Cambriolage, pas d'assurance, agence ne veut pas payer
n0gene
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6 avril 2022 à 11:31
Rochat1 Messages postés 12906 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2024 - 11 avril 2022 à 19:46
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Rochat1
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6 avril 2022 à 11:55
6 avril 2022 à 11:55
Bonjour,
En effet, la loi du 6 juillet 1989 précise, dans son article 7, que : « le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement ».
Si le cambriolage a eu lieu sans effraction parce qu'une fenêtre ou une porte avait été laissée ouverte, la responsabilité du locataire est engagée. Mais dès lors que l'effraction est avérée (porte fracturée, serrure forcée, vitre brisée), il vous appartient en tant que propriétaire d'appeler votre assurance.10 sept. 2021
Adressez un courrier RAR à votre bailleur en leur mentionnant la loi et joignez une copie de votre dépôt de plainte. Le propriétaire DOIT faire réparer à ses frais ou en sollicitant son assureur.
Cdlt..
En effet, la loi du 6 juillet 1989 précise, dans son article 7, que : « le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement ».
Si le cambriolage a eu lieu sans effraction parce qu'une fenêtre ou une porte avait été laissée ouverte, la responsabilité du locataire est engagée. Mais dès lors que l'effraction est avérée (porte fracturée, serrure forcée, vitre brisée), il vous appartient en tant que propriétaire d'appeler votre assurance.10 sept. 2021
Adressez un courrier RAR à votre bailleur en leur mentionnant la loi et joignez une copie de votre dépôt de plainte. Le propriétaire DOIT faire réparer à ses frais ou en sollicitant son assureur.
Cdlt..
6 avril 2022 à 12:04
6 avril 2022 à 14:00
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/
cdt.
11 avril 2022 à 15:39
11 avril 2022 à 15:41
Avez vous fait la lettre recommandée comme indiquée par @djivi38 ?
Cdlt
11 avril 2022 à 16:10