Délai pour signatures

Résolu
yeti1904 Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 7 avril 2022 Statut Membre Dernière intervention 8 avril 2022 - 7 avril 2022 à 19:54
LaBeotienne Messages postés 2276 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 22 janvier 2025 - 7 avril 2022 à 20:10
Bonjour, existe t il un délai pour prendre rendez vous avec le notaire pour signer une succession. Merci

1 réponse

LaBeotienne Messages postés 2276 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 22 janvier 2025 1 049
7 avril 2022 à 20:10
Bonjour

existe t il un délai pour prendre rendez vous avec le notaire
C'est le notaire qui propose un rendez-vous une fois la déclaration de succession achevée, ce qui peut prendre quelques petits mois ou des années...

En revanche, il faut régler les droits de succession aux services fiscaux dans les 6 mois qui suivent le décès.
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