Rachat d'usufruit.
Persas61
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Bonjour,
Un nu propriétaire, détenant 13/16e d'un bien en indivision peut il racheter l'usufruit ?
Rachat qui aurait lieu avant l'extinction de cet usufruit.
L'usufruitier est âgé de 95 ans.
Le bien est estimé à 600 000€. Pouvez-vous m'indiquer la valeur de cet usufruit ?
Merci pour votre aide.
Un nu propriétaire, détenant 13/16e d'un bien en indivision peut il racheter l'usufruit ?
Rachat qui aurait lieu avant l'extinction de cet usufruit.
L'usufruitier est âgé de 95 ans.
Le bien est estimé à 600 000€. Pouvez-vous m'indiquer la valeur de cet usufruit ?
Merci pour votre aide.
A voir également:
- Rachat usufruit
- Usufruit - Accueil - Actualité juridique et financière
- Usufruit : définition et règles légales (Code civil) - Guide
- Rachat nu propriété frère et soeur ✓ - Forum Donation-Succession
- Lettre rachat assurance vie - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Valeur de l usufruit - Guide
8 réponses
Un nu propriétaire, détenant 13/16e d'un bien en indivision peut il racheter l'usufruit ?
Qui détient les 3 autres 16 ° en nue-propriété ?
Pouvez-vous m'indiquer la valeur de cet usufruit ?
Valeur fiscale = à 10 %
Qui détient les 3 autres 16 ° en nue-propriété ?
Pouvez-vous m'indiquer la valeur de cet usufruit ?
Valeur fiscale = à 10 %
Bonjour,
Valeur de l'usufruit: 10% de la pleine propriété quand l'usufruitier est âgé de plus de 91 ans.
Pour l'autre question, je vous propose d'attendre les connaisseurs de ce sujet.
Valeur de l'usufruit: 10% de la pleine propriété quand l'usufruitier est âgé de plus de 91 ans.
Pour l'autre question, je vous propose d'attendre les connaisseurs de ce sujet.
J'ai effectué les mêmes calculs.
Par contre je désirerais négocier sur un bien à valeur en pleine propriété.
D'où mon questionnement sur le rachat de l'usufruit par celui qui veut l'entière propriété avant extinction naturelle de l'usufruit.
Par contre je désirerais négocier sur un bien à valeur en pleine propriété.
D'où mon questionnement sur le rachat de l'usufruit par celui qui veut l'entière propriété avant extinction naturelle de l'usufruit.
Donc si j'ai bien saisi les propos de Condorcet et le contenu de l'article 617 du code civil, dans mon cas de figure, le rachat de l'usufruit n'est pas possible pour se mettre en situation de pleine propriété.
Merci de me le confirmer.
Merci de me le confirmer.
le rachat de l'usufruit n'est pas possible pour se mettre en situation de pleine propriété.
L'usufruit est une chose.
La nue-propriété en est une autre.
Ce sont 2 droits de nature différente.
Leur réunion artificielle par le jeu d'une convention ne constitue pas la "consolidation" que j'ai indiquée en caractères gras dans mon message n° 7 de l'article 617 du code civil.
L'usufruit est une chose.
La nue-propriété en est une autre.
Ce sont 2 droits de nature différente.
Leur réunion artificielle par le jeu d'une convention ne constitue pas la "consolidation" que j'ai indiquée en caractères gras dans mon message n° 7 de l'article 617 du code civil.
il y est écrit qu'un nu propriétaire peut racheter un usufruit!
Je ne vous ai pas dit le contraire.
Vous ne voulez pas comprendre qu'il est possible d'acheter et de posséder l'usufruit définitivement lorsqu'existe un seul nu-propriétaire.
Si un sur 2 l'achète, il en profitera pendant le reste de la vie de l'usufruitier mais, au décès du vendeur par les effets de l'article 617 du code civil, les 2 nus-propriétaires détiendront alors la pleine propriété.
Le premier aura dépensé une somme pour détenir seul l'usufruit provisoirement , uniquement pendant la durée de la vie de son vendeur.
Je ne vous ai pas dit le contraire.
Vous ne voulez pas comprendre qu'il est possible d'acheter et de posséder l'usufruit définitivement lorsqu'existe un seul nu-propriétaire.
Si un sur 2 l'achète, il en profitera pendant le reste de la vie de l'usufruitier mais, au décès du vendeur par les effets de l'article 617 du code civil, les 2 nus-propriétaires détiendront alors la pleine propriété.
