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5 réponses
condorcet
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jeudi 11 février 2010
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21 juin 2023
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2 avril 2022 à 20:24
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Il y a t-il prescription quinquennale ?
Réponse affirmative.
Si oui comment l'interrompre ?
Sommation par voie d'huissier.
Réponse affirmative.
Si oui comment l'interrompre ?
Sommation par voie d'huissier.
condorcet
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21 juin 2023
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Modifié le 2 avril 2022 à 22:43
Modifié le 2 avril 2022 à 22:43
Une sommation par voie d'huissier chez le notaire est-elle possible ?
Vous le pouvez.
Avec le risque qu'il soit dessaisi par la renonciation de tous les héritiers, mettant un terme à son action.
Nous dirigeons peut-être sur une succession vacante.
Dès le prononcé de la vacance par décision de justice, le Domaine de l'Etat étant désigné dans la fonction de curateur vous serez à temps de présenter votre créance sans nécessairement faire les frais de l'intervention d'un huissier.
Ces frais funéraires bénéficiant d'un privilège sont payés par priorité.
INSTRUCTION
N° 07-031-D52 du 21 juin 2007
NOR : BUD R 07 00031 J
Texte publié au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique
2.6. LE PAIEMENT DU PASSIF
La déclaration des créances est faite au curateur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par remise contre récépissé (article 809-3 du Code civil et article 1347 du Nouveau code de
procédure civile).
Le curateur est seul habilité à payer les créanciers de la succession. Il n’est tenu d’acquitter les dettes de
la succession que jusqu’à concurrence de l’actif (article 810-4 du Code civil)
Vous le pouvez.
Avec le risque qu'il soit dessaisi par la renonciation de tous les héritiers, mettant un terme à son action.
Nous dirigeons peut-être sur une succession vacante.
Dès le prononcé de la vacance par décision de justice, le Domaine de l'Etat étant désigné dans la fonction de curateur vous serez à temps de présenter votre créance sans nécessairement faire les frais de l'intervention d'un huissier.
Ces frais funéraires bénéficiant d'un privilège sont payés par priorité.
INSTRUCTION
N° 07-031-D52 du 21 juin 2007
NOR : BUD R 07 00031 J
Texte publié au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique
2.6. LE PAIEMENT DU PASSIF
La déclaration des créances est faite au curateur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par remise contre récépissé (article 809-3 du Code civil et article 1347 du Nouveau code de
procédure civile).
Le curateur est seul habilité à payer les créanciers de la succession. Il n’est tenu d’acquitter les dettes de
la succession que jusqu’à concurrence de l’actif (article 810-4 du Code civil)
Bonjour,
votre réponse m'est très utile.
Qui saisit la justice pour déclarer une succession vacante, le notaire ou moi-même en ma qualité de créancier ? Dans quel délai, la prescription fiscale de la succession de 6 ans ?
Merci
votre réponse m'est très utile.
Qui saisit la justice pour déclarer une succession vacante, le notaire ou moi-même en ma qualité de créancier ? Dans quel délai, la prescription fiscale de la succession de 6 ans ?
Merci
condorcet
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3 avril 2022 à 10:54
3 avril 2022 à 10:54
moi-même en ma qualité de créancier ?
Je ne pense pas que le notaire s'en chargerait.
Pour éviter des frais, vous pouvez adresser une lettre au Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire dont dépendait le domicile du défunt à son décès (lieu d'ouverture de la succession).
Il saisira lui-même son tribunal.
Si cette tradition est maintenue, généralement il consulte au préalable (pour avis) le Domaine.
Dans quel délai, la prescription fiscale de la succession de 6 ans ?
En théorie.
Comme toute prescription la prescription fiscale peut être prorogée par un acte de procédure.
L'Administration gestionnaire de la succession ne va pas se faire piéger elle-même par la prescription.
Je ne pense pas que le notaire s'en chargerait.
Pour éviter des frais, vous pouvez adresser une lettre au Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire dont dépendait le domicile du défunt à son décès (lieu d'ouverture de la succession).
Il saisira lui-même son tribunal.
Si cette tradition est maintenue, généralement il consulte au préalable (pour avis) le Domaine.
Dans quel délai, la prescription fiscale de la succession de 6 ans ?
En théorie.
Comme toute prescription la prescription fiscale peut être prorogée par un acte de procédure.
L'Administration gestionnaire de la succession ne va pas se faire piéger elle-même par la prescription.
Bonsoir et merci Condorcet.
La succession est toujours en instance chez le notaire.
Plusieurs héritiers ont déjà renoncés.
Nous dirigeons peut-être sur une succession vacante.
Une sommation par voie d'huissier chez le notaire est-elle possible ?
La succession est toujours en instance chez le notaire.
Plusieurs héritiers ont déjà renoncés.
Nous dirigeons peut-être sur une succession vacante.
Une sommation par voie d'huissier chez le notaire est-elle possible ?
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