1 compteur pour 2 logements-Revente électricité

bonjour,

1/ Location NUE :
oui, la revente d'électricité est illégale.
Décret du 23 décembre 1994 :
« Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. »

Et le bailleur ne peut pas priver son locataire de choisir le fournisseur qu'il veut :
Article L331-1 du code de l'énergie :
« Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation [...] a le droit de choisir son fournisseur d'électricité.»

2/ Location MEUBLÉE :
La revente d'électricité est tolérée, à condition que ce soit sous forme de forfait.
Et le montant d'un forfait, mentionné sur le contrat de location, reste le même tout au long d'une même location.

cdt.