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Commission de surendettement

montreal1956 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 12 avril 2022 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2022 - 12 avril 2022 à 14:48
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 12 avril 2022 à 20:10
Bonjour, suite à une recevabilité de mon dossier de surendettement, l'un des créanciers conteste , c'est donc le JEX qui va gérer , en ca cas de rejet de sa part , y a t il des recours possibles?

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
12 avril 2022 à 20:10
Bonjour,

En regle général il est possible de faire appel des décisions de justice
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