Construction d'une véranda par mon voisin

K4nitha Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 30 mars 2022 Statut Membre Dernière intervention 30 mars 2022 - Modifié le 30 mars 2022 à 10:16
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 30 mars 2022 à 12:30
Bonjour,

Avant de prendre contact avec un avocat, j'aimerais me renseigner un peu sur ce forum, afin de savoir si je fais fausse route ou si j'ai bien raison de m'engager dans ces démarches.

Je suis propriétaire d'un bien au sein d'une copropriété. Il s'agit d'une ancienne maison qui a été divisée en plusieurs appartements. La copropriété ne dispose d'un syndic bénévole que depuis 2-3 ans. Avant ça, aucune gestion n'était assurée (bien qu'obligatoire).

Une nouvelle voisine a acquis un des appartements et y vit depuis 5 ans. Toutefois, nous sommes en conflit pour divers motifs liés à des travaux effectués par un des anciens propriétaires.

Malheureusement, à l'époque, nous (ma famille et moi) n'avions pas connaissance de toutes ces règles et n'avions pas entamé de procédure judiciaire allant à l'encontre de ces travaux.

Une véranda a été construite, il y a environ 10 ans, sur une parcelle commune dont le voisin bénéficie d'un droit de jouissance exclusif et non d'un droit de propriété.

Voici les problèmes : cette véranda a été construite sans accord des copropriétaires en amont et touche mon mur privatif. L'écoulement des eaux pluviales de fortune fait qu'un tuyau a simplement été posé et les eaux s'écoulent donc sur mon mur, ce qui le fissure petit à petit.

De plus, la construction de cette véranda a rendu une pièce de mon appartement aveugle.

Dans ce cas, disposons-nous d'un délai de prescription de 30 ans ? Pouvons-nous entamer une procédure pour la faire démolir et/ou obtenir des indemnités pour réparer le mur ?

J'espère ne pas avoir oublié d'informations. Si c'est le cas, je serai ravie de vous les fournir.

En vous remerciant,

Cordialement,

3 réponses

rambouillet41 Messages postés 9524 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 3 519
30 mars 2022 à 11:17
Bonjour
La prescription entre copros est de 5 ans et celle avec l'administration communale de 10 ans
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
Modifié le 30 mars 2022 à 11:53
Bonjour
La prescription entre copros est de 5 ans 

Parce qu'on ne peut pas considérer que la construction se situe dans une partie commune, c'est cela ?

"A noter, que deux cas de travaux irréguliers sont à distinguer :
– ceux n’entraînant pas d’appropriation des parties communes par le copropriétaire (délai de prescription de 5 ans à compter de la date à laquelle le syndicat et les autres copropriétaires auront eu connaissance de la réalisation des travaux litigieux)
– ceux ayant entraîné une annexion de parties communes par un copropriétaire (délai de prescription de 30 ans)."

Source: https://www.cheuvreux.fr/actualites/comment-regulariser-des-travaux-effectues-sans-autorisation-dans-un-immeuble-en-copropriete/
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rambouillet41 Messages postés 9524 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 3 519
30 mars 2022 à 12:08
la construction s'est faite sur une parcelle commune (certes) mais à jouissance exclusive .....

et

Article 42
Les dispositions de l'article 2224 du code civil relatives au délai de prescription et à son point de départ sont applicables aux actions personnelles relatives à la copropriété entre copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat.
...
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K4nitha Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 30 mars 2022 Statut Membre Dernière intervention 30 mars 2022
30 mars 2022 à 12:30
Pourriez-vous m'indiquer ce que cela change ?

En effet, le droit de jouissance exclusive n'est pas équivalent à un droit de propriété et le RCP indique que les parties communes sont inconstructibles.

De plus, la construction porte préjudice au voisin (moi-même).

Je ne suis pas sûre de comprendre...
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
30 mars 2022 à 12:30
Donc pour bien comprendre (désolé si je suis un peu lourd), malgré le fait que les travaux nécessitaient l'autorisation de l'assemblé générale de la copropriété, la prescription reste de 5 ans ?
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K4nitha Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 30 mars 2022 Statut Membre Dernière intervention 30 mars 2022
Modifié le 30 mars 2022 à 12:21
Bonjour,

Merci pour vos réponses !

Il s'avère en effet que sa véranda a été construite sur une partie commune à jouissance exclusive et sans accord des copropriétaires.

Info très importante que j'ai oublié (navrée !) : le RCP indique que les parties communes sont inconstructibles.

Sauriez-vous me dire ce qu'il en est une fois le délai de prescription de 30 ans passé ? Aucun recours ne serait donc possible contre elle ?

Je dois en effet m'assurer du délai restant à la suite de la construction de la véranda mais je suis certaine que 30 années ne se sont pas écoulées.

Merci,

Cordialement,
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