Loyer non augmenté 8ans, rattrapage en arrière possible ?
pierrotdegironde
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djivi38 Messages postés 52246 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2024 - 2 avril 2022 à 22:20
djivi38 Messages postés 52246 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2024 - 2 avril 2022 à 22:20
A voir également:
- Loyer non augmenté 8ans, rattrapage en arrière possible ?
- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
- Courrier augmentation loyer - - Modèles de lettres de location
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Rochat1
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2 avril 2022 à 09:30
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Bonjour,
Situation depuis la loi ALUR : plus de rétroactivité
Dans un premier temps, un délai a été octroyé aux bailleurs afin de régulariser des situations anciennes. Toutefois, depuis fin mars 2015, il n'est plus possible de procéder à une augmentation rétroactive d'un loyer soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Cela signifie désormais que :
• le bailleur doit solliciter la révision du loyer à l'indice IRL dans l'année, à compter de la date prévue par le contrat (dans la clause de révision) ;
• il perd ce droit s'il n'exerce pas dans le délai imparti ;
• les augmentations rétroactives de loyer seront impossibles à l'avenir.
Votre prprio ne peut vous augmenter à sa manière !
Quant aux charges, vous devez posséder un tableau des charges qui est émis par le syndic et qui vous est confié par le bailleur. Vous devez le réclamer sinon vous arrêtez de payer
vos charges.
Adressez un courrier RAR à votre propriétaire en lui expliquant tout ça à votre manière !
Cdlt.
Situation depuis la loi ALUR : plus de rétroactivité
Dans un premier temps, un délai a été octroyé aux bailleurs afin de régulariser des situations anciennes. Toutefois, depuis fin mars 2015, il n'est plus possible de procéder à une augmentation rétroactive d'un loyer soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Cela signifie désormais que :
• le bailleur doit solliciter la révision du loyer à l'indice IRL dans l'année, à compter de la date prévue par le contrat (dans la clause de révision) ;
• il perd ce droit s'il n'exerce pas dans le délai imparti ;
• les augmentations rétroactives de loyer seront impossibles à l'avenir.
Votre prprio ne peut vous augmenter à sa manière !
Quant aux charges, vous devez posséder un tableau des charges qui est émis par le syndic et qui vous est confié par le bailleur. Vous devez le réclamer sinon vous arrêtez de payer
vos charges.
Adressez un courrier RAR à votre propriétaire en lui expliquant tout ça à votre manière !
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pierrotdegironde
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19 mars 2024
Modifié le 2 avril 2022 à 09:54
Modifié le 2 avril 2022 à 09:54
Merci,
Je comprends qu'il ne doit augmenter uniquement des 4E (dernier indice sur 1 année passée)
Coté date : à ce jour au 1er avril, peut il m'augmenter sur base de "l'année en cours"
dates du 1er juillet 2020 à 1er juillet 2021, style "je m'y prends en retard mais pas grave si perdu des mois payez ce nouveau loyer dès ce mois"...
ou
il ne peut rien demander avant 1er juillet 2022 (date sur bail) et son année non demandée est perdue entièrement ?
Charges : je vais re-re-demander ce tableau de façon R/AR car c'est un "filou"...
(ps : j'ai le loyer le plus élevé sur le marché local donc a non augmentation depuis 8 ans était pour nous garder bons payeurs sans souci et pas pour nous faire une fleur)
Je comprends qu'il ne doit augmenter uniquement des 4E (dernier indice sur 1 année passée)
Coté date : à ce jour au 1er avril, peut il m'augmenter sur base de "l'année en cours"
dates du 1er juillet 2020 à 1er juillet 2021, style "je m'y prends en retard mais pas grave si perdu des mois payez ce nouveau loyer dès ce mois"...
ou
il ne peut rien demander avant 1er juillet 2022 (date sur bail) et son année non demandée est perdue entièrement ?
Charges : je vais re-re-demander ce tableau de façon R/AR car c'est un "filou"...