Le premier aura dépensé une somme pour détenir seul l'usufruit provisoirement , uniquement pendant la durée de la vie de son vendeur.
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Je crois que je commence à cocher les cases.
A ce jour, même en rachetant l'usufruit, il ne peut avoir l'entière propriété.
Il aura un usufruit total mais temporaire.
Au décès il aura de plein droit l'entière propriété.
Il me semble que dans cette affaire si je cède mes 3/16e à ce jour, je suis perdante de 112500€ _ 101250€.?
Qui plus est il peut racheter l'usufruit mais ma mère peut aussi lui céder gracieusement. ?
A ce jour, même en rachetant l'usufruit, il ne peut avoir l'entière propriété.
Il aura un usufruit total mais temporaire.
Au décès il aura de plein droit l'entière propriété.
Il me semble que dans cette affaire si je cède mes 3/16e à ce jour, je suis perdante de 112500€ _ 101250€.?
Qui plus est il peut racheter l'usufruit mais ma mère peut aussi lui céder gracieusement. ?
si je cède mes 3/16e à ce jour, je suis perdante de 112500€ _ 101250€.
Evidemment.
Attendez pour lui céder cette fraction en pleine propriété.
Qui plus est il peut racheter l'usufruit mais ma mère peut aussi lui céder gracieusement. ?
Acheter un usufruit à une personne âgée de 95 ans ?
Votre mère peut tout simplement faire acte d'abandon, si le poids de cet usufruit est une charge trop importante pour son budget.
Evidemment.
Attendez pour lui céder cette fraction en pleine propriété.
Qui plus est il peut racheter l'usufruit mais ma mère peut aussi lui céder gracieusement. ?
Acheter un usufruit à une personne âgée de 95 ans ?
Votre mère peut tout simplement faire acte d'abandon, si le poids de cet usufruit est une charge trop importante pour son budget.
Bonjour,
une dernière question concernant ma problématique.
Bonjour,
Mon frère et moi même sommes en indivision sur un bien dont notre mère, âgée de 95 ans a l'usufruit.
13/16 pour lui suite à donation préciputaire et 3/16 pour moi.
Valeur du bien estimée à ce jour 600 000€.
Mère âgée de 95 ans, en EHPAD et sous la tutelle de mon frère.
Il me propose le rachat de mes 3/16 et me laisse entendre qu'il va, ensuite, négocier l'usufruit pour s'installer dans la maison , y vivre.
Si ce projet se concrétise, va- t il devenir propriétaire du bien?
Ce bien sortira-t-il du calcul de la masse successorale au jour du décès ?
Il existe un autre bien, un appartement.
Merci pour votre aide à venir.
une dernière question concernant ma problématique.
Bonjour,
Mon frère et moi même sommes en indivision sur un bien dont notre mère, âgée de 95 ans a l'usufruit.
13/16 pour lui suite à donation préciputaire et 3/16 pour moi.
Valeur du bien estimée à ce jour 600 000€.
Mère âgée de 95 ans, en EHPAD et sous la tutelle de mon frère.
Il me propose le rachat de mes 3/16 et me laisse entendre qu'il va, ensuite, négocier l'usufruit pour s'installer dans la maison , y vivre.
Si ce projet se concrétise, va- t il devenir propriétaire du bien?
Ce bien sortira-t-il du calcul de la masse successorale au jour du décès ?
Il existe un autre bien, un appartement.
Merci pour votre aide à venir.
me laisse entendre qu'il va, ensuite, négocier l'usufruit pour s'installer dans la maison , y vivre.
Arnaque et de mauvaise foi.
Il va acheter les 10 % d'usufruit détenus par votre mère âgée de 95 ans ? En + il va tergiverser sur la valeur ?
Et vous dans l'histoire ? Vous lui aurez cédé vos 3/16° x 90 %.
Si ce projet se concrétise, va- t il devenir propriétaire du bien?
Il sera nu-propriétaire des 16/16°, puisque vous lui avez vendu vos 3/16°.
Arnaque et de mauvaise foi.
Il va acheter les 10 % d'usufruit détenus par votre mère âgée de 95 ans ? En + il va tergiverser sur la valeur ?
Et vous dans l'histoire ? Vous lui aurez cédé vos 3/16° x 90 %.
Si ce projet se concrétise, va- t il devenir propriétaire du bien?
Il sera nu-propriétaire des 16/16°, puisque vous lui avez vendu vos 3/16°.
