Arnaque kilometrage voiture
charles23200
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1 avril 2022
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1 avril 2022 à 19:43
charles23 - 2 avril 2022 à 14:15
charles23 - 2 avril 2022 à 14:15
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6 réponses
jeancarb
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18 juillet 2023
207
2 avril 2022 à 07:52
2 avril 2022 à 07:52
Bonjour,
Le faux kilométrage constaté constitue un manquement à l'obligation de délivrance conforme du vendeur au titre de l'article 1604 du Code civil qui ouvre droit à l'annulation de la vente.
Cependant, avant d'envisager une intervention auprès du vendeur, il faut que vous croisiez les informations obtenues au moment de la vente vis-à-vis de celles actuelles afin que vous soyez certain que ne figure pas sur un document le kilométrage actuel du véhicule. Une fois cette étape faite, vous pouvez envoyer un courrier recommandé en indiquant votre situation. Vous n'avez pas besoin de faire expertiser de votre véhicule, car la seule preuve d'une différence suffit à caractériser ce fondement. Enfin, sachez que même si sur votre contrat figure la mention "kilométrage non garanti", le vendeur est tenu de garantir que le kilométrage corresponde à votre véhicule.
Pour ce qui est de la plainte, elle fera probablement l'objet d'un classement sans suite, sauf s'il est démontré que le vendeur est à l'origine du compteur trafiqué.
Cdt,
Le faux kilométrage constaté constitue un manquement à l'obligation de délivrance conforme du vendeur au titre de l'article 1604 du Code civil qui ouvre droit à l'annulation de la vente.
Cependant, avant d'envisager une intervention auprès du vendeur, il faut que vous croisiez les informations obtenues au moment de la vente vis-à-vis de celles actuelles afin que vous soyez certain que ne figure pas sur un document le kilométrage actuel du véhicule. Une fois cette étape faite, vous pouvez envoyer un courrier recommandé en indiquant votre situation. Vous n'avez pas besoin de faire expertiser de votre véhicule, car la seule preuve d'une différence suffit à caractériser ce fondement. Enfin, sachez que même si sur votre contrat figure la mention "kilométrage non garanti", le vendeur est tenu de garantir que le kilométrage corresponde à votre véhicule.
Pour ce qui est de la plainte, elle fera probablement l'objet d'un classement sans suite, sauf s'il est démontré que le vendeur est à l'origine du compteur trafiqué.
Cdt,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 avril 2022 à 14:15