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3 réponses
jeancarb
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vendredi 19 février 2021
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18 juillet 2023
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Modifié le 30 mars 2022 à 15:35
Modifié le 30 mars 2022 à 15:35
Bonjour,
Changer de compte bancaire ne va pas éteindre les dettes que vous avez, de sorte que vous serez également saisissable sur ce nouveau compte bancaire. L'administration pourra suivre vos comptes grâce au fichier FICOBA.
Cdt,
Changer de compte bancaire ne va pas éteindre les dettes que vous avez, de sorte que vous serez également saisissable sur ce nouveau compte bancaire. L'administration pourra suivre vos comptes grâce au fichier FICOBA.
Cdt,
Ulysse5818
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dimanche 9 février 2020
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19 décembre 2024
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30 mars 2022 à 15:33
30 mars 2022 à 15:33
Bonjour,
Pas spécialement, mais si vous ne payez pas, il le sera. Il existe un fichier des comptes en banque..
Pas spécialement, mais si vous ne payez pas, il le sera. Il existe un fichier des comptes en banque..
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 mars 2022 à 15:52
Modifié le 30 mars 2022 à 16:00
Cdt,
Modifié le 30 mars 2022 à 16:11
Article L247 Livre des Procédures Fiscales
Adresser un courrier sobre en recommandé AR à l'administration fiscale en exposant votre situation et vos difficultés financières, preuves à l'appui. [sauf s'il s'agit d'amendes]
Demande de remise partielle de votre imposition (avec photocopie de l'impôt).
De même, leur expliquer pourquoi vous n'avez pas réagi plus tôt.
30 mars 2022 à 16:05
Je vais continuer à alimenter mon compte saisie, cependant je voudrais savoir si mon compte nickel sera saisie des mon 1er dépôt
30 mars 2022 à 16:09
Et dans l immédiat , est ce que mon compte nickel sera saisie des le 1er dépôt?