Construction d'une véranda par mon voisin
K4nitha
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Josh Randall Messages postés 28165 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28165 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Avant de prendre contact avec un avocat, j'aimerais me renseigner un peu sur ce forum, afin de savoir si je fais fausse route ou si j'ai bien raison de m'engager dans ces démarches.
Je suis propriétaire d'un bien au sein d'une copropriété. Il s'agit d'une ancienne maison qui a été divisée en plusieurs appartements. La copropriété ne dispose d'un syndic bénévole que depuis 2-3 ans. Avant ça, aucune gestion n'était assurée (bien qu'obligatoire).
Une nouvelle voisine a acquis un des appartements et y vit depuis 5 ans. Toutefois, nous sommes en conflit pour divers motifs liés à des travaux effectués par un des anciens propriétaires.
Malheureusement, à l'époque, nous (ma famille et moi) n'avions pas connaissance de toutes ces règles et n'avions pas entamé de procédure judiciaire allant à l'encontre de ces travaux.
Une véranda a été construite, il y a environ 10 ans, sur une parcelle commune dont le voisin bénéficie d'un droit de jouissance exclusif et non d'un droit de propriété.
Voici les problèmes : cette véranda a été construite sans accord des copropriétaires en amont et touche mon mur privatif. L'écoulement des eaux pluviales de fortune fait qu'un tuyau a simplement été posé et les eaux s'écoulent donc sur mon mur, ce qui le fissure petit à petit.
De plus, la construction de cette véranda a rendu une pièce de mon appartement aveugle.
Dans ce cas, disposons-nous d'un délai de prescription de 30 ans ? Pouvons-nous entamer une procédure pour la faire démolir et/ou obtenir des indemnités pour réparer le mur ?
J'espère ne pas avoir oublié d'informations. Si c'est le cas, je serai ravie de vous les fournir.
En vous remerciant,
Cordialement,
Avant de prendre contact avec un avocat, j'aimerais me renseigner un peu sur ce forum, afin de savoir si je fais fausse route ou si j'ai bien raison de m'engager dans ces démarches.
Je suis propriétaire d'un bien au sein d'une copropriété. Il s'agit d'une ancienne maison qui a été divisée en plusieurs appartements. La copropriété ne dispose d'un syndic bénévole que depuis 2-3 ans. Avant ça, aucune gestion n'était assurée (bien qu'obligatoire).
Une nouvelle voisine a acquis un des appartements et y vit depuis 5 ans. Toutefois, nous sommes en conflit pour divers motifs liés à des travaux effectués par un des anciens propriétaires.
Malheureusement, à l'époque, nous (ma famille et moi) n'avions pas connaissance de toutes ces règles et n'avions pas entamé de procédure judiciaire allant à l'encontre de ces travaux.
Une véranda a été construite, il y a environ 10 ans, sur une parcelle commune dont le voisin bénéficie d'un droit de jouissance exclusif et non d'un droit de propriété.
Voici les problèmes : cette véranda a été construite sans accord des copropriétaires en amont et touche mon mur privatif. L'écoulement des eaux pluviales de fortune fait qu'un tuyau a simplement été posé et les eaux s'écoulent donc sur mon mur, ce qui le fissure petit à petit.
De plus, la construction de cette véranda a rendu une pièce de mon appartement aveugle.
Dans ce cas, disposons-nous d'un délai de prescription de 30 ans ? Pouvons-nous entamer une procédure pour la faire démolir et/ou obtenir des indemnités pour réparer le mur ?
J'espère ne pas avoir oublié d'informations. Si c'est le cas, je serai ravie de vous les fournir.
En vous remerciant,
Cordialement,
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3 réponses
Bonjour
La prescription entre copros est de 5 ans et celle avec l'administration communale de 10 ans
La prescription entre copros est de 5 ans et celle avec l'administration communale de 10 ans
la construction s'est faite sur une parcelle commune (certes) mais à jouissance exclusive .....
et
et
Article 42
Les dispositions de l'article 2224 du code civil relatives au délai de prescription et à son point de départ sont applicables aux actions personnelles relatives à la copropriété entre copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat.
...
Bonjour,
Merci pour vos réponses !
Il s'avère en effet que sa véranda a été construite sur une partie commune à jouissance exclusive et sans accord des copropriétaires.
Info très importante que j'ai oublié (navrée !) : le RCP indique que les parties communes sont inconstructibles.
Sauriez-vous me dire ce qu'il en est une fois le délai de prescription de 30 ans passé ? Aucun recours ne serait donc possible contre elle ?
Je dois en effet m'assurer du délai restant à la suite de la construction de la véranda mais je suis certaine que 30 années ne se sont pas écoulées.
Merci,
Cordialement,
Merci pour vos réponses !
Il s'avère en effet que sa véranda a été construite sur une partie commune à jouissance exclusive et sans accord des copropriétaires.
Info très importante que j'ai oublié (navrée !) : le RCP indique que les parties communes sont inconstructibles.
Sauriez-vous me dire ce qu'il en est une fois le délai de prescription de 30 ans passé ? Aucun recours ne serait donc possible contre elle ?
Je dois en effet m'assurer du délai restant à la suite de la construction de la véranda mais je suis certaine que 30 années ne se sont pas écoulées.
Merci,
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Parce qu'on ne peut pas considérer que la construction se situe dans une partie commune, c'est cela ?
"A noter, que deux cas de travaux irréguliers sont à distinguer :
– ceux n’entraînant pas d’appropriation des parties communes par le copropriétaire (délai de prescription de 5 ans à compter de la date à laquelle le syndicat et les autres copropriétaires auront eu connaissance de la réalisation des travaux litigieux)
– ceux ayant entraîné une annexion de parties communes par un copropriétaire (délai de prescription de 30 ans)."
Source: https://www.cheuvreux.fr/actualites/comment-regulariser-des-travaux-effectues-sans-autorisation-dans-un-immeuble-en-copropriete/