Attribuer bien en indivision
R9AKQJ
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Bonjour, suite a la mort de mon mari, je me retrouve avec un un terrain familiale constructible en indivision, j'ai 2 fils.
J'ai 1/2 en pleine propriété et 1/2 en usufruit.
Exemple sur 100 000€ : j'ai 133 333 € et chacun de mes fils 33 333 €
Je souhaiterai attribuer ce bien via une "attribution préférentielle" ou autres moyens sans créer de conflit de mon vivant et sans recours par la suite.
Est-ce possible ?
Il est hors de question que ce bien soit vendu suite à la non-entente de mes enfants, je suis prête à tout pour éviter celà.
Merci de m'aiguiller dans mes démarches, j'ai déjà vu un clerc de notaire mais il semblait ne pas vouloir m'aiguiller concrètement sur le sujet...
J'ai 1/2 en pleine propriété et 1/2 en usufruit.
Exemple sur 100 000€ : j'ai 133 333 € et chacun de mes fils 33 333 €
Je souhaiterai attribuer ce bien via une "attribution préférentielle" ou autres moyens sans créer de conflit de mon vivant et sans recours par la suite.
Est-ce possible ?
Il est hors de question que ce bien soit vendu suite à la non-entente de mes enfants, je suis prête à tout pour éviter celà.
Merci de m'aiguiller dans mes démarches, j'ai déjà vu un clerc de notaire mais il semblait ne pas vouloir m'aiguiller concrètement sur le sujet...
9 réponses
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Bonjour
avez-vous d'autres biens ou liquidités?
Attribution préférentielle de toute votre part de ce terrain?
Votre calcul est faux! -
J'ai mon appartement et pas mal de liquidés.
Ce terrain représente 20% de la valeur total de mon patrimoine.
Mais ils ont des parts minimes sur mon appartement aussi, sauf les comptes ou ils ont rien.
On pourrait tout a fait équilibrer les parts avec l'ensemble si c'est votre question. -
Et oui, je souhaite attribuer toute ma part, mais que mon autre fils soit remboursé avec mes liquidés.
C'est une préférence sur l'attribution si vous voulez, pas de déshériter un de mes enfants -
Est-ce possible ?
Achetez la nue-propriété détenue par vos enfants.
Vous aurez ainsi la pleine propriété du terrain.
L'indivision cessera entre eux et vous.0
J'ai 1/2 en pleine propriété et 1/2 en usufruit.
Une donation au dernier vivant est-elle à l'origine de cette situation ? -
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question -
condorcet >>> J'y ai aussi pensé, ne sachant pas si c'était possible, mais si l'un des enfants reufse ? Peut-il refuser ?
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Peut-il refuser ?
Son refus se retournera contre lui.
Ce refus l'entrainerait dans une instance judiciaire coûteuse.
L'indivision est une situation précaire à laquelle il peut y être mis un terme à tout moment, , soit par un partage lorsque le bien est partageable , ou une cession de droits indivis entre les héritiers (souvent dénommée licitation).
Celui souhaitant quitter l'indivision doit proposer l'acquisition de ses droits indivis aux autres.
Vous pouvez leur formuler cette proposition ou, au contraire, leur proposer d'acquérir leurs droits indivis.
Vous n'avez pas répondu à la question relative à la présence ou non d'une donation au dernier vivant.
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Le clerc de notaire m'a orienté vers l'usufruit total de mes biens pour que mes enfants n'est pas leur mot a dire, je ne sais plus si j'ai eu la donation au dernier vivant, j'ai en tout cas eu le droit d'avoir la totalité des comptes bancaires de mon mari par exemple.
Mon contrat de mariage est classique, nous nous étions mariés en 1964 sous régime de la communauté. -
En regardant mon contrat de mariage, le notaire m'avait précisé que je ne pouvais pas "attribuer" un bien a un de mes enfants. Il ne trouvait pas le paragraphe le stipulant.
Si j'ai la donation au dernier vivant, cela implique quoi en particulier ?
En tout cas je vous remercie, j'ai peut-être une issue avec le rachat de leur part.-
Si j'ai la donation au dernier vivant, cela implique quoi en particulier ?
Le choix par le conjoint survivant d'opter entre :
-l'usufruit sur la totalité des biens composant la succession ;
-1/4 en pleine propriété + l'usufruit sur les 3/4;
-la quotité disponible de 1/3 en pleine propriété dans votre cas.
Sans cette donation avantageuse, vous aviez le choix entre 1/4 en pleine propriété ou l'usufruit sur la totalité, dernière formule que vous avez choisie.
Et vous auriez eu la possibilité de "cantonner" vos droits sur ce terrain sans bourse déliée..
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Après recherche je vous confirme avoir bien eu la donation au dernier vivant
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Après recherche je vous confirme avoir bien eu la donation au dernier vivant
En ce cas il n'est pas nécessaire que vous achetiez les droits détenus par vos enfants.
Vous pouvez demander le "cantonnement" de vos droits indivis sur un bien déterminé.
Mettez-vous en rapport avec votre notaire.
Article 1094-1 du code civil Version en vigueur depuis le 01 janvier 2007
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 25 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Pour le cas où l'époux laisserait des enfants ou descendants, issus ou non du mariage, il pourra disposer en faveur de l'autre époux, soit de la propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger, soit d'un quart de ses biens en propriété et des trois autres quarts en usufruit, soit encore de la totalité de ses biens en usufruit seulement.
Sauf stipulation contraire du disposant, le conjoint survivant peut cantonner son émolument sur une partie des biens dont il a été disposé en sa faveur. Cette limitation ne peut être considérée comme une libéralité faite aux autres successibles.
(copier-coller)
CONJOINT-SURVIVANT : POURQUOI UTILISER LE CANTONNEMENT ?
https://www.ethic-finance.com/blog/conjoint-survivant-pourquoi-utiliser-le-cantonnement/
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La législation juridique et financière évolue en permanence...