1 compteur pour 2 logements-Revente électricité
Christine
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Modifié le 8 avril 2022 à 11:35
djivi38 Messages postés 51364 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 mai 2024 - 8 avril 2022 à 15:57
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djivi38
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Modifié le 8 avril 2022 à 01:17
Modifié le 8 avril 2022 à 01:17
bonjour,
1/ Location NUE :
oui, la revente d'électricité est illégale.
Décret du 23 décembre 1994 :
« Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. »
Et le bailleur ne peut pas priver son locataire de choisir le fournisseur qu'il veut :
Article L331-1 du code de l'énergie :
« Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation [...] a le droit de choisir son fournisseur d'électricité.»
2/ Location MEUBLÉE :
La revente d'électricité est tolérée, à condition que ce soit sous forme de forfait.
Et le montant d'un forfait, mentionné sur le contrat de location, reste le même tout au long d'une même location.
cdt.
1/ Location NUE :
oui, la revente d'électricité est illégale.
Décret du 23 décembre 1994 :
« Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. »
Et le bailleur ne peut pas priver son locataire de choisir le fournisseur qu'il veut :
Article L331-1 du code de l'énergie :
« Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation [...] a le droit de choisir son fournisseur d'électricité.»
2/ Location MEUBLÉE :
La revente d'électricité est tolérée, à condition que ce soit sous forme de forfait.
Et le montant d'un forfait, mentionné sur le contrat de location, reste le même tout au long d'une même location.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 avril 2022 à 15:14
S'applique au bail classiques (pas aux meublés de tourisme)
8 avril 2022 à 15:57
oui, merci de la précision.
cdt.
8 avril 2022 à 15:30