Achat immobillier couple marié regime de la communauté
Jess92001
Messages postés
2
Date d'inscription
mardi 5 avril 2022
Statut
Membre
Dernière intervention
6 avril 2022
-
5 avril 2022 à 10:56
Ulpien1 - 7 avril 2022 à 12:30
Ulpien1 - 7 avril 2022 à 12:30
A voir également:
- Achat immobillier couple marié regime de la communauté
- Rsa couple 3 enfants 2024 - - Aides sociales Pratique
- Caf couple ne vivant pas ensemble - Forum CAF
- Être en couple avec quelqu'un qui ne travaille pas ✓ - Forum Mariage
- Combien de temps attendre un homme marié ✓ - Forum Mariage
- Se déclarer seule alors qu'on est en couple caf forum ✓ - Forum Louer un logement
2 réponses
doris33
Messages postés
43430
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
6 novembre 2024
16 583
5 avril 2022 à 11:41
5 avril 2022 à 11:41
Bonjour,
Puisque vous êtes mariés sans contrat, votre mari aura les mêmes droits que vous sur la maison même si vous êtes la seule à payer.
Voyez si vous pouvez opter pour la séparation des biens, prenez conseil auprès d un notaire.
Puisque vous êtes mariés sans contrat, votre mari aura les mêmes droits que vous sur la maison même si vous êtes la seule à payer.
Voyez si vous pouvez opter pour la séparation des biens, prenez conseil auprès d un notaire.
Bonjour
Ne vous lancez surtout pas dans cette opération sous un régime de communauté.Changez de régime auparavant 'régime de séparation de biens).
Vous pourriez le faire, sans changer de régime, si vous disposiez de deniers propres (provenant d'une succession, d'une donation ou de la vente d'un bien propre).Or cela ne semble pas le cas?
Ne vous lancez surtout pas dans cette opération sous un régime de communauté.Changez de régime auparavant 'régime de séparation de biens).
Vous pourriez le faire, sans changer de régime, si vous disposiez de deniers propres (provenant d'une succession, d'une donation ou de la vente d'un bien propre).Or cela ne semble pas le cas?
Jess92001
Messages postés
2
Date d'inscription
mardi 5 avril 2022
Statut
Membre
Dernière intervention
6 avril 2022
6 avril 2022 à 18:58
6 avril 2022 à 18:58
Bonjour,
Non ce n'est pas le cas, les fonds proviennent de mes économies (livret A, PEE et PEL).
Le soucis c'est que nous avons déjà trouvé le bien et signé le compromis de vente.
On ne pourrait pas rajouter une clause dans le contrat de vente ou après signature du contrat? Une sorte de contrat entre moi et mon conjoint.
Merci
Non ce n'est pas le cas, les fonds proviennent de mes économies (livret A, PEE et PEL).
Le soucis c'est que nous avons déjà trouvé le bien et signé le compromis de vente.
On ne pourrait pas rajouter une clause dans le contrat de vente ou après signature du contrat? Une sorte de contrat entre moi et mon conjoint.
Merci
Ulpien1
>
Jess92001
Messages postés
2
Date d'inscription
mardi 5 avril 2022
Statut
Membre
Dernière intervention
6 avril 2022
7 avril 2022 à 12:30
7 avril 2022 à 12:30
Bonjour
Réponse négative.
Vous êtes mariée en régime de communauté. En conséquence vos économies ne vous appartiennent pas; elles appartiennent à la communauté..Seules les économies possédées avant le mariage, demeurent un bien propre.
Une acquisition immobilière est souvent l'acte le plus important pour un couple. Aussi convient-il, avant d'y procéder, d'interroger un notaire.
Réponse négative.
Vous êtes mariée en régime de communauté. En conséquence vos économies ne vous appartiennent pas; elles appartiennent à la communauté..Seules les économies possédées avant le mariage, demeurent un bien propre.
Une acquisition immobilière est souvent l'acte le plus important pour un couple. Aussi convient-il, avant d'y procéder, d'interroger un notaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...