Le procureur a refusé mon mariage
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niniadel
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niniadel -
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Bonjour,
comment ça se passe une main levé contre le procureur et est se que je dois aller a nantes ou je peut prendre un avocat dans ma région et combien de temps ça mets et est se que j'ai des chances de gagné
comment ça se passe une main levé contre le procureur et est se que je dois aller a nantes ou je peut prendre un avocat dans ma région et combien de temps ça mets et est se que j'ai des chances de gagné
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3 réponses
bonjour voila le motif par ces motifs: le procureur de la république de nantes déclare former opposition de X ET X projeté dans la circonsciiption consulaire de tunis et dont la date de célébration n'était pas encore fixée explique moi
Et ben ça valait le coup de vous répondre la dernière fois...
Dans votre situation (à moins qu'elle n'ait changé en cours de route), le Procureur a rendu une décision motivée et compréhensible. Elle vous déplait évidemment mais elle est légale et en accord avec la jurisprudence dans cette situation (Art 175-2 et 176 du Code civil).
En conséquence vous n'avez pour ainsi dire aucune chance de faire annuler sa décision. Mais vous êtes libre d'essayer si ça vous chante. Les modalités sont les suivantes:
- Le ministère public fait élection de domicile au siège de son tribunal en vertu de l'Art 176. C'est donc le TGI de Nantes qui est compétent dans votre situation, et lui seul.
- La demande de mainlevée doit être adressée au TGI qui vous répondra en 10 jours en application de l'Art 177, idem pour l'appel.
- La demande de mainlevée doit être motivée. Le Ministère Public s'est opposé à votre mariage en se basant sur un ou plusieurs articles qui figurent sur l'avis qui vous a été remis. Vous devez apporter preuve de la non application ou de la non justification des faits reprochés (Rappel: on est au civil, pas au pénal, c'est à vous d'apporter les preuves). Il est donc indispensable que vous ou votre conseil soyez présent.
Pour résumer: si vous souhaiter remettre en cause l'opposition formulée par le Procureur, il vous faut plaider devant le TGI de Nantes, avec (ceci est mon opinion personnelle) très peu de chances d'obtenir gain de cause compte tenu de ce que vous décriviez précédemment.
Dans votre situation (à moins qu'elle n'ait changé en cours de route), le Procureur a rendu une décision motivée et compréhensible. Elle vous déplait évidemment mais elle est légale et en accord avec la jurisprudence dans cette situation (Art 175-2 et 176 du Code civil).
En conséquence vous n'avez pour ainsi dire aucune chance de faire annuler sa décision. Mais vous êtes libre d'essayer si ça vous chante. Les modalités sont les suivantes:
- Le ministère public fait élection de domicile au siège de son tribunal en vertu de l'Art 176. C'est donc le TGI de Nantes qui est compétent dans votre situation, et lui seul.
- La demande de mainlevée doit être adressée au TGI qui vous répondra en 10 jours en application de l'Art 177, idem pour l'appel.
- La demande de mainlevée doit être motivée. Le Ministère Public s'est opposé à votre mariage en se basant sur un ou plusieurs articles qui figurent sur l'avis qui vous a été remis. Vous devez apporter preuve de la non application ou de la non justification des faits reprochés (Rappel: on est au civil, pas au pénal, c'est à vous d'apporter les preuves). Il est donc indispensable que vous ou votre conseil soyez présent.
Pour résumer: si vous souhaiter remettre en cause l'opposition formulée par le Procureur, il vous faut plaider devant le TGI de Nantes, avec (ceci est mon opinion personnelle) très peu de chances d'obtenir gain de cause compte tenu de ce que vous décriviez précédemment.
bonjour voila je te donne des nouvelles de mon refus de mariages avec un tunisien.
il y a eu 2 audience d'évocation une audience de plaidoirie et mnt le juge délibere,la premiere
audience d'évocation le procureur a accepté car nous avons founie toute les preuve que c'été un
mariage d'amour tu dissait qu'il n'y avait aucune change, que jamais je pourais me marier tu tes trompé
il y a eu 2 audience d'évocation une audience de plaidoirie et mnt le juge délibere,la premiere
audience d'évocation le procureur a accepté car nous avons founie toute les preuve que c'été un
mariage d'amour tu dissait qu'il n'y avait aucune change, que jamais je pourais me marier tu tes trompé
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