A voir également:
- Saisie sur compte
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Saisie ou saisine - Guide
- Déclaration valant saisie ✓ - Forum Automobile
- Compte positif 48h ✓ - Forum compte bancaire
- Compte copropriété gratuit - Forum copropriété
3 réponses
Bonjour,
Changer de compte bancaire ne va pas éteindre les dettes que vous avez, de sorte que vous serez également saisissable sur ce nouveau compte bancaire. L'administration pourra suivre vos comptes grâce au fichier FICOBA.
Cdt,
Changer de compte bancaire ne va pas éteindre les dettes que vous avez, de sorte que vous serez également saisissable sur ce nouveau compte bancaire. L'administration pourra suivre vos comptes grâce au fichier FICOBA.
Cdt,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cdt,
Article L247 Livre des Procédures Fiscales
Adresser un courrier sobre en recommandé AR à l'administration fiscale en exposant votre situation et vos difficultés financières, preuves à l'appui. [sauf s'il s'agit d'amendes]
Demande de remise partielle de votre imposition (avec photocopie de l'impôt).
De même, leur expliquer pourquoi vous n'avez pas réagi plus tôt.
Je vais continuer à alimenter mon compte saisie, cependant je voudrais savoir si mon compte nickel sera saisie des mon 1er dépôt
Et dans l immédiat , est ce que mon compte nickel sera saisie des le 1er dépôt?