Commission de surendettement

montreal1956 Messages postés 1 Statut Membre -  
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, suite à une recevabilité de mon dossier de surendettement, l'un des créanciers conteste , c'est donc le JEX qui va gérer , en ca cas de rejet de sa part , y a t il des recours possibles?

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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 573
 
Bonjour,

En regle général il est possible de faire appel des décisions de justice
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