Attribuer bien en indivision
R9AKQJ
Messages postés
11
Date d'inscription
jeudi 7 avril 2022
Statut
Membre
Dernière intervention
3 juin 2022
-
7 avril 2022 à 16:08
R9AKQJ Messages postés 11 Date d'inscription jeudi 7 avril 2022 Statut Membre Dernière intervention 3 juin 2022 - 7 avril 2022 à 18:14
R9AKQJ Messages postés 11 Date d'inscription jeudi 7 avril 2022 Statut Membre Dernière intervention 3 juin 2022 - 7 avril 2022 à 18:14
A voir également:
- Attribuer bien en indivision
- Bien indivis - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Modele de lettre pour sortir d'une indivision - Forum Donation-Succession
9 réponses
Bonjour
avez-vous d'autres biens ou liquidités?
Attribution préférentielle de toute votre part de ce terrain?
Votre calcul est faux!
avez-vous d'autres biens ou liquidités?
Attribution préférentielle de toute votre part de ce terrain?
Votre calcul est faux!
R9AKQJ
Messages postés
11
Date d'inscription
jeudi 7 avril 2022
Statut
Membre
Dernière intervention
3 juin 2022
7 avril 2022 à 16:41
7 avril 2022 à 16:41
J'ai mon appartement et pas mal de liquidés.
Ce terrain représente 20% de la valeur total de mon patrimoine.
Mais ils ont des parts minimes sur mon appartement aussi, sauf les comptes ou ils ont rien.
On pourrait tout a fait équilibrer les parts avec l'ensemble si c'est votre question.
Ce terrain représente 20% de la valeur total de mon patrimoine.
Mais ils ont des parts minimes sur mon appartement aussi, sauf les comptes ou ils ont rien.
On pourrait tout a fait équilibrer les parts avec l'ensemble si c'est votre question.
R9AKQJ
Messages postés
11
Date d'inscription
jeudi 7 avril 2022
Statut
Membre
Dernière intervention
3 juin 2022
Modifié le 7 avril 2022 à 16:45
Modifié le 7 avril 2022 à 16:45
Et oui, je souhaite attribuer toute ma part, mais que mon autre fils soit remboursé avec mes liquidés.
C'est une préférence sur l'attribution si vous voulez, pas de déshériter un de mes enfants
C'est une préférence sur l'attribution si vous voulez, pas de déshériter un de mes enfants
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 265
Modifié le 7 avril 2022 à 16:50
Modifié le 7 avril 2022 à 16:50
Est-ce possible ?
Achetez la nue-propriété détenue par vos enfants.
Vous aurez ainsi la pleine propriété du terrain.
L'indivision cessera entre eux et vous.0
J'ai 1/2 en pleine propriété et 1/2 en usufruit.
Une donation au dernier vivant est-elle à l'origine de cette situation ?
Achetez la nue-propriété détenue par vos enfants.
Vous aurez ainsi la pleine propriété du terrain.
L'indivision cessera entre eux et vous.0
J'ai 1/2 en pleine propriété et 1/2 en usufruit.
Une donation au dernier vivant est-elle à l'origine de cette situation ?
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
R9AKQJ
Messages postés
11
Date d'inscription
jeudi 7 avril 2022
Statut
Membre
Dernière intervention
3 juin 2022
7 avril 2022 à 16:49
7 avril 2022 à 16:49
condorcet >>> J'y ai aussi pensé, ne sachant pas si c'était possible, mais si l'un des enfants reufse ? Peut-il refuser ?
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 265
Modifié le 7 avril 2022 à 17:01
Modifié le 7 avril 2022 à 17:01
Peut-il refuser ?
Son refus se retournera contre lui.
Ce refus l'entrainerait dans une instance judiciaire coûteuse.
L'indivision est une situation précaire à laquelle il peut y être mis un terme à tout moment, , soit par un partage lorsque le bien est partageable , ou une cession de droits indivis entre les héritiers (souvent dénommée licitation).
Celui souhaitant quitter l'indivision doit proposer l'acquisition de ses droits indivis aux autres.
Vous pouvez leur formuler cette proposition ou, au contraire, leur proposer d'acquérir leurs droits indivis.
Vous n'avez pas répondu à la question relative à la présence ou non d'une donation au dernier vivant.
Son refus se retournera contre lui.
Ce refus l'entrainerait dans une instance judiciaire coûteuse.
L'indivision est une situation précaire à laquelle il peut y être mis un terme à tout moment, , soit par un partage lorsque le bien est partageable , ou une cession de droits indivis entre les héritiers (souvent dénommée licitation).
Celui souhaitant quitter l'indivision doit proposer l'acquisition de ses droits indivis aux autres.
Vous pouvez leur formuler cette proposition ou, au contraire, leur proposer d'acquérir leurs droits indivis.
Vous n'avez pas répondu à la question relative à la présence ou non d'une donation au dernier vivant.
R9AKQJ
Messages postés
11
Date d'inscription
jeudi 7 avril 2022
Statut
Membre
Dernière intervention
3 juin 2022
Modifié le 7 avril 2022 à 17:05
Modifié le 7 avril 2022 à 17:05
Le clerc de notaire m'a orienté vers l'usufruit total de mes biens pour que mes enfants n'est pas leur mot a dire, je ne sais plus si j'ai eu la donation au dernier vivant, j'ai en tout cas eu le droit d'avoir la totalité des comptes bancaires de mon mari par exemple.
