Délai pour signatures
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yeti1904
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LaBeotienne Messages postés 3415 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
LaBeotienne Messages postés 3415 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, existe t il un délai pour prendre rendez vous avec le notaire pour signer une succession. Merci
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1 réponse
Bonjour
existe t il un délai pour prendre rendez vous avec le notaire
C'est le notaire qui propose un rendez-vous une fois la déclaration de succession achevée, ce qui peut prendre quelques petits mois ou des années...
En revanche, il faut régler les droits de succession aux services fiscaux dans les 6 mois qui suivent le décès.
existe t il un délai pour prendre rendez vous avec le notaire
C'est le notaire qui propose un rendez-vous une fois la déclaration de succession achevée, ce qui peut prendre quelques petits mois ou des années...
En revanche, il faut régler les droits de succession aux services fiscaux dans les 6 mois qui suivent le décès.
La législation juridique et financière évolue en permanence...