Cambriolage, pas d'assurance, agence ne veut pas payer

n0gene - 6 avril 2022 à 11:31
Rochat1 Messages postés 12862 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2024 - 11 avril 2022 à 19:46
Bonjour,
Voilà je me suis fait cambrioler en rdc il y a trois semaines. Ma porte fenêtre était déjà dans un Etat lamentable, je l'avais signalé à l'État des lieux et ils l'avaient rajouté avec photos.

En me tournant vers mon assurance je me rends compte que je ne suis assurée que pour les incendies et dégâts des eaux. Donc rien de ce qui m'a été volé ne m'a été remboursé.

Maintenant j'ai appelé l'Agence pour qu'ils fassent réparer la porte fenêtre (ouverte avec pesée) et la fenêtre qui a été forcée egalement et qui est maintenant bloquée ; l'Agence me répond qu'il faut voir avec mon assurance. Je leur réponds que non, partout sur internet il est écrit que si il y a eu effraction (et j'en ai la preuve: plainte et temoignage de la police) c'est au propriétaire de faire marcher la sienne pour réparer les dégâts.

L'Agence me dit qu'ils ont contacté l'assurance du propriétaire mais je n'ai pas de nouvelles, ils sont très désagréables et j'ai peur quils essayent de m'avoir car le temps passent.

Avez vous une idée de ce qu'il va se passer?
Et puis je faire jouer quelquechose en ma faveur sachant que la porte était déjà abîmée à mon entrée dans les lieux??

Merci
Lucie
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2 réponses

Rochat1 Messages postés 12862 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2024 5 938
6 avril 2022 à 11:55
Bonjour,

En effet, la loi du 6 juillet 1989 précise, dans son article 7, que : « le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement ».
Si le cambriolage a eu lieu sans effraction parce qu'une fenêtre ou une porte avait été laissée ouverte, la responsabilité du locataire est engagée. Mais dès lors que l'effraction est avérée (porte fracturée, serrure forcée, vitre brisée), il vous appartient en tant que propriétaire d'appeler votre assurance.10 sept. 2021

Adressez un courrier RAR à votre bailleur en leur mentionnant la loi et joignez une copie de votre dépôt de plainte. Le propriétaire DOIT faire réparer à ses frais ou en sollicitant son assureur.

Cdlt..
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Merci c'est rassurant!!
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djivi38 Messages postés 51350 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2024 15 139 > n0gene
6 avril 2022 à 14:00
C'est l'art 7-c de la loi du 6/7/1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/

cdt.
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n0gene > djivi38 Messages postés 51350 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2024
11 avril 2022 à 15:39
Mon agence vient de m'envoyer un document de refus de l'assurance du proprio de la prise en charge des détériorations d en dessous de 1600euros ils disent que c'est a l'assurance du locataire.. Je suis au fond du trou je ne sais pas quoi faire
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dadout Messages postés 2949 Date d'inscription vendredi 25 février 2022 Statut Membre Dernière intervention 2 mai 2024 746 > n0gene
11 avril 2022 à 15:41
Bonjour,
Avez vous fait la lettre recommandée comme indiquée par @djivi38 ?
Cdlt
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n0gene > dadout Messages postés 2949 Date d'inscription vendredi 25 février 2022 Statut Membre Dernière intervention 2 mai 2024
11 avril 2022 à 16:10
Non, mais je leur avais envoyé la plainte par email, et la loi dit aussi que l'assurance du propriétaire ne prend en charge des degradations qu'au dessus de 1600 euros
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Mon agence vient de m'envoyer un document de refus de l'assurance du proprio de la prise en charge des détériorations d en dessous de 1600euros ils disent que c'est a l'assurance du locataire.. Je suis au fond du trou je ne sais pas quoi faire svp
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