(ps : j'ai le loyer le plus élevé sur le marché local donc a non augmentation depuis 8 ans était pour nous garder bons payeurs sans souci et pas pour nous faire une fleur)
Rochat1
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2 avril 2022 à 11:30
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Exemple de calcul d'indexation
Bail signé 1er aout 2018 avec un loyer de 700 €
L'IRL indiqué était celui du 2e trimestre 2018, soit 127,77
Le 1er aout 2019, le loyer est révisé pour la première fois. Le nouvel indice du 2e trimestre est de 129,72
Le calcul
700 € (ancien loyer) X 129,72 (nouvel indice) / 127,77 (ancien indice) = 710, 68 € (nouveau loyer)
Bail signé 1er aout 2018 avec un loyer de 700 €
L'IRL indiqué était celui du 2e trimestre 2018, soit 127,77
Le 1er aout 2019, le loyer est révisé pour la première fois. Le nouvel indice du 2e trimestre est de 129,72
Le calcul
700 € (ancien loyer) X 129,72 (nouvel indice) / 127,77 (ancien indice) = 710, 68 € (nouveau loyer)
djivi38
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2 avril 2022 à 16:01
2 avril 2022 à 16:01
Bonjour l'ami,
tu donnes un exemple de révision de loyer l'année suivante, mais pierrot nous parle de révision possible après plusieurs années sans révision....
<< Loi du 6/7/1989 -> art. 17-1 -> I -> alinéa 3 :
Une révision n'est PAS rétroactive.
Si le bailleur ne l'a pas faite dans l'année qui suit la date où elle aurait pu être faite, le bailleur est réputé y avoir renoncé.
Cependant, le bailleur peut faire une révision en cours de bail s’il a oublié de la faire à l’échéance, MAIS l'augmentation de loyer qui en résultera ne prendra effet qu'à partir du jour de l'ENVOI de la demande du bailleur). >>
Je reprends ton exemple :
pas de révision faite pour le 1°/07/2021, mais demandée pour le 1°/04/2022 : c'est OK.
Calcul pour la révision au 1°/07/2021:
Loyer HC / indice Trim année N-1 x indice même T année N
Loyer HC / indice du T2 année 2020 x indice T2 année 2021
700 € / 130,59 x 131,12 = 702,84 € à appliquer du 1°/04/2022 au 30/06/2022
Calcul pour la révision au 1°/07/2022 :
Loyer HC / indice Trim année N-1 x indice même T année N
Loyer HC / indice T2 année 2021 x indice T2 année 2022
702,84 € / 131,12 x indice Trim 2 qui n'est pas encore connu aujourd'hui
cdt.
tu donnes un exemple de révision de loyer l'année suivante, mais pierrot nous parle de révision possible après plusieurs années sans révision....
<< Loi du 6/7/1989 -> art. 17-1 -> I -> alinéa 3 :
Une révision n'est PAS rétroactive.
Si le bailleur ne l'a pas faite dans l'année qui suit la date où elle aurait pu être faite, le bailleur est réputé y avoir renoncé.
Cependant, le bailleur peut faire une révision en cours de bail s’il a oublié de la faire à l’échéance, MAIS l'augmentation de loyer qui en résultera ne prendra effet qu'à partir du jour de l'ENVOI de la demande du bailleur). >>
Je reprends ton exemple :
pas de révision faite pour le 1°/07/2021, mais demandée pour le 1°/04/2022 : c'est OK.
Calcul pour la révision au 1°/07/2021:
Loyer HC / indice Trim année N-1 x indice même T année N
Loyer HC / indice du T2 année 2020 x indice T2 année 2021
700 € / 130,59 x 131,12 = 702,84 € à appliquer du 1°/04/2022 au 30/06/2022
Calcul pour la révision au 1°/07/2022 :
Loyer HC / indice Trim année N-1 x indice même T année N
Loyer HC / indice T2 année 2021 x indice T2 année 2022
702,84 € / 131,12 x indice Trim 2 qui n'est pas encore connu aujourd'hui
cdt.
djivi38
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2 avril 2022 à 18:16
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Pardon : calcul pour les révisions au 1°/08/2021 et 1°/08/2022.... pour garder le bon trimestre de ton exemple.
pierrotdegironde
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Modifié le 2 avril 2022 à 11:43
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oui la méthode je la comprends bien ...
c'est surtout cette histoire de date que le proprio décide en cours de route en se basant sur l'indice de l'an dernier... "en cours" jusqu'en juillet... c'est ça qui est aussi bizarre.
