Pb de remboursement d’arrhes avec éleveur européen (Belgique
Audep
-
7 avril 2022 à 22:56
Afrikarnak Messages postés 35507 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 - 12 avril 2022 à 10:08
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7 avril 2022 à 23:42
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Bonjour,
C'est le principe des arrhes. Si vous renoncez au contrat comme c'est le cas ici, vous les perdez..
C'est le principe des arrhes. Si vous renoncez au contrat comme c'est le cas ici, vous les perdez..
Bonjour,
La est le problème. Vous me dites, si je renonce au contrat, mais je n’ai pas de contrat. Sauf si on considère que le versement d’arrhes est un contrat.
Mais j’ai lu sur plusieurs sites de lois que le fait d’acheter en ligne ( ce qui est le cas puisque tout s’est fait pas ce biais) y compris verser des arrhes une rétractation de 14 jours était de droit pour l’acheteur et que le vendeur se devait de rembourser les sommes perçues y compris les arrhes encaissés.
Merci à vous
Cordialement
La est le problème. Vous me dites, si je renonce au contrat, mais je n’ai pas de contrat. Sauf si on considère que le versement d’arrhes est un contrat.
Mais j’ai lu sur plusieurs sites de lois que le fait d’acheter en ligne ( ce qui est le cas puisque tout s’est fait pas ce biais) y compris verser des arrhes une rétractation de 14 jours était de droit pour l’acheteur et que le vendeur se devait de rembourser les sommes perçues y compris les arrhes encaissés.
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Afrikarnak
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Pas de Contrat = pas de recours facile.
A+
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