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Renonciation à la succession

Nad -  
LaBeotienne Messages postés 2925 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Voilà mon mon mari est décédé nous étions séparé depuis 20 ans mais non divorcé j'ai fait une renonciation de la succession. Est-ce que cela comprend également la maison que nous avions en commun ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
LaBeotienne Messages postés 2925 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 446
 
Bonjour.

La succession ne porte que sur la moitié de la communauté si vous étiez mariés sous le régime de la communauté aux acquêts.

Si vous étiez en séparation de bien et que vous avez acheté la maison en indivision, vous gardez la moitié de la maison.
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