Résiliation abusive ? La Banque Postale IARD

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- - Dernière réponse :  Diverker - 30 juil. 2019 à 20:33
Bonjour,

Je viens de recevoir un courrier de mon assureur pour me notifier que mon contrat d'assurance habitation est résilié pour le motif "aggravation du risque"..
N'étant pas mauvais payeur, j'ai cherché sur le net ce que cela pouvait bien vouloir dire et il semblerait que cela s'agisse d'une formule pour exclure les assurés "trop à risque".
J'ai en effet subit 2 dégâts des eaux depuis que je suis chez eux (oct. 2017) mais en n'étant pas responsable dans les 2 cas.

Est-ce une raison légale pour me résilier?
J'ai vu que cela allait me mettre dans le pétrin pour trouver une nouvelle assurance (peu prendront le risque de m'assurer et celles qui accepteront appliqueront une majoration).
Y a t il quelque à faire pour éviter cette situation?

Merci pour vos conseils

Cordialement,
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Bonjour,

Oui c'est légal dans certaines conditions:

"En cas d'aggravation du risque en cours de contrat, telle que, si les circonstances nouvelles avaient été déclarées lors de la conclusion ou du renouvellement du contrat, l'assureur n'aurait pas contracté ou ne l'aurait fait que moyennant une prime plus élevée, l'assureur a la faculté soit de dénoncer le contrat, soit de proposer un nouveau montant de prime."

La suite ici:
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=82C844260026B698C00745718CF19329.tplgfr23s_2?idArticle=LEGIARTI000006792030&cidTexte=LEGITEXT000006073984&dateTexte=20180401&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=

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Merci
Bonjour,

De quand date le dernier sinistre? et la date d'envoi du courrier ?
Vous avez été indemnisé ?

Cordialement, Nicolas
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walkyries93
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30 > zachuka
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-
Alors sur ce point, je les ai eu au téléphone cet après midi et ils m'ont confirmé que c'était lié aux sinistres.
walkyries93
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30 -
;) merci !
Bonjour
Ici, c'est une résiliation à échéance, et la motivation répond à l'obligation de L 113-12-1CdA.
L113-4 est relatif à une augmentation de prime en cours de contrat (= entre 2 échéances ); ce n'est pas le contexte.
walkyries93
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8 août 2019
30 > Diverker -
Bonjour,

Dans ce cas - résiliation à échéance - est-ce que je me dois tout de même d'indiquer que j'ai été résilié chez un autre assureur (en d'autres termes, suis-je blacklisté?) ? Ou est-ce que je peux taire ce point?

Merci
Vous repondez simplement (et uniquement) aux questions qui vous sont posées.
Vous taire alors que cette question est posée risquerait fortement de vous penaliser par la suite.
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Bonjour,

Est-il possible de contester leur décision au motif qu'elle ne respecte pas les conditions de résiliation?

Article R113-6 : « Lorsqu’une partie entend résilier un contrat d’assurance en vertu de l’article L. 113-16, elle doit adresser à l’autre partie une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, indiquant la nature et la date de l’événement qu’elle invoque et donnant toutes précisions de nature à établir que la résiliation est en relation directe avec ledit événement ».

En effet, dans leur lettre il est simplement indiqué: "Nous sommes au regret de résilier votre contrat d'habitation au motif d'une aggravation du risque assuré".
Rien de plus, alors que l'article de loi stipule que doit être indiqué la nature et date de l’événement entraînant cette résiliation".

Et si oui, de quelle façon contester?

Merci
zachuka
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Vous pouvez toujours contester, en leur envoyant une lettre RAR
vous pourriez aussi contacter une association de consommateurs qui vous aiderait dans vos démarches
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