Mon voisin construit sur le réseau d eau courante et usé .

Question

Bonjour, 
Voilà ma question. 
Mon voisin a le réseau d eau qui passe ou il va agrandir sa maison. Il l a caché à la mairie qui ne le savait pas. ( changement de maire et regroupement de commune) . 
La mairie lui a acceptée le permis. Ma question est : 
A t il le droit de construire sur un réseau d eau? En sachant qu il ne peut pas les déplacer car il construit en limite de mon terrain. Que peux faire la mairie maintenant que le permis a été accepté? 
Ma seconde question est: à t il le droit de faire une terrasse sous son toit en limite de notre parcelle ? Nous avons notre terrasse juste devant. 
En sachant que nous ne savions pas qu il faisait ça et maintenant nous avons dépasser les deux mois pour stopper son permis . Pouvons nous nous défendre ? En sachant que le voisin ne veux rien savoir et nous a balancer : il mettrons les réseaux sur vous et je ferais ma terrasse même si cela vous gêne . 
Je vous reMerci pour toute vos réponse 
Lali

Komar · Answer

Bonjour,

Il y aurait donc un réseau d'eau publique sur sa parcelle, donc une servitude ?

Josh Randall · Answer

Bonjour

Que peux faire la mairie maintenant que le permis a été accepté? 
Tout dépend  de ce qui a été déclaré. Est-ce que l'on peut considérer que le permis de construire a été obtenu par fraude ?
C'est cela qu'il va falloir déterminer. Et pour le déterminer il faut que la commune ait connaissance d'une irrégularité et que celle-ci soit constatée.

BmV · Answer

Au-delà, même si concrètement la situation par rapport au réseau public d'eau potable semble bien illégale, car absence d'acte de servitude, situation qu'il faudrait que la commune redresse dès que possible, cela n'oblige concrètement à rien dans les faits puisque le réseau reste fonctionnel.

L'affirmation "il mettrons les réseaux sur vous" reste donc totalement à théorique : tant que le réseau donne satisfaction, aucune raison de le déplacer.
Et même si la mairie déplace le réseau, elle ne va certainement pas l'enterrer une fois encore sur une parcelle privée.....

De toute façon, la mise en ordre de la situation juridique ne vous concerne pas, elle ne concerne que la commune ou l'intercommunalité.

Quant à la terrasse, il faut déjà vérifier si le voisin a obtenu un permis de construire pour cela. 
Si non, il est possible de le signaler en mairie, laquelle devra faire le nécessaire pour arrêter les travaux.
Si oui, il resterait certainement dans l'illégalité au niveau civil car cela constitue une vue vers chez vous, en limite de propriété, ce qui, selon l'article 678 du code civil, est interdit.
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430226

► https://www.cauegironde.com/files/FICHE_PRATIQUE_VOISINS-Jours_et_vues.pdf

 Voir aussi ► https://www.fnaim.fr/4226-servitude-de-vue-quelles-distances-et-quelle-reglementation.htm

Dans ce cas, la mairie n'a plus rien à voir dans l'affaire, il faudra en passer par les tribunaux civils.

Si une demande verbale ne débouche sur rien, alors par recommandé+AR, vous envoyez à cette personne une mise en demeure  de faire le nécessaire (boucher la vue ou démonter la terrasse ....) sous X jours (à vous de choisir le délai).

À défaut, vous activez le conciliateur (voir en mairie) et si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal judiciaire.




&nbsp

Josh Randall · Answer

même si concrètement la situation par rapport au réseau public d'eau potable semble bien illégale, (...) cela n'oblige concrètement à rien dans les faits puisque le réseau reste fonctionnel.  
A vérifier cependant car il est possible qu'une zone non aedificandi de part et d'autre de la canalisation existe. C'est en cela que le permis de construire pourrait avoir été obtenu par fraude.

hier soir la commune nous a appelée …. Pour nous dire qu il pensait mettre les réseaux sur notre terrain!!!!! 
La gestion ou le dévoiement du réseau n'est-il pas de la compétence de l'intercommunalité ?

Mon voisin construit sur le réseau d eau courante et usé .

4 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters