1 compteur pour 2 logements-Revente électricité
Christine
-
Modifié le 8 avril 2022 à 11:35
djivi38 Messages postés 52482 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 février 2025 - 8 avril 2022 à 15:57
djivi38 Messages postés 52482 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 février 2025 - 8 avril 2022 à 15:57
Bonjour,
Est ce que la réponse d'Energizor de 2015 est toujours d'actualité sur la législation edf qu'un bailleur ne pouvait pas revendre de l'electricite à son locataire.
Merci par avance
Est ce que la réponse d'Energizor de 2015 est toujours d'actualité sur la législation edf qu'un bailleur ne pouvait pas revendre de l'electricite à son locataire.
Merci par avance
A voir également:
- Convention pls revente
- Convention 66 grille salaire - Guide
- Grille salaire convention 66 2023 pdf - Guide
- Grille salaire convention eclat 2024 - Guide
- Convention collective automobile pdf - Guide
- Convention collective restauration pdf - Guide
1 réponse
djivi38
Messages postés
52482
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
21 février 2025
15 476
Modifié le 8 avril 2022 à 01:17
Modifié le 8 avril 2022 à 01:17
bonjour,
1/ Location NUE :
oui, la revente d'électricité est illégale.
Décret du 23 décembre 1994 :
« Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. »
Et le bailleur ne peut pas priver son locataire de choisir le fournisseur qu'il veut :
Article L331-1 du code de l'énergie :
« Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation [...] a le droit de choisir son fournisseur d'électricité.»
2/ Location MEUBLÉE :
La revente d'électricité est tolérée, à condition que ce soit sous forme de forfait.
Et le montant d'un forfait, mentionné sur le contrat de location, reste le même tout au long d'une même location.
cdt.
1/ Location NUE :
oui, la revente d'électricité est illégale.
Décret du 23 décembre 1994 :
« Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. »
Et le bailleur ne peut pas priver son locataire de choisir le fournisseur qu'il veut :
Article L331-1 du code de l'énergie :
« Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation [...] a le droit de choisir son fournisseur d'électricité.»
2/ Location MEUBLÉE :
La revente d'électricité est tolérée, à condition que ce soit sous forme de forfait.
Et le montant d'un forfait, mentionné sur le contrat de location, reste le même tout au long d'une même location.
cdt.
8 avril 2022 à 15:14
S'applique au bail classiques (pas aux meublés de tourisme)
8 avril 2022 à 15:57
oui, merci de la précision.
cdt.
8 avril 2022 à 15:30