de la vente nous dit que cela a pu être oublié lors d'une succession précédente ...bref, elle nous dit qu'elle pourra rechercher le / les propriétaires concernés et leur proposer qu'on leur rachète cette ruine pour 1 euro symbolique .
Elle trouve,au cadastre, que la ruine appartient à 4 personnes. Elle les contacte par courrier. Il semblerait qu'elle ait eu le retour de 2 personnes qui seraient d'accord pour vendre . Mais sur les 2 autres personnes, une est décédée et l'autre on ne sait pas . Les 4 s'étant brouillés il y a fort longtemps, pas moyen d'avoir des infos via les 2 personnes d'accord ... du coup la notaire me dit qu'elle ne peut rien faire, il faut faire appel à un généalogiste .
J'ai appelé un autre notaire, celui de mon village, et la réponse de la secrétaire a été de voir avec le cadastre ou les impôts ... or je doute que ces organismes me donnent des infos , moi qui n'aie rien à voir avec cette famille ....
Vers qui puis je me tourner pour connaître les descendants de la personne décédée ? Des avis de décès ?
Dois je engager un généalogiste ? Quelles sont les procédures que je peux engager ?
Je vous remercie des renseignements que vous pourrez me donner !
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4 réponses
Bonjour
Vous pouvez interroger le service de publicité foncière qui vous donnera les informations dont il dispose à l'instant T.
http://www2.impots.gouv.fr/contacts/spf/index.htm
Faire appel à un généalogiste semble pertinent.
Vous pouvez interroger le service de publicité foncière qui vous donnera les informations dont il dispose à l'instant T.
http://www2.impots.gouv.fr/contacts/spf/index.htm
Faire appel à un généalogiste semble pertinent.
Clulu1
Merci pour ce lien , je vais regarder ça , et effectivement je pense que je prendrai contact avec un généalogiste si je n' arrive pas à obtenir d'autres informations ...
J'ai appelé un autre notaire, celui de mon village, et la réponse de la secrétaire a été de voir avec le cadastre ou les impôts ... or je doute que ces organismes me donnent des infos , moi qui n'aie rien à voir avec cette famille ....
Les informations du cadastre sont publiques et gratuites.
N'importe qui peut en faire la demande sur internet ou en mairie.
En fait j'ai déjà les noms des propriétaires qui sont au nombre de 4 ...sur les 4, il y en a 2 qui ont pu être contactés par le notaire qui s'est occupé de nous vendre notre maison , et sur les 2 autres, 1 est décédée et on ne sait pas s'il y a des descendants et l'autre ne figurerait pas dans les fichiers de personnes décédées ( peut être maison de retraite ?? ) .....donc le cadastre ne m'apprendra rien de plus, non ?
Suite à vos conseils , j'ai d'une part contacté les impôts pour faire une demande de renseignements sur ce bien, et d'autre part , sur le site France cadastre j'ai également fait une demande . On verra si les informations concordes ...
Par contre j'avais une autre question , toujours concernant ce bien .. l'agent immobilier qui nous a vendu la maison nous avait dit à l'époque qu'en déposant un arrêté de péril , on pouvait devenir propriétaire de ce bien au bout de 10 ans ...mais je ne trouve aucune info sur internet ...savez vous quelque chose à ce propos ? Merci pour votre aide !
Par contre j'avais une autre question , toujours concernant ce bien .. l'agent immobilier qui nous a vendu la maison nous avait dit à l'époque qu'en déposant un arrêté de péril , on pouvait devenir propriétaire de ce bien au bout de 10 ans ...mais je ne trouve aucune info sur internet ...savez vous quelque chose à ce propos ? Merci pour votre aide !
Déjà c'est le Maire, et peut être aussi le préfet, à vérifier, qui prennent des arrêtés de péril.
Ce n'est pas vous en tant que particulier.
Donc je ne vois pas sur quelle base vous pourriez devenir propriétaire.
Ensuite, je suppose qu'un arrêté de péril vaut obligation de travaux et qu'il y a peut être une sanction en cas d'inaction pendant 10 ans consistant à ce que la mairie puisse "confisquer" le bien, à voir.
A partir de là elle pourrait potentiellement vous le céder à l'euro symbolique, à voir également...
Je suppose que le service d'urbanisme de la mairie pourra peut-être vous apporter plus d'informations à ce sujet.
