Changer de compte bancaire ne va pas éteindre les dettes que vous avez, de sorte que vous serez également saisissable sur ce nouveau compte bancaire. L'administration pourra suivre vos comptes grâce au fichier FICOBA.
Cdt,
Indians
Bien sur, mais c est juste pour souffler 1 ou 2 mois
Vous avez laissé passer la phase "négociation", mais peut-être n'est-il pas trop tard.
Article L247 Livre des Procédures Fiscales
Adresser un courrier sobre en recommandé AR à l'administration fiscale en exposant votre situation et vos difficultés financières, preuves à l'appui. [sauf s'il s'agit d'amendes]
Demande de remise partielle de votre imposition (avec photocopie de l'impôt).
De même, leur expliquer pourquoi vous n'avez pas réagi plus tôt.
Indians
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gitane2229
J ai appelé....c est une condamnation donc pas de négociation possible.
Je vais continuer à alimenter mon compte saisie, cependant je voudrais savoir si mon compte nickel sera saisie des mon 1er dépôt
Indians
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gitane2229
Très bien merci, je vais le faire.
Et dans l immédiat , est ce que mon compte nickel sera saisie des le 1er dépôt?
Cdt,
Article L247 Livre des Procédures Fiscales
Adresser un courrier sobre en recommandé AR à l'administration fiscale en exposant votre situation et vos difficultés financières, preuves à l'appui. [sauf s'il s'agit d'amendes]
Demande de remise partielle de votre imposition (avec photocopie de l'impôt).
De même, leur expliquer pourquoi vous n'avez pas réagi plus tôt.
Je vais continuer à alimenter mon compte saisie, cependant je voudrais savoir si mon compte nickel sera saisie des mon 1er dépôt
Et dans l immédiat , est ce que mon compte nickel sera saisie des le 1er dépôt?