Renonciation à la succession
Nad
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3 avril 2022 à 21:15
LaBeotienne Messages postés 1891 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 11 mai 2024 - 3 avril 2022 à 21:23
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LaBeotienne
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3 avril 2022 à 21:23
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Bonjour.
La succession ne porte que sur la moitié de la communauté si vous étiez mariés sous le régime de la communauté aux acquêts.
Si vous étiez en séparation de bien et que vous avez acheté la maison en indivision, vous gardez la moitié de la maison.
La succession ne porte que sur la moitié de la communauté si vous étiez mariés sous le régime de la communauté aux acquêts.
Si vous étiez en séparation de bien et que vous avez acheté la maison en indivision, vous gardez la moitié de la maison.
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