Refus mariage procureur oubli accent
Clem696417
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Afrikarnak Messages postés 35518 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 29 décembre 2024 - 15 avril 2022 à 16:54
Afrikarnak Messages postés 35518 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 29 décembre 2024 - 15 avril 2022 à 16:54
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hoquei44
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11 avril 2022 à 18:57
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Bonjour,
Votre problématique n'est plus d'ordre juridique car vous avez les éléments en main :
- soit vous faites rien et vous assumez le risque du refus ;
- si vous n'assumez pas le refus, alors vous faites les démarches.
Je ne vois pas ce que vous attendez de plus comme information.
CB
Votre problématique n'est plus d'ordre juridique car vous avez les éléments en main :
- soit vous faites rien et vous assumez le risque du refus ;
- si vous n'assumez pas le refus, alors vous faites les démarches.
Je ne vois pas ce que vous attendez de plus comme information.
CB
Tous vos papiers doivent effectivement être STRICTEMENT IDENTIQUES a votre acte de naissance: accents, virgules, tirets pour les prénoms composés.
Clem696417
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11 avril 2022 à 19:17
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Le dossier étant accepté par la mairie et les bancs publiés, le procureur de la République est il en mesure d'annuler ce mariage, il y a t'il à votre connaissance un texte que le dit ?
En cherchant, je n'ai pas trouvé de réponses à ce sujet
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Afrikarnak
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Clem696417
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13 avril 2022 à 15:15
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Re:
Le Procureur aura (éventuellement..) le dernier mot car il a le bras bien plus long que celui de la Municipalité..
A+
Le Procureur aura (éventuellement..) le dernier mot car il a le bras bien plus long que celui de la Municipalité..
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dadout
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14 avril 2022 à 15:13
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C'est fou ces gens qui ont 4x la même réponse mais la refuse et insiste.
Clem696417
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14 avril 2022
14 avril 2022 à 20:10
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Aucune instance de ma part, je demande juste des textes officiels si ils existent.
En tout cas je vous remercie pour votre bienveillance ????
En tout cas je vous remercie pour votre bienveillance ????
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Afrikarnak
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15 avril 2022 à 16:54
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Re:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31474#:~:text=Le%20procureur%20interdit%20le%20mariage,pas%20d%27autre%20recours%20possible.
Insiste auprès de la Commune.. Si d'aventure le Proc est saisi par la Commune et refuse il y a possibilité de contestation devant un Juge.
Au bout de 2 1/2 mois MAX les candidats au mariage sauront ce qu'il en est..
Mais il est fort possible que le Proc ne soit pas saisi.
A+
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31474#:~:text=Le%20procureur%20interdit%20le%20mariage,pas%20d%27autre%20recours%20possible.
Insiste auprès de la Commune.. Si d'aventure le Proc est saisi par la Commune et refuse il y a possibilité de contestation devant un Juge.
Au bout de 2 1/2 mois MAX les candidats au mariage sauront ce qu'il en est..
Mais il est fort possible que le Proc ne soit pas saisi.
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 avril 2022 à 19:15
Sachant que mon dossier a été accepté par la mairie, les bancs ont été publiés.