Mon contrat de mariage est classique, nous nous étions mariés en 1964 sous régime de la communauté.
Mon contrat de mariage est classique, nous nous étions mariés en 1964 sous régime de la communauté.
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 265
7 avril 2022 à 17:08
7 avril 2022 à 17:08
je ne sais plus si j'ai eu la donation au dernier vivant
Ce serait important.
Vous devez bien vous souvenir être passée, un jour par un notaire pour dresser acte de cette libéralité à cause de mort entre époux.
Ce serait important.
Vous devez bien vous souvenir être passée, un jour par un notaire pour dresser acte de cette libéralité à cause de mort entre époux.
R9AKQJ
Messages postés
11
Date d'inscription
jeudi 7 avril 2022
Statut
Membre
Dernière intervention
3 juin 2022
7 avril 2022 à 17:09
7 avril 2022 à 17:09
En regardant mon contrat de mariage, le notaire m'avait précisé que je ne pouvais pas "attribuer" un bien a un de mes enfants. Il ne trouvait pas le paragraphe le stipulant.
Si j'ai la donation au dernier vivant, cela implique quoi en particulier ?
En tout cas je vous remercie, j'ai peut-être une issue avec le rachat de leur part.
Si j'ai la donation au dernier vivant, cela implique quoi en particulier ?
En tout cas je vous remercie, j'ai peut-être une issue avec le rachat de leur part.
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 265
7 avril 2022 à 17:20
7 avril 2022 à 17:20
Si j'ai la donation au dernier vivant, cela implique quoi en particulier ?
Le choix par le conjoint survivant d'opter entre :
-l'usufruit sur la totalité des biens composant la succession ;
-1/4 en pleine propriété + l'usufruit sur les 3/4;
-la quotité disponible de 1/3 en pleine propriété dans votre cas.
Sans cette donation avantageuse, vous aviez le choix entre 1/4 en pleine propriété ou l'usufruit sur la totalité, dernière formule que vous avez choisie.
Et vous auriez eu la possibilité de "cantonner" vos droits sur ce terrain sans bourse déliée..
Le choix par le conjoint survivant d'opter entre :
-l'usufruit sur la totalité des biens composant la succession ;
-1/4 en pleine propriété + l'usufruit sur les 3/4;
-la quotité disponible de 1/3 en pleine propriété dans votre cas.
Sans cette donation avantageuse, vous aviez le choix entre 1/4 en pleine propriété ou l'usufruit sur la totalité, dernière formule que vous avez choisie.
Et vous auriez eu la possibilité de "cantonner" vos droits sur ce terrain sans bourse déliée..
R9AKQJ
Messages postés
11
Date d'inscription
jeudi 7 avril 2022
Statut
Membre
Dernière intervention
3 juin 2022
7 avril 2022 à 17:35
7 avril 2022 à 17:35
Après recherche je vous confirme avoir bien eu la donation au dernier vivant
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 265
7 avril 2022 à 18:10
7 avril 2022 à 18:10
Après recherche je vous confirme avoir bien eu la donation au dernier vivant
En ce cas il n'est pas nécessaire que vous achetiez les droits détenus par vos enfants.
Vous pouvez demander le "cantonnement" de vos droits indivis sur un bien déterminé.
Mettez-vous en rapport avec votre notaire.
Article 1094-1 du code civil Version en vigueur depuis le 01 janvier 2007
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 25 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Pour le cas où l'époux laisserait des enfants ou descendants, issus ou non du mariage, il pourra disposer en faveur de l'autre époux, soit de la propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger, soit d'un quart de ses biens en propriété et des trois autres quarts en usufruit, soit encore de la totalité de ses biens en usufruit seulement.
Sauf stipulation contraire du disposant, le conjoint survivant peut cantonner son émolument sur une partie des biens dont il a été disposé en sa faveur. Cette limitation ne peut être considérée comme une libéralité faite aux autres successibles.
(copier-coller)
CONJOINT-SURVIVANT : POURQUOI UTILISER LE CANTONNEMENT ?
https://www.ethic-finance.com/blog/conjoint-survivant-pourquoi-utiliser-le-cantonnement/
En ce cas il n'est pas nécessaire que vous achetiez les droits détenus par vos enfants.
Vous pouvez demander le "cantonnement" de vos droits indivis sur un bien déterminé.
Mettez-vous en rapport avec votre notaire.
Article 1094-1 du code civil Version en vigueur depuis le 01 janvier 2007
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 25 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Pour le cas où l'époux laisserait des enfants ou descendants, issus ou non du mariage, il pourra disposer en faveur de l'autre époux, soit de la propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger, soit d'un quart de ses biens en propriété et des trois autres quarts en usufruit, soit encore de la totalité de ses biens en usufruit seulement.
Sauf stipulation contraire du disposant, le conjoint survivant peut cantonner son émolument sur une partie des biens dont il a été disposé en sa faveur. Cette limitation ne peut être considérée comme une libéralité faite aux autres successibles.
(copier-coller)
CONJOINT-SURVIVANT : POURQUOI UTILISER LE CANTONNEMENT ?
https://www.ethic-finance.com/blog/conjoint-survivant-pourquoi-utiliser-le-cantonnement/
R9AKQJ
Messages postés
11
Date d'inscription
jeudi 7 avril 2022
Statut
Membre
Dernière intervention
3 juin 2022
7 avril 2022 à 18:14
7 avril 2022 à 18:14
Merci infiniment pour vos réponses
La législation juridique et financière évolue en permanence...