1 compteur pour 2 logements-Revente électricité
Christine
-
djivi38 Messages postés 64808 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64808 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Est ce que la réponse d'Energizor de 2015 est toujours d'actualité sur la législation edf qu'un bailleur ne pouvait pas revendre de l'electricite à son locataire.
Merci par avance
Est ce que la réponse d'Energizor de 2015 est toujours d'actualité sur la législation edf qu'un bailleur ne pouvait pas revendre de l'electricite à son locataire.
Merci par avance
A voir également:
- Convention pls revente
- Convention 66 grille salaire - Guide
- Grille salaire convention 66 2024 pdf - Guide
- Convention collective pharmacie pdf - Guide
- Convention collective automobile pdf - Guide
- Convention collective syntec pdf - Guide
1 réponse
bonjour,
1/ Location NUE :
oui, la revente d'électricité est illégale.
Décret du 23 décembre 1994 :
« Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. »
Et le bailleur ne peut pas priver son locataire de choisir le fournisseur qu'il veut :
Article L331-1 du code de l'énergie :
« Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation [...] a le droit de choisir son fournisseur d'électricité.»
2/ Location MEUBLÉE :
La revente d'électricité est tolérée, à condition que ce soit sous forme de forfait.
Et le montant d'un forfait, mentionné sur le contrat de location, reste le même tout au long d'une même location.
cdt.
1/ Location NUE :
oui, la revente d'électricité est illégale.
Décret du 23 décembre 1994 :
« Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. »
Et le bailleur ne peut pas priver son locataire de choisir le fournisseur qu'il veut :
Article L331-1 du code de l'énergie :
« Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation [...] a le droit de choisir son fournisseur d'électricité.»
2/ Location MEUBLÉE :
La revente d'électricité est tolérée, à condition que ce soit sous forme de forfait.
Et le montant d'un forfait, mentionné sur le contrat de location, reste le même tout au long d'une même location.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
S'applique au bail classiques (pas aux meublés de tourisme)
oui, merci de la précision.
cdt.