Nu propriété usufruit
Roxie80
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 avril 2022 à 18:25
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 avril 2022 à 18:25
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Modifié le 2 avril 2022 à 17:16
Modifié le 2 avril 2022 à 17:16
est-ce possible?
Civilement, il est possible d'acquérir des droits en usufruit sur un bien immobilier.
Par contre, existe une présomption selon laquelle "est réputé, au point de vue fiscal.....faire partie de la succession de l'usufruitier, tout bien.....immobilier appartenant pour l'usufruit au défunt et pour la nue-propriété à l'un de ses présomptifs héritiers"...........ainsi de suite .....
Ce qui signifie, en clair, qu'au décès du dernier usufruitier, vos neveux devront supporter des droits de succession.
Article 751 du code général des impôts
Modifié par Décret n°2013-463 du 3 juin 2013 - art. 1
Est réputé, au point de vue fiscal, faire partie, jusqu'à preuve contraire, de la succession de l'usufruitier, toute valeur mobilière, tout bien meuble ou immeuble appartenant, pour l'usufruit, au défunt et, pour la nue-propriété, à l'un de ses présomptifs héritiers ou descendants d'eux, même exclu par testament ou à ses donataires ou légataires institués, même par testament postérieur, ou à des personnes interposées, à moins qu'il y ait eu donation régulière et que cette donation, si elle n'est pas constatée dans un contrat de mariage, ait été consentie plus de trois mois avant le décès ou qu'il y ait eu démembrement de propriété effectué à titre gratuit, réalisé plus de trois mois avant le décès, constaté par acte authentique et pour lequel la valeur de la nue-propriété a été déterminée selon le barème prévu à l'article 669.
La preuve contraire peut notamment résulter d'une donation des deniers constatée par un acte ayant date certaine, quel qu'en soit l'auteur, en vue de financer, plus de trois mois avant le décès, l'acquisition de tout ou partie de la nue-propriété d'un bien, sous réserve de justifier de l'origine des deniers dans l'acte en constatant l'emploi.
Sont réputées personnes interposées les personnes désignées dans l'article 911, deuxième alinéa, du code civil.
Toutefois, si la nue-propriété provient à l'héritier, au donataire, au légataire ou à la personne interposée d'une vente ou d'une donation à lui consentie par le défunt, les droits de mutation acquittés par le nu-propriétaire et dont il est justifié sont imputés sur l'impôt de transmission par décès exigible à raison de l'incorporation des biens dans la succession.
Civilement, il est possible d'acquérir des droits en usufruit sur un bien immobilier.
Par contre, existe une présomption selon laquelle "est réputé, au point de vue fiscal.....faire partie de la succession de l'usufruitier, tout bien.....immobilier appartenant pour l'usufruit au défunt et pour la nue-propriété à l'un de ses présomptifs héritiers"...........ainsi de suite .....
Ce qui signifie, en clair, qu'au décès du dernier usufruitier, vos neveux devront supporter des droits de succession.
Article 751 du code général des impôts
Modifié par Décret n°2013-463 du 3 juin 2013 - art. 1
Est réputé, au point de vue fiscal, faire partie, jusqu'à preuve contraire, de la succession de l'usufruitier, toute valeur mobilière, tout bien meuble ou immeuble appartenant, pour l'usufruit, au défunt et, pour la nue-propriété, à l'un de ses présomptifs héritiers ou descendants d'eux, même exclu par testament ou à ses donataires ou légataires institués, même par testament postérieur, ou à des personnes interposées, à moins qu'il y ait eu donation régulière et que cette donation, si elle n'est pas constatée dans un contrat de mariage, ait été consentie plus de trois mois avant le décès ou qu'il y ait eu démembrement de propriété effectué à titre gratuit, réalisé plus de trois mois avant le décès, constaté par acte authentique et pour lequel la valeur de la nue-propriété a été déterminée selon le barème prévu à l'article 669.
La preuve contraire peut notamment résulter d'une donation des deniers constatée par un acte ayant date certaine, quel qu'en soit l'auteur, en vue de financer, plus de trois mois avant le décès, l'acquisition de tout ou partie de la nue-propriété d'un bien, sous réserve de justifier de l'origine des deniers dans l'acte en constatant l'emploi.
Sont réputées personnes interposées les personnes désignées dans l'article 911, deuxième alinéa, du code civil.
Toutefois, si la nue-propriété provient à l'héritier, au donataire, au légataire ou à la personne interposée d'une vente ou d'une donation à lui consentie par le défunt, les droits de mutation acquittés par le nu-propriétaire et dont il est justifié sont imputés sur l'impôt de transmission par décès exigible à raison de l'incorporation des biens dans la succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 avril 2022 à 17:39
Merci d'avoir ressortie cette présomption. La dernière fois que je l'ai évoqué sur le forum je me suis pris une salve de vote négatif !
CB
Modifié le 2 avril 2022 à 18:38
La dernière fois que je l'ai évoqué sur le forum je me suis pris une salve de vote négatif !
Et pour moi, ma première réponse n'ayant pas plu a été virée..
Je sais qu'un bon nombre d'intervenants devraient aller à la pèche au lieu de pérorer sur un forum spécifique portant sur des sujets aussi vastes que variés ayant trait à la fiscalité particulière de droits d'enregistrement, domaine peu fréquenté par le grand public..
D'ailleurs, j'attends des contradicteurs.
Pour cette raison, je fais des "copier-coller" des textes dans mes réponses.