Résiliation abusive ? La Banque Postale IARD

walkyries93 Messages postés 164 Date d'inscription lundi 6 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2023 - 29 juil. 2019 à 11:55
 Diverker - 30 mai 2021 à 08:51
Bonjour,

Je viens de recevoir un courrier de mon assureur pour me notifier que mon contrat d'assurance habitation est résilié pour le motif "aggravation du risque"..
N'étant pas mauvais payeur, j'ai cherché sur le net ce que cela pouvait bien vouloir dire et il semblerait que cela s'agisse d'une formule pour exclure les assurés "trop à risque".
J'ai en effet subit 2 dégâts des eaux depuis que je suis chez eux (oct. 2017) mais en n'étant pas responsable dans les 2 cas.

Est-ce une raison légale pour me résilier?
J'ai vu que cela allait me mettre dans le pétrin pour trouver une nouvelle assurance (peu prendront le risque de m'assurer et celles qui accepteront appliqueront une majoration).
Y a t il quelque à faire pour éviter cette situation?

Merci pour vos conseils

Cordialement,
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4 réponses

zachuka Messages postés 2409 Date d'inscription lundi 25 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2019 1 015
29 juil. 2019 à 13:15
Bonjour,

Oui c'est légal dans certaines conditions:

"En cas d'aggravation du risque en cours de contrat, telle que, si les circonstances nouvelles avaient été déclarées lors de la conclusion ou du renouvellement du contrat, l'assureur n'aurait pas contracté ou ne l'aurait fait que moyennant une prime plus élevée, l'assureur a la faculté soit de dénoncer le contrat, soit de proposer un nouveau montant de prime."

La suite ici:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006792030/2018-04-01/
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AN.Banker Messages postés 10153 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 8 600
Modifié le 29 juil. 2019 à 14:24
Bonjour,

De quand date le dernier sinistre? et la date d'envoi du courrier ?
Vous avez été indemnisé ?

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walkyries93 Messages postés 164 Date d'inscription lundi 6 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2023 104
29 juil. 2019 à 15:20
Bonjour,

Le dernier sinistre date d'il y a plus ou moins 1 an (courant juillet 2018). Et oui, j'ai été indemnisé pour ce sinistre.
Le courrier m'a été envoyé la semaine dernière (le 22/07, et réceptionné contre signature le 25/07).

Merci
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AN.Banker Messages postés 10153 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 8 600
Modifié le 29 juil. 2019 à 15:58
Le motif de dénonciation du contrat n'est pas recevable puisque vous avez continué à payer depuis 1 an et que si les deux sinistres sont similaires (d'un point de vue risque), le paiement de l'indemnité du premier sinistre et la non dénonciation du contrat à ce moment là montre un consentement à ce risque, donc il ne peut plus s'en prévaloir pour résilier votre contrat.
J'écrirais dans ce sens ma lettre recommandée (avec la loi ci-dessous) en indiquant que la raison évoquée n'est pas recevable et que vous contester la résiliation du contrat. J'ajouterais par précaution que s'il mette fin au prélèvement, je me tiens prêt à leur fournir une nouvelle autorisation ou faire un chèque du montant prévue le temps du rétablissement de l'autorisation de prélèvement :-)
Finissez par une bonne vieille menace de saisir le médiateur.

Code des assurances - Article L113-4
Toutefois, l'assureur ne peut plus se prévaloir de l'aggravation des risques quand, après en avoir été informé de quelque manière que ce soit, il a manifesté son consentement au maintien de l'assurance, spécialement en continuant à recevoir les primes ou en payant, après un sinistre, une indemnité.

Lecture : Il a maintenu son consentement tacitement à vous assurer par le maintien du prélèvement de la prime d'assurance et en vous indemnisant au premier sinistre sans dénoncer le contrat.
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walkyries93 Messages postés 164 Date d'inscription lundi 6 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2023 104 > AN.Banker Messages postés 10153 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024
29 juil. 2019 à 16:24
Merci pour votre aide!

Je vais suivre vos recommandations et envoyer ce recommandé.
Par contre, si jamais je n'ai pas de retour rapide de leur part, je ne peux pas prendre le risque de ne pas être couvert après le 10 octobre. Est-ce que dans ce cas vous maintiendriez la pression? Où est-ce que vous iriez finalement trouver un contrat ailleurs?
Est ce que dans ce courrier je dois leur demander une réponse dans un délai précis?

