Construction d'une véranda par mon voisin
K4nitha
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Modifié le 30 mars 2022 à 10:16
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 30 mars 2022 à 12:30
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 30 mars 2022 à 12:30
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rambouillet41
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30 mars 2022 à 11:17
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Bonjour
La prescription entre copros est de 5 ans et celle avec l'administration communale de 10 ans
La prescription entre copros est de 5 ans et celle avec l'administration communale de 10 ans
rambouillet41
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30 mars 2022 à 12:08
30 mars 2022 à 12:08
la construction s'est faite sur une parcelle commune (certes) mais à jouissance exclusive .....
et
et
Article 42
Les dispositions de l'article 2224 du code civil relatives au délai de prescription et à son point de départ sont applicables aux actions personnelles relatives à la copropriété entre copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat.
...
K4nitha
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30 mars 2022
30 mars 2022 à 12:30
30 mars 2022 à 12:30
Pourriez-vous m'indiquer ce que cela change ?
En effet, le droit de jouissance exclusive n'est pas équivalent à un droit de propriété et le RCP indique que les parties communes sont inconstructibles.
De plus, la construction porte préjudice au voisin (moi-même).
Je ne suis pas sûre de comprendre...
En effet, le droit de jouissance exclusive n'est pas équivalent à un droit de propriété et le RCP indique que les parties communes sont inconstructibles.
De plus, la construction porte préjudice au voisin (moi-même).
Je ne suis pas sûre de comprendre...
Josh Randall
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30 mars 2022 à 12:30
30 mars 2022 à 12:30
Donc pour bien comprendre (désolé si je suis un peu lourd), malgré le fait que les travaux nécessitaient l'autorisation de l'assemblé générale de la copropriété, la prescription reste de 5 ans ?
K4nitha
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30 mars 2022
Modifié le 30 mars 2022 à 12:21
Modifié le 30 mars 2022 à 12:21
Bonjour,
Merci pour vos réponses !
Il s'avère en effet que sa véranda a été construite sur une partie commune à jouissance exclusive et sans accord des copropriétaires.
Info très importante que j'ai oublié (navrée !) : le RCP indique que les parties communes sont inconstructibles.
Sauriez-vous me dire ce qu'il en est une fois le délai de prescription de 30 ans passé ? Aucun recours ne serait donc possible contre elle ?
Je dois en effet m'assurer du délai restant à la suite de la construction de la véranda mais je suis certaine que 30 années ne se sont pas écoulées.
Merci,
Cordialement,
Merci pour vos réponses !
Il s'avère en effet que sa véranda a été construite sur une partie commune à jouissance exclusive et sans accord des copropriétaires.
Info très importante que j'ai oublié (navrée !) : le RCP indique que les parties communes sont inconstructibles.
Sauriez-vous me dire ce qu'il en est une fois le délai de prescription de 30 ans passé ? Aucun recours ne serait donc possible contre elle ?
Je dois en effet m'assurer du délai restant à la suite de la construction de la véranda mais je suis certaine que 30 années ne se sont pas écoulées.
Merci,
Cordialement,
Modifié le 30 mars 2022 à 11:53
Parce qu'on ne peut pas considérer que la construction se situe dans une partie commune, c'est cela ?
"A noter, que deux cas de travaux irréguliers sont à distinguer :
– ceux n’entraînant pas d’appropriation des parties communes par le copropriétaire (délai de prescription de 5 ans à compter de la date à laquelle le syndicat et les autres copropriétaires auront eu connaissance de la réalisation des travaux litigieux)
– ceux ayant entraîné une annexion de parties communes par un copropriétaire (délai de prescription de 30 ans)."
Source: https://www.cheuvreux.fr/actualites/comment-regulariser-des-travaux-effectues-sans-autorisation-dans-un-immeuble-en-copropriete/