Arnaque kilometrage voiture

charles23200 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 1 avril 2022 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2022 - 1 avril 2022 à 19:43
 charles23 - 2 avril 2022 à 14:15
Bonjour, J ai acheté à un pro à aucamville ( 31) une mazda mx 5 de 2008 affichant 97500 km au mois d aout

2021 , or en voulant effectuer l entretien des 100000km , j ai appris que la voiture avait environ 130000km en 2012 ( concession mazda limoges)
( alors que ce vehicule affichait 46000 km à son arrivée en Hollande.....

eec lui .... mais bien sur pas de réponses ou tres evasives.....

J ai donc porté plainte à la gendarmerie de mon departement (23) qui a transmit au parquet de Gueret) , qui à

transmit au parquet de Toulouse , enfin qui a transmit à la brigade compétente du departement 31

sauf que maintenant mr P C est maintenant sur Perpignan..... j attends....

6 réponses

jeancarb Messages postés 232 Date d'inscription vendredi 19 février 2021 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2023 208
2 avril 2022 à 07:52
Bonjour,

Le faux kilométrage constaté constitue un manquement à l'obligation de délivrance conforme du vendeur au titre de l'article 1604 du Code civil qui ouvre droit à l'annulation de la vente.

Cependant, avant d'envisager une intervention auprès du vendeur, il faut que vous croisiez les informations obtenues au moment de la vente vis-à-vis de celles actuelles afin que vous soyez certain que ne figure pas sur un document le kilométrage actuel du véhicule. Une fois cette étape faite, vous pouvez envoyer un courrier recommandé en indiquant votre situation. Vous n'avez pas besoin de faire expertiser de votre véhicule, car la seule preuve d'une différence suffit à caractériser ce fondement. Enfin, sachez que même si sur votre contrat figure la mention "kilométrage non garanti", le vendeur est tenu de garantir que le kilométrage corresponde à votre véhicule.

Pour ce qui est de la plainte, elle fera probablement l'objet d'un classement sans suite, sauf s'il est démontré que le vendeur est à l'origine du compteur trafiqué.

Cdt,
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Bonjour , c ' est ce que je veux savoir , alors je cherche de mon côté
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