Merci
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AN.Banker Messages postés 10153 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 8 600
29 juil. 2019 à 16:30
Vous pouvez toujours les mettre en demeure de vous répondre favorablement sous X jours (8 par exemple), le cas échéant vous saisirez le médiateur. Je ne connais pas trop le fonctionnement de la médiation au niveau des assurances. mais pour moi, sur les bases de ce que vous dites, le motif de dénonciation est illégal.

Peut être aurez-vous quelqu'un spécialiste de l'assurance qui pourra intervenir.
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zachuka Messages postés 2409 Date d'inscription lundi 25 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2019 1 015
29 juil. 2019 à 16:49
Juste une précision: Le motif de dénonciation, on ne le connait pas...puisqu'ils ne l'ont pas donné.
Ce n'est peut être pas lié au sinistre, par exemple ce pourrait être un oubli de modification de contrat de la part de walkyries ?
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walkyries93 Messages postés 164 Date d'inscription lundi 6 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2023 104
29 juil. 2019 à 14:18
Bonjour,

Est-il possible de contester leur décision au motif qu'elle ne respecte pas les conditions de résiliation?

Article R113-6 : « Lorsqu’une partie entend résilier un contrat d’assurance en vertu de l’article L. 113-16, elle doit adresser à l’autre partie une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, indiquant la nature et la date de l’événement qu’elle invoque et donnant toutes précisions de nature à établir que la résiliation est en relation directe avec ledit événement ».

En effet, dans leur lettre il est simplement indiqué: "Nous sommes au regret de résilier votre contrat d'habitation au motif d'une aggravation du risque assuré".
Rien de plus, alors que l'article de loi stipule que doit être indiqué la nature et date de l’événement entraînant cette résiliation".

Et si oui, de quelle façon contester?

Merci
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zachuka Messages postés 2409 Date d'inscription lundi 25 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2019 1 015
29 juil. 2019 à 15:38
Vous pouvez toujours contester, en leur envoyant une lettre RAR
vous pourriez aussi contacter une association de consommateurs qui vous aiderait dans vos démarches
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bonjour,
vous aurez du mal a retrouver une assurance.
ça va plus loin, nous sommes confrontés à une véritable
ARNAQUE financière.
les assurances ne se contentent pas que le remboursement
des impayés, mais exigent la somme totale à l'échéance du contrat.

on peut s'imaginer les belles rentrées financières sur le dos de familles à revenus modestes.

ils vous envoient une lettre de résiliation, pas d'autres ça laisse des traçes.

Si vous avez la protection juridique, faite en part à un avocat.

L'avocat pourra vous conseiller ou pas l'article de loi 760-1 pour réiliation abusive et demander une somme pour procédure abusive.
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En dehors du fait de vous greffer sur un sujet datant de 2 ans, ce que vous évoquez n'a rien à voir avec son objet.

ça va plus loin, nous sommes confrontés à une véritable
ARNAQUE financière.
les assurances ne se contentent pas que le remboursement
des impayés, mais exigent la somme totale à l'échéance du contrat.

Ce qui signifie que vous êtes dans la situation de ne pas avoir payé votre cotisation et que l'assureur ne fait qu'appliquer les dispositions de la loi, en l'occurrence celles de l'article L113-3c.ass. et celles de votre contrat, que vous avez bien entendu lu en entier avant de signer.


on peut s'imaginer les belles rentrées financières sur le dos de familles à revenus modestes.

non.
Vous payez votre pain en le prenant chez le boulanger ; pour l'assurance, c'est pareil, sauf que l'assureur vous fait crédit en vous permettant de payer en plusieurs fois.
Ne pas payer ces échéances implique des frais pour l'assureur.

ils vous envoient une lettre de résiliation, pas d'autres ça laisse des traçes.

ben oui ; une seule suffit pour garder trace, puisqu'elle est adressée en recommandé.
Et vous aviez un mois et dix jours pour la lire et faire le nécessaire avant d'être viré.

Si vous avez la protection juridique, faite en part à un avocat.

Si vous payez aussi bien votre protection juridique que le contrat concerné, personne ne vous paiera d'avocat.
Et lui ne fait pas crédit...
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