Renonciation à la succession ... Signaler Nad - Dernière réponse le 3 avr. 2022 1 réponse Bonjour, Voilà mon mon mari est décédé nous étions séparé depuis 20 ans mais non divorcé j'ai fait une renonciation de la succession. Est-ce que cela comprend également la maison que nous avions en commun ? 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler LaBeotienne Bonjour. La succession ne porte que sur la moitié de la communauté si vous étiez mariés sous le régime de la communauté aux acquêts. Si vous étiez en séparation de bien et que vous avez acheté la maison en indivision, vous gardez la moitié de la maison. Discussions similaires se déchoir de ses droits parentaux maybe modèle de Lettre de désistement héritiers voiture succession AnBAAV lettre de désistement voiture succession juliane Renonciation d'un véhicule en faveur d'une autre personne anmarie77 Mon ex veut renoncer à son autorité parentale sabiv45 Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler LaBeotienne Bonjour. La succession ne porte que sur la moitié de la communauté si vous étiez mariés sous le régime de la communauté aux acquêts. Si vous étiez en séparation de bien et que vous avez acheté la maison en indivision, vous gardez la moitié de la maison.