Délais de remboursement

Kail - 28 mars 2022 à 21:02
 Kail - 29 mars 2022 à 18:44
Bonjour,

Pour vous exposer ma situation :
- Le 3 janvier, je commande un produit sur un site en ligne, "En réapprovisionnement sous 15 jours"
- Le 6 février, aucune nouvelle, je contacte le sav, je decouvre qu'en réalité, ils n'ont aucune idée du delai de réapprovisionnement. Je demande l'annulation et le remboursement. Ils acceptent, j'envoie mon RIB le 14 février.

Pas de remboursement à ce jour, j'ai tenté de les contacter, ils me sorte du blabla bateau, bref, ça n'avance pas.

Je me demandais s'il y avait un délai légal pour rembourser. J'ai lu ce genre de choses dans le cadre du delai de rétractation de 15j, je sais pas si ça s'applique à mon cas : "Si le contrat est annulé, l'article L216-3 impose au professionnel de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. Des majorations sont prévues à l'article L241-4, en cas de retard dans le remboursement."

Bref, je suis à la recherche d'un recours pour me faire rembourser, si vous avez des conseils, je suis preneuse.

Merci

2 réponses

dany311 Messages postés 20848 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 17 novembre 2024 6 330
29 mars 2022 à 08:26
Bonjour

agir par courrier R/AR pour demander le remboursement sous 15 jours




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Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 083
29 mars 2022 à 10:30
Bonjour

216-3 remplacé par 216-7 (Modification fin Sept. 2021..)

241-4 OK..

Rédiger le courrier suggéré par Dany311 sous forme de Mise en Demeure de rembourser. En voir la structure sur le Net..

Si pas d'effet reviens sur le Forum pour un traitement encore plus énergique..

A+
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Merci à tous les 2, je vais faire ça !

Bonne soirée !
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