Voie privée restaurée par les pouvoir publiques
wanabibi
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wanabibi - 29 mars 2022 à 00:44
wanabibi - 29 mars 2022 à 00:44
Bonjour,
Tout est dans le titre. Une voie privée permettant l’accès à plusieurs logements à été goudronnée et entretenue par la mairie (depuis les années 80) . Cette voie appartient elle toujours au propriétaire du terrain, sachant que la mairie a été mise au courant mais ne s'en émeu pas ?
La propriété avec ce fameux chemin viens de changer de propriétaire et celui ci n'est pas très emballé par le passage de véhicules ne lui appartenant pas.
Le problème est pour l'accès des "non propriétaires" à leur logement qui passent par se chemin qui ont vu une barrière apparaitre et se demandent quelles seront les prochaines surprises.
Tout est dans le titre. Une voie privée permettant l’accès à plusieurs logements à été goudronnée et entretenue par la mairie (depuis les années 80) . Cette voie appartient elle toujours au propriétaire du terrain, sachant que la mairie a été mise au courant mais ne s'en émeu pas ?
La propriété avec ce fameux chemin viens de changer de propriétaire et celui ci n'est pas très emballé par le passage de véhicules ne lui appartenant pas.
Le problème est pour l'accès des "non propriétaires" à leur logement qui passent par se chemin qui ont vu une barrière apparaitre et se demandent quelles seront les prochaines surprises.
A voir également:
- Voie privée restaurée par les pouvoir publiques
- Bon pour pouvoir - Guide
- Citation à comparaître par voie d'huissier - Guide
- Distance portail voie publique - Forum Immobilier
- Retrait 5m portail route départementale - Forum Construire une maison
- Peut-on cueillir les fruits qui dépassent sur la voie publique - Forum Voisinage
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28 mars 2022 à 15:11
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bonjour
excellente question ( encore que je ne la vois pas vraiment ) , vous pourriez faire l'effort de la compléter par un merci ou autre formule de politesse à l'attention des bénévoles qui répondent
manque de temps ou de place certainement
Cette voie appartient elle toujours au propriétaire du terrain,
comment vous le savez ?
excellente question ( encore que je ne la vois pas vraiment ) , vous pourriez faire l'effort de la compléter par un merci ou autre formule de politesse à l'attention des bénévoles qui répondent
manque de temps ou de place certainement
Cette voie appartient elle toujours au propriétaire du terrain,
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wanabibi
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28 mars 2022 à 15:33
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Bonjour,
Cette voie appartiens toujours au propriétaire sur le cadastre. Aucune rétrocession n'a été faite à la mairie, il en est question depuis quelques années mais les nouveaux propriétaires ne veulent plus et ferons opposition si il y a une enquête publique.
Ma question était = Cette voie appartient elle toujours au propriétaire du terrain ? sachant que la mairie l'as financée et entretenue.
Un géomètre m'as parlé d'une jurisprudence .....
Merci de votre aide, c'est sympa de consacrer du temps à éclairer des gens perdus !!!!
Cette voie appartiens toujours au propriétaire sur le cadastre. Aucune rétrocession n'a été faite à la mairie, il en est question depuis quelques années mais les nouveaux propriétaires ne veulent plus et ferons opposition si il y a une enquête publique.
Ma question était = Cette voie appartient elle toujours au propriétaire du terrain ? sachant que la mairie l'as financée et entretenue.
Un géomètre m'as parlé d'une jurisprudence .....
Merci de votre aide, c'est sympa de consacrer du temps à éclairer des gens perdus !!!!
kasom
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28 mars 2022 à 21:32
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en fait si la mairie l'entretien depuis 1980 elle peut "à priori" demander à faire jouer la prescription acquisitive depuis 30ans
s'il s'agit d'une voie privée, un riverain ou citoyen de la commune pourrait porter plainte pour détournement de fonds publics
en revanche, que le "propriétaire " puisse fermer l'accès me semble bizarre, ceux desservis doivent avoir une servitude de passage
la consultation d'un notaire semble nécessaire
s'il s'agit d'une voie privée, un riverain ou citoyen de la commune pourrait porter plainte pour détournement de fonds publics
en revanche, que le "propriétaire " puisse fermer l'accès me semble bizarre, ceux desservis doivent avoir une servitude de passage
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wanabibi
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29 mars 2022 à 00:44
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merci de votre réponse