vue créé en limite de propriété

Question

Bonjour, 
Une ferme en limite du chemin privatif qui mène à ma maison a été rénovée en créant un balcon et une terrasse en limite de propriété. Puis-je demander à ce que les vues créés soient bouchées par un brise vue opaque ? 
Merci

Josh Randall · Answer

Bonjour

Tout d'abord, quelques questions :
- ces travaux de rénovation et de modification de l'aspect extérieur ont-ils fait l'objet démarches administratives auprès de la commune et cette dernières les a-t-elle autorisés ?
- ce "chemin privatif"vous appartient-il ?
- quel préjudice subissez-vous par la présence de ces ouvertures et balcon ?

Nat · Answer

Bonjour Josh Randall, 

Voici les réponses à vos questions : 

La commune a bien accepté le permis de construire déposé : transformation d'une ancienne ferme avec 1 seul logement en un immeuble d'habitation avec 7 logements. 
Nous sommes 2 propriétaires de ce chemin qui nous permet d'accéder à nos propriétés et à elles seules (c'est une impasse)
Quand je suis dans mon chemin pour surveiller mes enfants qui y font du vélo au-dessus de moi des personnes guettent  ce qu'on fait. Sans compter les mégots jeter dans le chemin par la terrasse.

D'avance merci pour votre aide.

BmV · Answer

Préjudice ou pas, ces vues sur limite sont illégales au regard des dispositions du code civil et notamment de ses articles 678 et 679 ; la mairie n'est pour rien dans cette histoire qui est juste une affaire civile puisqu’il semblerait que les règles d'urbanisme aient été respectées..

Il faudra donc en passer par la juridiction civile.

Si une demande verbale auprès du propriétaire du bien ne débouche sur rien, alors par recommandé+AR, vous envoyez à cette personne une mise en demeure  de faire le nécessaire sous X jours (à vous de choisir le délai) afin de supprimer ces vues ou de constituer une servitude de vue par acte notarié, avec, comme toujours, versement d'une indemnité.

À défaut, vous activez le conciliateur (voir en mairie) et si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal judiciaire.

Pour les détails, voir ► https://www.cauegironde.com/files/FICHE_PRATIQUE_VOISINS-Jours_et_vues.pdf




&nbsp

Josh Randall · Answer

Bonjour

Préjudice ou pas, ces vues sur limite sont illégales au regard des dispositions du code civil et notamment de ses articles 678 et 679
Pas si sûr si l'on s'en réfère à l'arrêt n° 15-26240 du 23/11/2017 de la Cour de cassation
https://aurelienbamde.com/2020/09/13/les-servitudes-relatives-aux-ouvertures-jours-et-vues-regime-juridique/

Nat · Answer

Merci à tous les 2 pour vos réponses. 
Je ne pense pas entrer dans le cas où cela n'est pas possible car le propriétaire de la ferme rénovée n'a aucun droit sur mon chemin qui n'est pas un passage publique mais une voie privée. Je vais donc envoyer une lettre recommandée avec AR en lui donnant un délai de 3 mois puis ferai appel à un conciliateur et s'il le faut j'irai au tribunal mais dans ce cas je lui demanderai de détruire ce qui dépasse chez nous (balcon et muret) même si franchement cela ne me gêne en rien mais quitte à payer un avocat autant tout faire.

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