Arnaque kilometrage voiture
charles23200
Messages postés
1
Date d'inscription
vendredi 1 avril 2022
Statut
Membre
Dernière intervention
1 avril 2022
-
1 avril 2022 à 19:43
charles23 - 2 avril 2022 à 14:15
charles23 - 2 avril 2022 à 14:15
Bonjour, J ai acheté à un pro à aucamville ( 31) une mazda mx 5 de 2008 affichant 97500 km au mois d aout
2021 , or en voulant effectuer l entretien des 100000km , j ai appris que la voiture avait environ 130000km en 2012 ( concession mazda limoges)
( alors que ce vehicule affichait 46000 km à son arrivée en Hollande.....
eec lui .... mais bien sur pas de réponses ou tres evasives.....
J ai donc porté plainte à la gendarmerie de mon departement (23) qui a transmit au parquet de Gueret) , qui à
transmit au parquet de Toulouse , enfin qui a transmit à la brigade compétente du departement 31
sauf que maintenant mr P C est maintenant sur Perpignan..... j attends....
2021 , or en voulant effectuer l entretien des 100000km , j ai appris que la voiture avait environ 130000km en 2012 ( concession mazda limoges)
( alors que ce vehicule affichait 46000 km à son arrivée en Hollande.....
eec lui .... mais bien sur pas de réponses ou tres evasives.....
J ai donc porté plainte à la gendarmerie de mon departement (23) qui a transmit au parquet de Gueret) , qui à
transmit au parquet de Toulouse , enfin qui a transmit à la brigade compétente du departement 31
sauf que maintenant mr P C est maintenant sur Perpignan..... j attends....
A voir également:
- Kilométrage voiture neuve jurisprudence
- Erreur kilométrage contrôle technique ✓ - Forum Automobile
- J'ai accroché une voiture en stationnement et je suis parti - Forum Automobile
- J'ai abimé la voiture d'un ami assurance ✓ - Forum Assurances
- Se défendre contre accusation vice caché voiture - Forum Automobile
- Ma voiture est en panne je ne peux pas aller travailler - Forum licenciement
6 réponses
jeancarb
Messages postés
232
Date d'inscription
vendredi 19 février 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
18 juillet 2023
207
2 avril 2022 à 07:52
2 avril 2022 à 07:52
Bonjour,
Le faux kilométrage constaté constitue un manquement à l'obligation de délivrance conforme du vendeur au titre de l'article 1604 du Code civil qui ouvre droit à l'annulation de la vente.
Cependant, avant d'envisager une intervention auprès du vendeur, il faut que vous croisiez les informations obtenues au moment de la vente vis-à-vis de celles actuelles afin que vous soyez certain que ne figure pas sur un document le kilométrage actuel du véhicule. Une fois cette étape faite, vous pouvez envoyer un courrier recommandé en indiquant votre situation. Vous n'avez pas besoin de faire expertiser de votre véhicule, car la seule preuve d'une différence suffit à caractériser ce fondement. Enfin, sachez que même si sur votre contrat figure la mention "kilométrage non garanti", le vendeur est tenu de garantir que le kilométrage corresponde à votre véhicule.
Pour ce qui est de la plainte, elle fera probablement l'objet d'un classement sans suite, sauf s'il est démontré que le vendeur est à l'origine du compteur trafiqué.
Cdt,
Le faux kilométrage constaté constitue un manquement à l'obligation de délivrance conforme du vendeur au titre de l'article 1604 du Code civil qui ouvre droit à l'annulation de la vente.
Cependant, avant d'envisager une intervention auprès du vendeur, il faut que vous croisiez les informations obtenues au moment de la vente vis-à-vis de celles actuelles afin que vous soyez certain que ne figure pas sur un document le kilométrage actuel du véhicule. Une fois cette étape faite, vous pouvez envoyer un courrier recommandé en indiquant votre situation. Vous n'avez pas besoin de faire expertiser de votre véhicule, car la seule preuve d'une différence suffit à caractériser ce fondement. Enfin, sachez que même si sur votre contrat figure la mention "kilométrage non garanti", le vendeur est tenu de garantir que le kilométrage corresponde à votre véhicule.
Pour ce qui est de la plainte, elle fera probablement l'objet d'un classement sans suite, sauf s'il est démontré que le vendeur est à l'origine du compteur trafiqué.
Cdt,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 avril 2022 à 14:15