Délai pour signatures
Résolu
Bonjour, existe t il un délai pour prendre rendez vous avec le notaire pour signer une succession. Merci
1 réponse
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Bonjour
existe t il un délai pour prendre rendez vous avec le notaire
C'est le notaire qui propose un rendez-vous une fois la déclaration de succession achevée, ce qui peut prendre quelques petits mois ou des années...
En revanche, il faut régler les droits de succession aux services fiscaux dans les 6 mois qui suivent le décès.
La législation juridique et financière évolue en permanence...