Pb de remboursement d’arrhes avec éleveur européen (Belgique
Audep
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J’ai fait une réservation pour un chiot chez un éleveur Belge le 29/03/22, puis l’éleveuse m’informe après encaissement de 1000€ d’arrhes que le chien ne sera dispo plus à 9 semaines mais à 12 pour qu’il reçoive son vaccin contre la rage. Je l’informe donc le 01/04/22 par mail puis par LRAR de mon droit de rétractation. Mais elle refuse de me rendre mes arrhes en me disant que c’était précisé dans son site que les arrhes seront gardé même si annulation de la part de l’acheteur. Je suis perdue, je sollicite votre aide s’il vous plaît. Merci
J’ai fait une réservation pour un chiot chez un éleveur Belge le 29/03/22, puis l’éleveuse m’informe après encaissement de 1000€ d’arrhes que le chien ne sera dispo plus à 9 semaines mais à 12 pour qu’il reçoive son vaccin contre la rage. Je l’informe donc le 01/04/22 par mail puis par LRAR de mon droit de rétractation. Mais elle refuse de me rendre mes arrhes en me disant que c’était précisé dans son site que les arrhes seront gardé même si annulation de la part de l’acheteur. Je suis perdue, je sollicite votre aide s’il vous plaît. Merci
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2 réponses
Bonjour,
C'est le principe des arrhes. Si vous renoncez au contrat comme c'est le cas ici, vous les perdez..
C'est le principe des arrhes. Si vous renoncez au contrat comme c'est le cas ici, vous les perdez..
Bonjour,
La est le problème. Vous me dites, si je renonce au contrat, mais je n’ai pas de contrat. Sauf si on considère que le versement d’arrhes est un contrat.
Mais j’ai lu sur plusieurs sites de lois que le fait d’acheter en ligne ( ce qui est le cas puisque tout s’est fait pas ce biais) y compris verser des arrhes une rétractation de 14 jours était de droit pour l’acheteur et que le vendeur se devait de rembourser les sommes perçues y compris les arrhes encaissés.
Merci à vous
Cordialement
La est le problème. Vous me dites, si je renonce au contrat, mais je n’ai pas de contrat. Sauf si on considère que le versement d’arrhes est un contrat.
Mais j’ai lu sur plusieurs sites de lois que le fait d’acheter en ligne ( ce qui est le cas puisque tout s’est fait pas ce biais) y compris verser des arrhes une rétractation de 14 jours était de droit pour l’acheteur et que le vendeur se devait de rembourser les sommes perçues y compris les arrhes encaissés.
Merci à vous
Cordialement
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