Charges locatives mal estimées

OK, donc, colocation meublée avec des "provisions" de charges à régulariser annuellement et ajustement du montant de la provision mensuelle (en fonction des consommations) : tout va bien, jusque là, rien à dire.

Si vous êtes resté 4 mois pile, vous devez 4 mois d'électricité + gaz depuis le jour inclus de la remise de vos clés jusqu'au jour inclus du rendu des clés et au tarif des mois en question.
[Si par exemple, vous êtes resté 3 mois et 20 jours, vous devrez 3 mois et 20 jours (et pas 4 mois) pour vos charges ET pour vos loyers.]

Par ailleurs comme vous avez payé en même temps que les 4 loyers une "provision" de 50 €/mois (ce ne sont pas des charges "fixes" comme vous le pensez), il faudra déduire de la somme que vous devez le montant des "provisions" déjà versées (200 €).

Les sommes mentionnées sur vos tableaux correspondent aux consommations des 3 colocataires : donc, à diviser par 3 pour chacun d'entre vous.

"A t'il le droit de retirer sur ma caution l’excédant de charge ?" 

C'est votre DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS votre "caution")
Oui, le bailleur est en droit de retirer du DG, avant de le restituer, toutes sommes qui lui sont dues, en les justifiant.



En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

cdt.

Très bien merci pour ces explications. Donc si je comprends bien, le dépôt de 600€ de garantie qu'il devait me rendre ne doit en aucun cas dépasser 120€ soit 20% alors qu'il m'a ponctionné de son propre chef 196€. C'est donc à moi en théorie et si c'est justifié de lui donner le reste. C'est exact ?

Vous n'avez pas compris...

Les fameux 20% maxi du DG éventuellement retenus sur le DG ne le sont que "provisoirement" = dans l'attente de la régularisation définitive des provisions de charges suite à l'AG (Assemblée Générale) annuelle des copropriétaires.
Ils peuvent être retenus en + des retenues pour dégradations, dont le montant des réparations devrat être justifié par "devis" OU "factures".

=> SI dégradations mentionnées sur l'EDLS signé des parties prenantes : le bailleur dispose de 2 mois à partir du rendu des clés pour restituer le solde du DG (= DG moins l'éventuelle retenue provisoire des 20% maxi moins les retenues pour dégradations), accompagné des justificatifs des retenues pour dégradations.

=> SI pas de dégradations mentionnées sur l'EDLS signé des parties prenantes : le bailleur dispose de 1 mois à partir du rendu des clés pour restituer l'"intégralité" du DG (= DG total moins l'éventuelle retenue provisoire des 20% maxi du DG).

SI votre DG est insuffisant, votre bailleur doit vous envoyer les montants des retenues faites en les justifiant, et vous écrire nettement la somme que vous lui devez. Tant que ce n'est pas fait, vous ne payez rien.

Est-ce que vous comprenez mieux dit comme ça ?

Quel est votre cas ?
Dégradations sur l'EDLS signé des parties ? Pour quel montant ?
Ou pas de dégradations ?


Retournez sur mon topo au § II-M.

cdt.

"Bien sûr que si j'ai compris... " 

NON.

"... le dépôt de 600€ de garantie qu'il devait me rendre ne doit en aucun cas dépasser 120€ soit 20% alors qu'il m'a ponctionné de son propre chef 196€. C'est donc à moi en théorie et si c'est justifié de lui donner le reste."    

Vous n'avez PAS à "donner le reste" !!

Vous avez versé un DG de 600 €. et l'EDLS n'est PAS signé des parties => PAS de retenues possibles sur le DG au titre de réparations de dégradations => le DG doit vous être restitué dans "LE" mois qui suit le rendu des clés, sous peine de pénalités de retard par mois de retard entamé sur le RESTANT DÛ du DG que vous pouvez demander à votre ancien bailleur.

La somme que votre bailleur vous doit maintenant est :
[(DG - 20% DG + (196 retenus à tort - 120)] + (10% du loyer HC par mois de retard entamé)
(600 - 120 + 76) + (10% du loyer HC par mois de retard entamé)
ET votre bailleur vous devra ultérieurement une partie de ces 20% du DG (retenus provisoirement) puisqu’ils sont retenus en vue de la régularisation définitive des charges.

Où avez-vous vu que c'est vous qui devez quelque chose ??????