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2 réponses
ginto5
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mercredi 4 juin 2008
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16 octobre 2024
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2 avril 2022 à 18:48
2 avril 2022 à 18:48
Bonjour,
Quels sont les motifs invoqués pour justifier ce "défaut de construction" ?
Car j'imagine que les experts que vous avez eu sont ceux mandatés par l'assurance.
Faites procédder à un expertise contradictoire en choisissant VOTRE expert.
Quels sont les motifs invoqués pour justifier ce "défaut de construction" ?
Car j'imagine que les experts que vous avez eu sont ceux mandatés par l'assurance.
Faites procédder à un expertise contradictoire en choisissant VOTRE expert.
Bonjour,
ci joint courrier de l'assurance :
Madame,
Nous revenons vers vous concernant le sinistre ci-dessus référencé pour lequel nous prenons
connaissance du rapport de l’expert.
Nous vous informons ne pouvoir intervenir dans le règlement de ce sinistre.
En effet, l’expert constate plusieurs anomalies sur le mur : l’absence de barbacanes, de
drainage en amont, d’étanchéité en amont ainsi que le mode constructif (le type de maçonnerie
utilisé en bloc creux non armés est incompatible avec un rôle de soutènement).
Il nous indique que le bombement du mur témoigne d’une faiblesse de la maçonnerie du fait
des poussées hydraulique.
Les défaillances soulevées conduisent à la ruine du mur.
De plus, la hauteur de terres soutenues d’environ 2,5m et la présence de circulations d’eau
souterraines sont incompatibles avec un mur dépourvu de ferraillage, drainage et de
barbacane.
En conclusion, les fortes pluies ayant fait l’objet d’un arrêté de Catastrophes Naturelles ne sont
pas le facteur prépondérant dans la survenance du sinistre.
Les anomalies constructives sont à l’origine de la ruine du mur.
Nous vous rappelons qu’aux termes de l’article L114-1 du Code des assurances, toutes actions
dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans.
Nous restons à votre disposition et vous prions d’agréer, Madame, l’expression de nos
salutations distinguées.
Votre conseiller
J'ai aussi les éléments suivants :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000037508351
https://www.pau.fr/article/le-risque-inondation-sur-gan
j'ai contacté une asso de consommateur et je vais consulter un avocat en assurances mais difficile de savoir quoi faire, par quoi commencer, qui appeler ! Notre conseillere qui est adorable lors de la distribution des calendriers s'avere etre complétement démunie et nous conseille de faire courrier de réclamation ! c'est léger !
Merci pour vos conseils qui me sont précieux
Bonne fin de week end
ci joint courrier de l'assurance :
Madame,
Nous revenons vers vous concernant le sinistre ci-dessus référencé pour lequel nous prenons
connaissance du rapport de l’expert.
Nous vous informons ne pouvoir intervenir dans le règlement de ce sinistre.
En effet, l’expert constate plusieurs anomalies sur le mur : l’absence de barbacanes, de
drainage en amont, d’étanchéité en amont ainsi que le mode constructif (le type de maçonnerie
utilisé en bloc creux non armés est incompatible avec un rôle de soutènement).
Il nous indique que le bombement du mur témoigne d’une faiblesse de la maçonnerie du fait
des poussées hydraulique.
Les défaillances soulevées conduisent à la ruine du mur.
De plus, la hauteur de terres soutenues d’environ 2,5m et la présence de circulations d’eau
souterraines sont incompatibles avec un mur dépourvu de ferraillage, drainage et de
barbacane.
En conclusion, les fortes pluies ayant fait l’objet d’un arrêté de Catastrophes Naturelles ne sont
pas le facteur prépondérant dans la survenance du sinistre.
Les anomalies constructives sont à l’origine de la ruine du mur.
Nous vous rappelons qu’aux termes de l’article L114-1 du Code des assurances, toutes actions
dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans.
Nous restons à votre disposition et vous prions d’agréer, Madame, l’expression de nos
salutations distinguées.
Votre conseiller
J'ai aussi les éléments suivants :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000037508351
https://www.pau.fr/article/le-risque-inondation-sur-gan
j'ai contacté une asso de consommateur et je vais consulter un avocat en assurances mais difficile de savoir quoi faire, par quoi commencer, qui appeler ! Notre conseillere qui est adorable lors de la distribution des calendriers s'avere etre complétement démunie et nous conseille de faire courrier de réclamation ! c'est léger !
Merci pour vos conseils qui me sont précieux
Bonne fin de week end
La législation juridique et financière évolue en permanence...