Ce n'est pas vous en tant que particulier.
Donc je ne vois pas sur quelle base vous pourriez devenir propriétaire.
Ensuite, je suppose qu'un arrêté de péril vaut obligation de travaux et qu'il y a peut être une sanction en cas d'inaction pendant 10 ans consistant à ce que la mairie puisse "confisquer" le bien, à voir.
A partir de là elle pourrait potentiellement vous le céder à l'euro symbolique, à voir également...
Je suppose que le service d'urbanisme de la mairie pourra peut-être vous apporter plus d'informations à ce sujet.
Oui, évidemment ce n'est pas moi en tant que particulier qui peut décider de cela mais j'avais déjà entrepris cette démarche auprès de la mairie ´ juste après notre achat, , laquelle m'avait renvoyé vers la police . Le policier n'est jamais passé pour voir , malgré ce qu'il m'avait dit au téléphone . Toujours est il que cette ruine est accolée à ma maison et que son non entretien présente un risque pour ma propre maison ....
La personne chargée de l'urbanisme est absente cette semaine, j'irai la voir dès que possible ....
Merci en tous cas pour votre réponse !
La personne chargée de l'urbanisme est absente cette semaine, j'irai la voir dès que possible ....
Merci en tous cas pour votre réponse !
Non , elle nous a juste dit ça comme ça , à l'époque on n'avait pas relevé puisqu'il était surtout question de retrouver les propriétaires ...je vous avoue aussi que ça me paraît farfelu, disons que c'est peut être un raccourci verbal et que ce serait via la mairie , au bout d'un certain temps , si les propriétaires ne se manifesteraient pas ?
Je vais aller voir l'urbanisme de toute façon la semaine prochaine pour être fixée ,
Merci pour votre aide !
Je vais aller voir l'urbanisme de toute façon la semaine prochaine pour être fixée ,
Merci pour votre aide !
bonsoir
Vu les renseignements donnés, vous allez vous ruiner pour une ruine
personne ne revendique cette maison, les 2 héritiers retrouvés ne semblent pas intéressés, faites donc comme si la ruine vous appartenait et terminer de la "ruiner " discrètement pour la sécurité de votre maison ?
Vu les renseignements donnés, vous allez vous ruiner pour une ruine
personne ne revendique cette maison, les 2 héritiers retrouvés ne semblent pas intéressés, faites donc comme si la ruine vous appartenait et terminer de la "ruiner " discrètement pour la sécurité de votre maison ?
Il est effectivement possible de "s'approprier" un terrain qui ne nous appartient pas et de l'entretenir comme si on en était propriétaire.
Si personne ne le conteste pendant 30ans vous pourriez effectivement demander à en devenir propriétaire.
Mais il faut quand même rappeler que ce n'est pas vraiment "légal", d'autant plus si ce n'est pas fait de bonne foi.
Les propriétaires légitimes pourraient leur reprocher d'avoir détruit leur propriété pour avoir achevé de détruire cette ruine.
Mais vu que le cadastre indique probablement qu'il y a une maison à cet endroit, si elle disparaît sans qu'il y ait de permis de démolir ni d'arrêté de péril, les propriétaires pourraient se voir donner raison en justice d'autant que, même si c'est une ruine, ça reste leur ruine et personne n'est censé se faire justice lui-même en la démolissant à leur place.
Bref, c'est possible et moins cher, mais ça comporte aussi des risques de vouloir finir de détruire cette ruine sans passer par les démarches légales.
Si personne ne le conteste pendant 30ans vous pourriez effectivement demander à en devenir propriétaire.
Mais il faut quand même rappeler que ce n'est pas vraiment "légal", d'autant plus si ce n'est pas fait de bonne foi.
Les propriétaires légitimes pourraient leur reprocher d'avoir détruit leur propriété pour avoir achevé de détruire cette ruine.
Mais vu que le cadastre indique probablement qu'il y a une maison à cet endroit, si elle disparaît sans qu'il y ait de permis de démolir ni d'arrêté de péril, les propriétaires pourraient se voir donner raison en justice d'autant que, même si c'est une ruine, ça reste leur ruine et personne n'est censé se faire justice lui-même en la démolissant à leur place.
Bref, c'est possible et moins cher, mais ça comporte aussi des risques de vouloir finir de détruire cette ruine sans passer par les démarches légales.
La législation juridique et financière évolue en permanence...