Projet immobilier
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Lychar974
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31 mars 2022 à 10:46
_lael_ Messages postés 4876 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 8 septembre 2024 - 1 avril 2022 à 14:37
_lael_ Messages postés 4876 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 8 septembre 2024 - 1 avril 2022 à 14:37
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_lael_
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1 avril 2022 à 14:37
1 avril 2022 à 14:37
C'est très clairement de l'abus de bien social et c'est du pénal : prison, amendes, etc...
Un dirigeant n'a pas le droit de se faire prêter de l'argent par sa société, c'est totalement illégal.
De la même façon les dépenses ou plus généralement les actes de gestion effectués dans une entreprise (souscription d'un emprunt donc) doivent être faits dans l'intérêt économique de cette entreprise.
Faire une telle chose dans un intérêt personnel ce serait à nouveau un abus de bien social ainsi qu'une faute de gestion et c'est également du pénal.
Cela peut également conduire à la perte de la "responsabilité limitée" de la société ce qui fait que tout créancier de la société serait en droit de vous demander de rembourser la dette de la société sur vos fonds et patrimoine personnel.
Donc NON, on ne se sert pas dans la caisse de sa société et on ne l'utilise pas à des fins personnelles.
Un dirigeant n'a pas le droit de se faire prêter de l'argent par sa société, c'est totalement illégal.
De la même façon les dépenses ou plus généralement les actes de gestion effectués dans une entreprise (souscription d'un emprunt donc) doivent être faits dans l'intérêt économique de cette entreprise.
Faire une telle chose dans un intérêt personnel ce serait à nouveau un abus de bien social ainsi qu'une faute de gestion et c'est également du pénal.
Cela peut également conduire à la perte de la "responsabilité limitée" de la société ce qui fait que tout créancier de la société serait en droit de vous demander de rembourser la dette de la société sur vos fonds et patrimoine personnel.
Donc NON, on ne se sert pas dans la caisse de sa société et on ne l'utilise pas à des fins personnelles.
doris33
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31 mars 2022 à 10:59
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Merci de rester sur votre premier post
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8942626-pret-immobilier-et-faire-une-partie-des-travaux
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