> en clair, il dit : comme j'ai oublié en juillet 2021 je vous demande à compter de ce mois Avril de prendre en compte ce nouveau loyer estimé à juillet 2021 .... et en juillet 2022 nous referons une autre augmentation...
et
le fait de prendre le loyer encours pour la base de calcul et non réindexé sur les années non augmentées...
c'est surtout cette histoire de date que le proprio décide en cours de route en se basant sur l'indice de l'an dernier... "en cours" jusqu'en juillet... c'est ça qui est aussi bizarre.
> en clair, il dit : comme j'ai oublié en juillet 2021 je vous demande à compter de ce mois Avril de prendre en compte ce nouveau loyer estimé à juillet 2021 .... et en juillet 2022 nous referons une autre augmentation...
et
le fait de prendre le loyer encours pour la base de calcul et non réindexé sur les années non augmentées...
Rochat1
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2 avril 2022 à 11:48
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en clair, il dit : comme j'ai oublié en juillet 2021 je vous demande à compter de ce mois Avril de prendre en compte ce nouveau loyer estimé à juillet 2021 .... et en juillet 2022 nous referons une autre augmentation...
NON, il n'a pas le droit. J'ai oublié.... Tant pis pour lui !
NON, il n'a pas le droit. J'ai oublié.... Tant pis pour lui !
djivi38
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2 avril 2022 à 15:42
2 avril 2022 à 15:42
bonjour,
Eh oui, votre bailleur a raison !
Il peut faire une révision du loyer en cours de bail, mais le nouveau loyer ne sera à appliquer qu'à partir de la date de sa demande (ou de la date qu'il a choisie : ici, 1° avril)
révision non faite pour le 1°/07/2021 mais demandée au 1°/04/2022 :
le loyer révisé (XY) sera valable du 1°/04/2022 au 30/06/2022
ET la révision annuelle au 1°/07 pourra être faite pour le 1°/07/2022 en partant du loyer XY obtenu au 1°/04/2022.
cdt.
"en clair, il dit : comme j'ai oublié en juillet 2021 je vous demande à compter de ce mois Avril de prendre en compte ce nouveau loyer estimé à juillet 2021 .... et en juillet 2022 nous referons une autre augmentation... "
Eh oui, votre bailleur a raison !
Il peut faire une révision du loyer en cours de bail, mais le nouveau loyer ne sera à appliquer qu'à partir de la date de sa demande (ou de la date qu'il a choisie : ici, 1° avril)
révision non faite pour le 1°/07/2021 mais demandée au 1°/04/2022 :
le loyer révisé (XY) sera valable du 1°/04/2022 au 30/06/2022
ET la révision annuelle au 1°/07 pourra être faite pour le 1°/07/2022 en partant du loyer XY obtenu au 1°/04/2022.
cdt.
djivi38
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djivi38
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Modifié le 2 avril 2022 à 22:23
Modifié le 2 avril 2022 à 22:23
Votre loyer HC actuel est de 1000 € et la révision annuelle est prévue au 1°/07 => le trimestre mentionné sur votre contrat devrait être le 1° trimestre (= T1), puisque c'est le dernier connu à la date de signature de votre contrat.
Calcul pour la révision au 1°/07/2021:
Loyer HC / indice Trim année N-1 x indice même T année N
Loyer HC / indice du T1 année 2020 x indice T1 année 2021
1000 € / 130,57 x 130,69 = 1000,919 € -> arrondi des € => 1000, 92 € à appliquer du 1°/04/2022 au 30/06/2022
(Je ne sais pas comment vous faites pour trouver 1004 €... )
Calcul pour la révision au 1°/07/2022 :
Loyer HC / indice Trim année N-1 x indice même T année N
Loyer HC / indice T1 année 2021 x indice T1 année 2022
1000,92 € / 130,69 x indice T1 année 2022 qui n'est pas encore connu aujourd'hui
https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/
-
Calcul pour la révision au 1°/07/2021:
Loyer HC / indice Trim année N-1 x indice même T année N
Loyer HC / indice du T1 année 2020 x indice T1 année 2021
1000 € / 130,57 x 130,69 = 1000,919 € -> arrondi des € => 1000, 92 € à appliquer du 1°/04/2022 au 30/06/2022
(Je ne sais pas comment vous faites pour trouver 1004 €... )
Calcul pour la révision au 1°/07/2022 :
Loyer HC / indice Trim année N-1 x indice même T année N
Loyer HC / indice T1 année 2021 x indice T1 année 2022
1000,92 € / 130,69 x indice T1 année 2022 qui n'est pas encore connu aujourd'hui
https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/
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pierrotdegironde
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19 mars 2024
2 avril 2022 à 17:48
2 avril 2022 à 17:48
Bien compris le tout MERCI :-)
Maintenant dernière question : la taxe d'ordure ménagère....
