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Afrikarnak
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28 mars 2022 à 18:50
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Bonjour
Des 'dates' inexistantes ou fantaisistes.. Dans ce cas voir le Code de la Consommation Art. L216-1 et L216.
N'agir que par LRAR..
A+
Des 'dates' inexistantes ou fantaisistes.. Dans ce cas voir le Code de la Consommation Art. L216-1 et L216.
N'agir que par LRAR..
A+
merci. Apparemment
" Le principe est que le professionnel fixe avec l’accord du consommateur un délai dans lequel la livraison devra être effectuée (Article L. 216-1 Code de la consommation).
Cependant, si aucun délai n’est fixé par le professionnel ou qu’aucun accord n’a été trouvé avec le consommateur, le professionnel devra livrer le bien sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat (article L. 216-1 Code de la consommation).
Attention : afin de ne pas s’engager à respecter un délai précis, certains professionnels insèrent dans leur contrat des clauses telles que « livraison dès que possible », « livraison suivant fabrication », « livraison sans garantie de délai ».
La jurisprudence a néanmoins estimé que dans certains cas, ces clauses pouvaient être considérées comme abusives (article R. 212-2 Code de la consommation)."
La jurisprudence me donnerait donc le droit d'entamer les démarches...
Cependant par rapport à leurs conditions au dos du contrat "attendre 3 mois" avant réalisation des travaux, cela pourrait représenter aussi une clause abusive ? ou dois-je respecter leurs conditions ?
" Le principe est que le professionnel fixe avec l’accord du consommateur un délai dans lequel la livraison devra être effectuée (Article L. 216-1 Code de la consommation).
Cependant, si aucun délai n’est fixé par le professionnel ou qu’aucun accord n’a été trouvé avec le consommateur, le professionnel devra livrer le bien sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat (article L. 216-1 Code de la consommation).
Attention : afin de ne pas s’engager à respecter un délai précis, certains professionnels insèrent dans leur contrat des clauses telles que « livraison dès que possible », « livraison suivant fabrication », « livraison sans garantie de délai ».
La jurisprudence a néanmoins estimé que dans certains cas, ces clauses pouvaient être considérées comme abusives (article R. 212-2 Code de la consommation)."
La jurisprudence me donnerait donc le droit d'entamer les démarches...
Cependant par rapport à leurs conditions au dos du contrat "attendre 3 mois" avant réalisation des travaux, cela pourrait représenter aussi une clause abusive ? ou dois-je respecter leurs conditions ?
Afrikarnak
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29 mars 2022 à 10:34
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Re:
'Attendre 3 mois' est assez vague.. Tu peux demander avis auprès de la DDPP:
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDETSPP
A+
'Attendre 3 mois' est assez vague.. Tu peux demander avis auprès de la DDPP:
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDETSPP
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La législation juridique et financière évolue en permanence...