Clause solidarité colocation meublée
Adelineb33
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3 avril 2022 à 16:15
djivi38 Messages postés 52156 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 3 avril 2022 à 16:46
djivi38 Messages postés 52156 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 3 avril 2022 à 16:46
A voir également:
- Clause solidarité colocation meublée
- Allocation de solidarité spécifique - Forum Chômage
- Colocation définition - Guide
- Bail location meublee gratuit - Guide
- Changement matelas location meublée - Forum Louer un logement
- Rsa colocation - Forum RSA
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djivi38
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15 novembre 2024
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3 avril 2022 à 16:46
3 avril 2022 à 16:46
bonjour,
votre préavis de 1 mois démarre à la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé et se termine - de date à date - 1 mois plus tard.
Au départ d'un colocataire avec contrat de colocation avec bail unique, le loyer est divisé entre ceux qui restent jusqu’à l’entrée d’un nouveau colocataire. Le bailleur ne peut pas imposer dans le bail un nouveau colocataire sans l’accord des autres colocataires.
Vous êtes "redevable" (obligation) du loyer et des charges pendant la durée de votre préavis (sauf si, pour un départ anticipé, un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, prenait la suite de votre chambre pendant votre préavis).
Vous avez une "clause de solidarité" du fait que c'est un "bail unique" de colocation (des baux séparés de colocation n'ont pas cette clause) = en cas de non paiement des sommes dues au bailleur par les colocataires restés dans le logement, vous restez "solidaire" desdits colocataires pendant au maximum 6 mois APRÈS la FIN de votre préavis (= pendant 7 mois en tout au maximum) OU tant qu'un nouveau colocataire n'a pas pris votre place dans la colocation.
Vous avez donné votre congé le 24/02 : à quelle date votre bailleur l'a-t-il réceptionné ?
Par exemple :
=> vous avez envoyé un courrier R + AR le 24/02 :
- SI votre bailleur l'a réceptionné le 26/02 : votre préavis va du 26/02 au 26/03 et la période de solidarité va du 27/03 au 27/09,
- SI votre bailleur l'a réceptionné le 04/03 : votre préavis va du 04/03 au 04/04 et la période de solidarité va du 05/04 au 05/10,
=> si vous avez remis en main propre votre courrier de congé contre émargement le 24/02 : votre préavis va du 24/02 au 24/03 et la période de solidarité va du 25/03 au 25/09.
cdt.
votre préavis de 1 mois démarre à la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé et se termine - de date à date - 1 mois plus tard.
Au départ d'un colocataire avec contrat de colocation avec bail unique, le loyer est divisé entre ceux qui restent jusqu’à l’entrée d’un nouveau colocataire. Le bailleur ne peut pas imposer dans le bail un nouveau colocataire sans l’accord des autres colocataires.
Vous êtes "redevable" (obligation) du loyer et des charges pendant la durée de votre préavis (sauf si, pour un départ anticipé, un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, prenait la suite de votre chambre pendant votre préavis).
Vous avez une "clause de solidarité" du fait que c'est un "bail unique" de colocation (des baux séparés de colocation n'ont pas cette clause) = en cas de non paiement des sommes dues au bailleur par les colocataires restés dans le logement, vous restez "solidaire" desdits colocataires pendant au maximum 6 mois APRÈS la FIN de votre préavis (= pendant 7 mois en tout au maximum) OU tant qu'un nouveau colocataire n'a pas pris votre place dans la colocation.
Vous avez donné votre congé le 24/02 : à quelle date votre bailleur l'a-t-il réceptionné ?
Par exemple :
=> vous avez envoyé un courrier R + AR le 24/02 :
- SI votre bailleur l'a réceptionné le 26/02 : votre préavis va du 26/02 au 26/03 et la période de solidarité va du 27/03 au 27/09,
- SI votre bailleur l'a réceptionné le 04/03 : votre préavis va du 04/03 au 04/04 et la période de solidarité va du 05/04 au 05/10,
=> si vous avez remis en main propre votre courrier de congé contre émargement le 24/02 : votre préavis va du 24/02 au 24/03 et la période de solidarité va du 25/03 au 25/09.
cdt.
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