Suite aux réponses apportées sur ce fil de discussion, j'ai tenté ce matin un échange avec le notaire qui aura la succession en charge.
Il m'oppose un "presque" silence très inconfortable.
Il me conseille une négociation avec mon frère pour déterminer la valeur de ces 3/16e et se décharge sur le juge des tutelles pour ce pseudo rachat d'usufruit.
J'ai donc tenté dans la foulée une proposition de rachat de ces 3/16e à 100% et non 90% sur la base de l' avis de valeur émis le 02 Avril 22.
Est ce raisonnable ?
Concernant l'usufruit, le notaire situe le débat entre le juge des tutelles et mon frère.
Juge des tutelles qui a d'ores et déjà domicilié mon frère dans le bien sans sourciller.
Selon l'évolution des échanges, au jour du décès de ma mère, il entrerait en pleine propriété du bien, ce qui pour moi sortirait le bien de la masse successorale.
Pouvez-vous me le confirmer ?
Encore merci.
Il m'oppose un "presque" silence très inconfortable.
Il me conseille une négociation avec mon frère pour déterminer la valeur de ces 3/16e et se décharge sur le juge des tutelles pour ce pseudo rachat d'usufruit.
J'ai donc tenté dans la foulée une proposition de rachat de ces 3/16e à 100% et non 90% sur la base de l' avis de valeur émis le 02 Avril 22.
Est ce raisonnable ?
Concernant l'usufruit, le notaire situe le débat entre le juge des tutelles et mon frère.
Juge des tutelles qui a d'ores et déjà domicilié mon frère dans le bien sans sourciller.
Selon l'évolution des échanges, au jour du décès de ma mère, il entrerait en pleine propriété du bien, ce qui pour moi sortirait le bien de la masse successorale.
Pouvez-vous me le confirmer ?
Encore merci.
Bonjour, je reviens sur ce fil car j'ai une nouvelle question.
Si je cède mes parts de nu propriété, mon frère désire acheter l'usufruit.
Sous le contrôle du juge des tutelles et du notaire.
Ma mère étant encore de ce monde, le montant de cette transaction revient donc de fait à elle qui détient cet usufruit.
Le montant de cette transaction va t il être placé sur les comptes de ma mère et être porté à son actif lors du règlement de la succession, lorsqu' elle aura lieu?
Merci à vous.
Si je cède mes parts de nu propriété, mon frère désire acheter l'usufruit.
Sous le contrôle du juge des tutelles et du notaire.
Ma mère étant encore de ce monde, le montant de cette transaction revient donc de fait à elle qui détient cet usufruit.
Le montant de cette transaction va t il être placé sur les comptes de ma mère et être porté à son actif lors du règlement de la succession, lorsqu' elle aura lieu?
Merci à vous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Si vous me dites que l'usufruit est estimé à 10% de la valeur du bien, dans notre cas de figure, sauf erreur de ma part, l'usufruit vaudrait 60 000€.
Pour être en pleine propriété, l'autre nu propriétaire devrait donc débourser 3/16 de 600 000€ et 10% de 600 000€ ?
Je réitère ma question, peut il racheter l'usufruit avant de racheter mes 3/16e?
Ceci permettrait de mener la négociation en pleine propriété.
Dans votre premier message vous avez écrit 13 et non 3/16°.
Moi aussi, je réitère ma question : "si vous en avez 13 qui détient les 3 autres ???
Ce n'est pas moi ce nuproprietaire.
Moi j'ai 3/16 et l'autre 13/16....
Enfin !
Si l'un des 2 achète l'usufruit, au décès de l'usufruitier ses droits rejoindront tout naturellement la nue-propriété pour les seuls effets de la "consolidation" énumérée dans l'article 617 du code civil ci-dessous reproduit en copier-coller.
Les 2 nus-propriétaires deviendront pleinement propriétaires.
Article 617
Version en vigueur depuis le 14 mai 2009
Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10
L'usufruit s'éteint :
Par la mort de l'usufruitier ;
Par l'expiration du temps pour lequel il a été accordé ;
Par la consolidation ou la réunion sur la même tête, des deux qualités d'usufruitier et de propriétaire ;
Par le non-usage du droit pendant trente ans ;
Par la perte totale de la chose sur laquelle l'usufruit est établi.
J'en déduis que Mr 13/16 peut éteindre l'usufruit par son rachat.
Condorcet, pouvez-vous s'il vous plaît, me confirmer ou rectifier si besoin, les valeurs que j'ai citées.?
Merci à vous