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Question

Bonjour, merci de votre réponse. J'avais une autre question, est-il possible d'emprunter avec sa société (sas rénovation bâtiment) pour sa propre maison en sachant que celle-ci sera vendu par la suite pour réinvestir dans l'immobilier ? En gros, ma femme (agent immobiliere indépendante) et moi-même (artisan) voulions investir dans l'immobilier. Construire sa "maison", la vendre et réinvestir avec la plus-value et banque jusqu'à obtenir notre maison définitive et d'autres biens immobiliers à long terme.

_lael_ · Accepted Answer

C'est très clairement de l'abus de bien social et c'est du pénal : prison, amendes, etc...

Un dirigeant n'a pas le droit de se faire prêter de l'argent par sa société, c'est totalement illégal.

De la même façon les dépenses ou plus généralement les actes de gestion effectués dans une entreprise (souscription d'un emprunt donc) doivent être faits dans l'intérêt économique de cette entreprise.
Faire une telle chose dans un intérêt personnel ce serait à nouveau un abus de bien social ainsi qu'une faute de gestion et c'est également du pénal.

Cela peut également conduire à la perte de la "responsabilité limitée" de la société ce qui fait que tout créancier de la société serait en droit de vous demander de rembourser la dette de la société sur vos fonds et patrimoine personnel.


Donc NON, on ne se sert pas dans la caisse de sa société et on ne l'utilise pas à des fins personnelles.

doris33 · Answer

Merci de rester sur votre premier post 


 https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8942626-pret-immobilier-et-faire-une-partie-des-travaux

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