Il est inscrit que c'est un rappel de 3 ans d'arriérés maximum selon la loi.
MAIS, c'est ?
3 ans + années en cours (soit 4 à payer)
ou
2 ans + l'année en cours demandée car pas payée ?? (soit 3 à payer)
Maintenant dernière question : la taxe d'ordure ménagère....
Il est inscrit que c'est un rappel de 3 ans d'arriérés maximum selon la loi.
MAIS, c'est ?
3 ans + années en cours (soit 4 à payer)
ou
2 ans + l'année en cours demandée car pas payée ?? (soit 3 à payer)
djivi38
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Modifié le 2 avril 2022 à 19:02
Modifié le 2 avril 2022 à 19:02
Soit votre TEOM est versée en provisions en même temps que les provisions de charges : la TEOM sera régularisée annuellement en même temps que la régularisation des provisions de charges,
Soit votre TEOM est à rembourser au bailleur en totalité chaque année.
« Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit. » (Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).
La TEOM est mentionnée sur l'avis de la TF du bailleur :
La TEOM 2022 sera connue à la fin de l'été 2022 : donc pour l’instant on n'en parle pas.
La TEOM de 2021 est connue depuis la fin de l'été 2021 et aurait dû être réclamée fin 2021 = au plus tard le 31/12/2022
celle de 2020 est connue depuis la fin de l'été 2020 et aurait dû être réclamée fin 2020 = au plus tard le 31/12/2021
celle de 2019 est connue depuis la fin de l'été 2019 et aurait dû être réclamée fin 2019 = au plus tard le 31/12/2020 :
donc, vous devez la TEOM 2019, 2020 et 2021 (= 3 ans) si elles n'étaient pas provisionnées mensuellement avec les autres charges.
Les TEOM 2019 et 2020 vous sont demandées en 2022, donc tardivement : vous pourriez donc rembourser à votre bailleur la totalité de ces 2 TEOM par 1/12° pendant 1 an A CONDITION que la somme soit au moins égale au dixième de votre loyer :
Régularisation tardive des charges (Article 23 - alinéa 9 de la loi du 6.7.89) :
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »
La TEOM 2021 est demandée dans les temps légaux (avant le 31/12/2022) : vous devez la rembourser au bailleur en 1 seule fois.
Je vous invite à lire un de mes topos :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
cdt.
Soit votre TEOM est à rembourser au bailleur en totalité chaque année.
« Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit. » (Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).
La TEOM est mentionnée sur l'avis de la TF du bailleur :
La TEOM 2022 sera connue à la fin de l'été 2022 : donc pour l’instant on n'en parle pas.
La TEOM de 2021 est connue depuis la fin de l'été 2021 et aurait dû être réclamée fin 2021 = au plus tard le 31/12/2022
celle de 2020 est connue depuis la fin de l'été 2020 et aurait dû être réclamée fin 2020 = au plus tard le 31/12/2021
celle de 2019 est connue depuis la fin de l'été 2019 et aurait dû être réclamée fin 2019 = au plus tard le 31/12/2020 :
donc, vous devez la TEOM 2019, 2020 et 2021 (= 3 ans) si elles n'étaient pas provisionnées mensuellement avec les autres charges.
Les TEOM 2019 et 2020 vous sont demandées en 2022, donc tardivement : vous pourriez donc rembourser à votre bailleur la totalité de ces 2 TEOM par 1/12° pendant 1 an A CONDITION que la somme soit au moins égale au dixième de votre loyer :
Régularisation tardive des charges (Article 23 - alinéa 9 de la loi du 6.7.89) :
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »
La TEOM 2021 est demandée dans les temps légaux (avant le 31/12/2022) : vous devez la rembourser au bailleur en 1 seule fois.
Je vous invite à lire un de mes topos :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
cdt.
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