Préavis suite à ma situation
cyncyn_8804
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djivi38 Messages postés 52154 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 28 mars 2022 à 15:28
djivi38 Messages postés 52154 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 28 mars 2022 à 15:28
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1 réponse
djivi38
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28 mars 2022 à 15:28
28 mars 2022 à 15:28
bonjour,
vous avez donc perdu votre CDD le 17 janvier, c'est à dire qu'il se sera écoulé environ 2 mois 1/2 au 31 mars : donc, oui, vous avez droit au préavis de 1 mois avec le motif "perte d'emploi''. (Mais SI votre CDD s'est transformé en CDI, vous n'avez pas droit au préavis réduit).
La jurisprudence parle de validité pour un préavis réduit à 1 mois si la fin d'un CDD est aux environs de 3 ou 4 mois maximum :
<< La perte d'emploi doit précéder l'envoi du courrier et en être proche. >>
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Vous devrez IMPÉRATIVEMENT joindre à votre courrier de congé le justificatif de la fin de votre CDD, à défaut, le préavis resterait de 3 mois.
Votre préavis démarrera à la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé et se terminera - de date à date - 1 mois plus tard si vous avez respecté fond et forme pour votre envoi de courrier de congé.
Loyers et charges sont dus jusqu'à la FIN dudit préavis, sauf si, pour un départ anticipé, un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux "pendant" votre préavis : dans ce cas, loyers et charges ne seraient dus que jusqu'à la veille de cette nouvelle entrée (= jusqu'à la veille de la remise de ses clés), parce qu'il est illégal pour un bailleur d'encaisser "simultanément" 2 loyers pour le même logement.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
vous avez donc perdu votre CDD le 17 janvier, c'est à dire qu'il se sera écoulé environ 2 mois 1/2 au 31 mars : donc, oui, vous avez droit au préavis de 1 mois avec le motif "perte d'emploi''. (Mais SI votre CDD s'est transformé en CDI, vous n'avez pas droit au préavis réduit).
La jurisprudence parle de validité pour un préavis réduit à 1 mois si la fin d'un CDD est aux environs de 3 ou 4 mois maximum :
<< La perte d'emploi doit précéder l'envoi du courrier et en être proche. >>
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Vous devrez IMPÉRATIVEMENT joindre à votre courrier de congé le justificatif de la fin de votre CDD, à défaut, le préavis resterait de 3 mois.
Votre préavis démarrera à la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé et se terminera - de date à date - 1 mois plus tard si vous avez respecté fond et forme pour votre envoi de courrier de congé.
Loyers et charges sont dus jusqu'à la FIN dudit préavis, sauf si, pour un départ anticipé, un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux "pendant" votre préavis : dans ce cas, loyers et charges ne seraient dus que jusqu'à la veille de cette nouvelle entrée (= jusqu'à la veille de la remise de ses clés), parce qu'il est illégal pour un bailleur d'encaisser "simultanément" 2 loyers pour le même logement.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
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